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Contrôle d'identité
#1
Habitué
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Informations utilisateur
En tant que président, je dois affilier mon club via l'extranet. Quelle ne fut pas ma surprise de lire:

Je soussigné, Président du club,
M’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles indiquées sur chaque bulletin d’adhésion en demandant un document d’identité avec photo à chaque licencié. Une photocopie de ce document d’identité devra être conservée par le club et pourra être exigée à tout moment par la FFE.


Personnellement je ne me vois pas contrôler chaque licencié et photocopier la pièce d'identité. De plus, la loi l'interdit. Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des contrôles d'identité. Si je ne coche pas ces petites lignes je ne peux pas affiler le club. Comment faire ?

Date de publication : 08/09/2022 18:58
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Re : Contrôle d'identité
#2
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

dom01 a écrit :
Personnellement je ne me vois pas contrôler chaque licencié et photocopier la pièce d'identité. De plus, la loi l'interdit. Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des contrôles d'identité.

Mince alors. Je pense qu'il faut écrire immédiatement au procureur de la République.
Il faut dénoncer tous ces commerçants qui demandent une pièce d'identité lorsqu'on fait un chèque. Et je ne parle même pas de ces banques pour lesquelles il faudrait sortir sa pièce d'identité à chaque opération au guichet. Etc...
Et surtout, n'oubliez pas d'indiquer au procureur de la République "la loi [qui] l'interdit", ça l'aidera.

Date de publication : 08/09/2022 19:15
Le fleuret ne tue pas, le ridicule, non plus...
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Re : Contrôle d'identité
#3
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Informations utilisateur
Remarque, on peut toujours « exiger » mais concrètement quel est la sanction si l’on se fait contrôler et que l’on n’a pas fait le job… ?

Pour moi, il n’y aura jamais de contrôle de la FFE (elle a déjà du mal à sortir un règlement sportif dans les temps… et en plus c'est toi qui vote pour élire son président...) c’est juste une couverture : le jour où tu as un problème dans ton club à cause d’une usurpation d’identité... et bien c’est pour ta pomme et tu entendra la FFE dire "on vous avez pourtant bien prévenu"
En-fait c’est juste un back to back des responsabilités; classique dans nos sociétés modernes qui veulent que les « entités supérieures » renvoient les responsabilités vers des entités subalternes…


Ce qui devient lourd, c’est que l’on part d’un besoin de contrôle de quelques « bénévoles pouvant assurer un rôle d’encadrement » et on arrive à une exigence de contrôle généralisé de tous les adhérents…


Je pense que tout doucement le modèle du sport associatif va atteindre ses limites…

Date de publication : 09/09/2022 00:07
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Re : Contrôle d'identité
#4
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Contrôler c'est une chose.
C'est très chiant, mais comme le dit Malicia, c'est fait très régulièrement. Légal ou toléré, je ne sais pas mais ça arrive.

Par contre photocopier et conserver la copie de la dite carte, là, c'est tout de suite plus problématique.

RGPD mon amour...

Date de publication : 09/09/2022 09:19
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Re : Contrôle d'identité
#5
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
Le sport associatif a atteint ses limites depuis bien longtemps...

Mais les gens ne sont pas prêts à payer des structures ''privees '' qui doivent louer un local et payer leurs charges de fonctionnement.

Date de publication : 09/09/2022 09:20
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Re : Contrôle d
#6
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Tycho a écrit :
c'est fait très régulièrement. Légal ou toléré, je ne sais pas mais ça arrive.

Quand vous entrez dans un casino, vous présentez aussi une pièce d'identité. Certes, les casinos ont l'obligation de le faire.
Mais où dom01 a-t-il vu qu'il était interdit de demander à une personne de justifier son identité ?
Si j'achète à dom01 sa voiture d'occasion, vous croyez que je vais me contenter de sa bonne mine et de seulement lui demander la carte grise et la voiture ? Il vaut mieux vérifier que la personne que j'ai en face est bien celle dont le nom est sur la carte grise et est donc propriétaire susceptible de pouvoir réellement vendre.

Citation :

Tycho a écrit :
Par contre photocopier et conserver la copie de la dite carte, là, c'est tout de suite plus problématique.

RGPD mon amour...

Allons donc et lorsque votre banque vous demande une pièce d'identité, vous ne croyez pas qu'elle en garde une copie.

Citation :

dom01 a écrit :
Je soussigné, Président du club,
M’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles indiquées sur chaque bulletin d’adhésion en demandant un document d’identité avec photo à chaque licencié. Une photocopie de ce document d’identité devra être conservée par le club et pourra être exigée à tout moment par la FFE.


Alors, s'il y a une problème, il est dans l'expression "Chaque licencié".
Parce que le code du sport ne prévoit pas du tout cela.
Citation :
Article L131-6 du Code du sport :
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Ainsi, la vérification d'identité ne concerne que seuls les licenciés "concernés par les dispositions de l'article L. 212-9"
Et je vous rappelle la teneur de l'article L. 212-9 du Code du sport : elle interdit aux personnes rémunérées ou bénévoles ayant subi certaines condamnations, ou interdit administrativement d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs.
En fait, c'est un poil plus compliqué, mais je ne vais pas chipoter.
Pour interpréter tout cela, vous avez le guide du ministère des sports sur le contrôle de l'honorabilité : En page 8, vous trouverez une partie sur le ciblage du périmètre des licenciés qui vaut son pesant de cacahouètes.
Cela commence comme cela :
Citation :
Les personnes licenciées qui ne répondent pas aux définitions d’éducateur et d’exploitant rappelées ci-dessus ne sont pas éligibles à un contrôle d’honorabilité. Ainsi, à ce jour, les sportifs, l’encadrement médical, les arbitres, ou les « parents accompagnateurs » qui n’exercent aucune fonction d’éducateur et d’exploitant mentionnées ci-dessus, ne peuvent faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité.

Et cela rajoute même cela :
Citation :
un dispositif de contrôle interne au niveau choisi par chaque fédération en fonction du circuit de demande de licence retenu, doit permettre de vérifier que :
...
2° les licenciés qui ne sont pas éligibles à ce contrôle ne figurent pas au nombre de ceux dont l’identité sera transmise au ministère des sports et, in fine, au service de gestion du FIJAIS.

Et cela continue ainsi en gros en gras et encadré, donc je vous le met bien en gras pour que vous compreniez bien dans votre petite tête :
Citation :
La transmission intentionnelle par une fédération de l’identité d’un licencié qui ne relèverait pas du périmètre légal du contrôle d’honorabilité engagerait directement sa responsabilité pénale... L’article 706-53-11 du code pénal... cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende... Utiliser le système d’information « SI Honorabilité » qui sera mis à disposition des fédérations pour contrôler l’honorabilité d’une personne qui n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport est passible de la sanction pénale reproduite ci-dessus.


En page 9., dans un document qui date de plus d'un an (donc, la FFE n'a pas l'excuse de dire, on ne savait pas)

Donc, on vous dit vérifier l'identité de "CHAQUE LICENCIE" et de copier leur pièce d'identité. Fort bien... MAIS j'espère que vous fournissez bien les éléments exacts pour déterminer si le licencié est concerné par l'article L. 212-9 du Code du sport pour éviter que la vérification d'honorabilité soit faite. Sinon, vous et la FFE vous risquez cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Je dis cela, je ne dis rien.
Bon courage, et dormez bien cette nuit.
(Va y avoir du sport...)

Sinon, vous pouvez interroger la FFE : quel est le but de demander à TOUS les licenciés leur papier d'identité... vu que cela n'a pas d'intérêt du point de vu du contrôle de l'honorabilité.

Date de publication : 09/09/2022 10:54
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Re : Contrôle d
#7
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Informations utilisateur
Citation :

Malicia a écrit :


Citation :

Tycho a écrit :
Par contre photocopier et conserver la copie de la dite carte, là, c'est tout de suite plus problématique.

RGPD mon amour...

Allons donc et lorsque votre banque vous demande une pièce d'identité, vous ne croyez pas qu'elle en garde une copie.


Justement... Un club d'escrime n'est pas une banque.

Le RGPD dans son principe spécifie que la collecte de données doit être strictement limitées aux besoins. On n'a pas le droit de collecter et de conserver des données "Des fois que.."

Si on peut justifier d'une raison pour conserver ces données, très bien.

Pour une banque, il est logique de vérifier l'identité d'une personne qui ouvre un compte. La conservation de la copie de la pièce d'identité doit pouvoir se justifier. Je ne suis pas expert de la législation bancaire, mais dans l'idée, ça se défend.

Par contre, pour un club d'escrime, j'attends qu'on m'explique quelle est la justification de conserver cette preuve.

Pour la vérification à l'inscription, déjà c'est limite mais on pourrait arguer que vu qu'il va y avoir des classements de competition, publication des résultats, etc. on doit vérifier que la personne qui prend une licence est bien qui elle prétend être.

Date de publication : 09/09/2022 12:25
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Re : Contrôle d
#8
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Tycho a écrit :
Le RGPD dans son principe spécifie que la collecte de données doit être strictement limitées aux besoins. On n'a pas le droit de collecter et de conserver des données "Des fois que.."

Si on peut justifier d'une raison pour conserver ces données, très bien.


Vous avez raison et vous avez bien fait de mettre le doigt sur ce point.
Mais ma réflexion était aussi tout à fait juste : La fédération se doit de réaliser le contrôle d'honorabilité, et elle peut à ce titre vérifier l'identité et conserver copie, donc conserver les données. C'est dans la logique des finalités.

Par contre, là où vous faites bien de faire votre réflexion, c'est que si dans l'absolu, un club semble pouvoir demander de justifier de l'identité, il ne peut conserver les données hors de la finalité de vérification de l'honorabilité.
Or, le contrôle de l'honorabilité ne s'étend pas à TOUS les licenciés mais seulement à quelques uns. Ainsi, le club n'a aucune raison de conserver certaines données.
Notamment, je remarque que sur ma carte d'identité française, il figure ma nationalité tanzanienne. Si le club se met à conserver copie, il conserve cette information sans respecter la finalité de son traitement.

Conserver copie des cartes d'identité, je pense que cela peut donc tomber sous le coup de l'article 226-21 du Code pénal : "Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité ..., est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."

C'est à ajouter au fait que si jamais la FFE interroge le fichier sur l'honorabilité pour des licenciés pour lesquels elle ne devrait pas le faire (c'est-à-dire la très large majorité), on tombe sous le coup de l'article 706-53-11 du code pénal. Et c'est très inquiétant de demander les pièces d'identité de TOUS les licenciés.

Le FFE consciente qu'elle ne doit pas interroger le fichier à tort et à travers, si on lit ce document. Toutefois, elle ose écrire : "Cependant, étant donné qu’un licencié peut devenir bénévole ou encadrant (salarié ou non) au cours de la saison, il est indispensable pour la Fédération de prendre un temps d’avance pour éviter par la suite d’être dans une situation délicate à la vue des obligations provenant du Ministère des sports qui nous incombe."
Ainsi, la FFE compte bien faire un fichage a priori... alors qu'il y a des éléments qui ne répondent pas à la finalité du traitement (le au cas où, en préventif, cela ne peut pas passer comme finalité)

En conclusion, je signale aux présidents de club qu'ils sont face à un pénal important. Pour ce qui est des exigences de la FFE sur la collecte et la conservation systématique des pièces d'identité, je pense qu'on a franchi la ligne rouge et je propose à chacun de déposer des plaintes auprès de la CNIL.

A cette fin (car on n'est pas non plus obligé de croire sur parole), nous serions reconnaissants aux présidents de club, par exemple dom01 qui s'en plaint, de nous fournir un document (ou copie d'écran de l'extranet) montrant cette demande de la FFE de stocker toutes les pièces d'identité de tous ses licenciés.

Date de publication : 09/09/2022 18:37
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Re : Contrôle d
#9
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Informations utilisateur
Citation :

Malicia a écrit :
[quote]
....

A cette fin (car on n'est pas non plus obligé de croire sur parole), nous serions reconnaissants aux présidents de club, par exemple dom01 qui s'en plaint, de nous fournir un document (ou copie d'écran de l'extranet) montrant cette demande de la FFE de stocker toutes les pièces d'identité de tous ses licenciés.

Joindre un fichier:



jpg  FFE_Extranet.jpg (157.25 KB)
26985_631ba999b2856.jpg 962X508 px

Date de publication : 09/09/2022 23:02
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Re : Contrôle d'identité
#10
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
L'argument du licencié qui devient bénévole en cours de saison est fallacieux. Même si on dispose des informations nécessaires, on ne peut pas lancer de contrôle d'honorabilité sur les candidats, il faut donc attendre la prise de fonction effective pour lancer le contrôle. Sachant qu'on a trois mois pour faire une déclaration en préfecture, ça laisse quand même le temps de recueillir les 5 informations nécessaires.

Il n'est de plus pas légal de stocker la copie de la pièce d'identité, la seule chose qui doit être stockée, ce sont ces 5 informations.

Enfin, si les dirigeants sont bien habilités à recueillir les informations, ça ne veut pas dire qu'il sont habilités à les vérifier : il peuvent stocker les informations, mais je ne pense pas qu'ils peuvent vérifier la pièce d'identité.

Date de publication : 10/09/2022 13:05
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Re : Contrôle d'identité
#11
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Cette disposition concerne-t-elle les mineurs ? D'après la formulation il semble que oui... Chouette, des bénévoles de 10 ans...
Accessoirement je ne crois pas (à vérifier) que la possession d'une carte d'identité soit obligatoire. Donc si la personne n'a ni carte d'identité ni passeport on fait comment ? On refuse la prise de licence ? Ah, il faut peut-être remonter la généalogie ? Sauf qu'il n'est nulle part indiqué dans la loi que les parents (qui eux peuvent être bénévoles dans le cas d'un mineur) doivent être licenciés. parce qu'auquel cas il faudrait licencier tous les parents... Et les grand-parents si le mineur est amené par eux et que ce sont eux les bénévoles...
Rappelez-moi, le but d'une fédération est bien le développement donc la progression du nombre de licences non ?
Ah non, c'est vrai, pour la FFE on a nos champions, on n'a pas besoin du reste... Vous avez dit fédé proche des clubs ?

Date de publication : 10/09/2022 21:23
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Re : Contrôle d'identité
#12
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601 :

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés.

Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :

Examen ou concours
Inscription à Pôle emploi
Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
Voyage à l'étranger

À noter

la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.

Date de publication : 10/09/2022 21:37
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Re : Contrôle d'identité
#13
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Qui peut contrôler l'identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Date de publication : 10/09/2022 21:39
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Re : Contrôle d'identité
#14
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Je ne vois à aucun moment : "président de club"... On fait quoi en cas de refus ?

Date de publication : 10/09/2022 21:40
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Re : Contrôle d'identité
#15
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Informations utilisateur
Pour ma part, j’ai coché « Lu et approuvé » et je suivrai ma propre doctrine… donc pour le relevé/stockage de la pièce d’identité de l’ensemble des adhérents, c’est évidemment NON...

Date de publication : 10/09/2022 22:41
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Re : Justification identité
#16
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

julian a écrit :
mais je ne pense pas

Merci beaucoup de réhabiliter la méthode du doigt mouillé.

Citation :

odel a écrit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Qui peut contrôler l'identité ?

Bon, on arrête de délirer. Vous ne comprenez pas ce que vous lisez et citez.
Ce n'est pas parce que dom01 a intitulé ce sujet contrôle d'identité qu'il a raison de le faire. Contrôle d'identité, ce n'est pas une expression anodine, cela a un sens juridique précis dans la code de procédure pénale.
Il ne faut pas confondre : contrôle d'identité, vérification d'identité, relevé d'identité, recueil d'identité voire justification d'identité.
Donc, évitez de vous exprimer là-dessus avant d'avoir saisi les nuances et le contexte.

Calmez-vous, la FFE n'est pas en train de vous demander de débusquer les pédophiles en "contrôlant" préventivement les identités (comme le ferait un officier de police judiciaire).
Elle vous demande simplement de demander aux personnes de justifier de leur identité. Il n'est pas interdit de le faire, comme je l'ai rappelé dans mon premier post.

Après, que faire si la personne refuse, là oui, c'est la vraie question ?
Si par exemple c'est une personne du bureau, ben... elle ne pourra l'être.
Si c'est un simple escrimeur, ben... pas grand chose, ce serait dommage de perdre un licencié inutilement pour RIEN alors que l'article L. 212-9 du Code du sport ne s'applique pas à lui.

Et d'ailleurs, je préconise que tous les escrimeurs refusent de justifier de leur identité, puisqu'il n'y a pas de motif à cela en tout cas certainement pas l'article L. 212-9 du Code du sport.

Là où il y a un risque , c'est pour les présidents en se mettant à conserver comme leur demande la FFE, copie des justificatifs d'identité. Là, effectivement, il y a un risque pénal pour eux du fait du RGPD, parce qu'ils ne doivent pas conserver des données qui sont hors de la finalité de leur recueil de données. Et dans un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour...), il y a des informations qui ne sont pas dans la finalité.

J'incite donc chacun à saisir la CNIL par une plaine en ligne contre les exigences de la FFE (voir ci-avant).

Date de publication : 11/09/2022 10:54
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Re : Justification identité
#17
Dort sur place
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Oui, j'ai mis "je ne pense pas", parce que je n'ai l'intégralité des textes sous la main.

Certes, n'importe qui peut demander de présenter des papiers d'identité, mais très peu de monde peut vous obliger à le faire. Par exemple, au moment du passe sanitaire, vous n'aviez aucune obligation de présenter un papier d'identité en plus du passe.

De la même façon, même pour participer au bureau, vous n'avez pas à présenter de justificatifs d'indentité. D'ailleurs, c'est assez étrange de demander aux présidents de demander l'identité des membres du bureau, y compris la leur...

S'il y a un doute, ça sera à la préfecture de vous demander le justificatif.

Date de publication : 11/09/2022 15:09
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Re : Justification identité
#18
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

julian a écrit :
Certes, n'importe qui peut demander de présenter des papiers d'identité, mais très peu de monde peut vous obliger à le faire.

Non mais là non plus, vous faites toujours dans le doigt mouillé.
Obliger, cela ne veut rien dire. J'ai déjà donné des exemples où on vous demande de justifier de votre identité.
J'en donne un autre : si votre colis est en point relais, il faudra bien justifier de votre identité (encore qu'on voit se développer des systèmes différents, mais passons). Est-ce que vous êtes "obligé" ? Si vous voulez récupérer votre colis, oui ; mais après, vous n'êtes pas obligé vous pouvez repartir sans. C'est juste un inconvénient.
Vous, vous sous-entendez que lors d'un contrôle de la police, on est vraiment "obligé". En fait non, par du tout. Vous pouvez vous taire et refuser totalement de donner votre identité. Par contre, on peut vous retenir au poste pendant 4 heures. Vous pouvez vous taire et toujours cacher votre identité : et vous ne risquez rien avec ce refus (si ce n'est de vous faire prendre en photo et les empreintes digitales). Donc, on n'a pas l'obligation de justifier de son identité : pas obligé, mais des inconvénients... comme avec votre colis.

Vous et d'autres, vous y allez à la grosse caisse, sans nuance, et au fond, vous vous trompez ou vous trompez les autres.

Aujourd'hui, je ne vois pas pourquoi une association ne pourrait pas demander à un adhérent de justifier de son identité. Et même, le refuser s'il refuse... Mais une association, c'est un organisme privé.
Or, la FFE, elle a une délégation du ministère des sports : et là, à mes yeux, la fédération, elle ne peut pas se permettre de refuser n'importe qui sur de mauvais motifs (et une collecte illégale de données cela serait un très mauvais motif).

Ce n'est donc pas le principe de demander à ce qu'on justifie de son identité qui est choquant (parce qu'à titre personnel on peut être amené à nous-mêmes le demander à d'autres), c'est le fait de vouloir ensuite faire conserver les pièces justificatifs ; sans raison valable. Collecter et conserver des données sans respecter la finalité.

Là dessus, j'incite les escrimeurs à refuser de fournir une copie de pièce d'identité à leur association, aux présidents des associations de ne pas demander et que chacun saisisse la CNIL par une plainte en ligne contre les exigences de la FFE (voir ci-avant).

Date de publication : 11/09/2022 16:26
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Re : Justification identité
#19
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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Citation :

julian a écrit :
De la même façon, même pour participer au bureau, vous n'avez pas à présenter de justificatifs d'indentité. D'ailleurs, c'est assez étrange de demander aux présidents de demander l'identité des membres du bureau, y compris la leur...

Et j'avais oublié cette énormité supplémentaire.
Évidemment que si, les membres du bureau font partie des exploitants d'établissement d’activités physiques et sportives !!!

Lisez le guide du ministère des sports sur le contrôle de l'honorabilité
Citation :
Toutes les personnes titulaires d’un mandat social (c’est-à-dire tous les élus) entrent dans cette catégorie, comme les salariés ou les bénévoles chargés de l’organisation générale et, à ce titre, habilités à prendre les décisions nécessaires, en particulier en cas de mise en danger des pratiquants au sein de l’établissement.


Même la FFE l'a compris :
Citation :
Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives sont les personnes :
majeures ou mineures ;
qui dirigent l’association à savoir :
Les membres du Comité Directeur/Conseil d’Administration ou du Bureau à défaut ;
Les personnes qui exercent une responsabilité au sein du club, des comités départementaux et régionaux ou de la Fédération, à titre rémunéré ou bénévole (par exemple : Directeur Administratif, responsable administratif).

Et c'est très long à énoncer, toutes les personnes concernées mais pour autant, elles sont une petite minorité des 50.000 licenciés.

Par contre, les propos de la FFE tourne très mal quand elle ose écrire :
Citation :
Cependant, étant donné qu’un licencié peut devenir bénévole ou encadrant (salarié ou non) au cours de la saison, il est indispensable pour la Fédération de prendre un temps d’avance pour éviter par la suite d’être dans une situation délicate à la vue des obligations provenant du Ministère des sports qui nous incombe.


Car le le guide du ministère des sports sur le contrôle de l'honorabilité, il dit exactement le contraire :
Citation :
Les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.


C'est-à-dire, que pour les non concernés par l'article L212-9, elle n'a pas été autorisée à recueillir ces éléments. Et on parle de la grande majorité des licenciés pour lequel elle prétend le faire "à titre de précaution" (la bonne blague)

Et donc, si vous voulez vous rendre (vraiment) utile, vous pouvez diffuser cette information :

Les escrimeurs doivent refuser de fournir une copie de pièce d'identité à leur association, les présidents des associations ne doivent pas le demander et chacun doit saisir la CNIL par une plainte en ligne contre ces exigences de la FFE (voir ci-avant).

Date de publication : 11/09/2022 16:58
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Re : Justification identité
#20
Dort sur place
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C'est vrai que tous vos postes sont extrêmement nuancés, et ne contiennent aucune affirmation au doigt mouillé...

Non, une association ne peut pas refuser d'adhérents, tant que le candidat remplit les critères prévus par ses statuts.

Pour clarifier, oui, les membres du bureau sont bien concernés par l'honorabilité, mais ce n'est pas au président de vérifier leur identité. J'ai écrit trop rapidement "demander" au lieu de "vérifier".

Pour finir, quand je parle "d'obliger à présenter des papiers d'identité", je ne parle pas des contrôles d'identité, mais des cas très limités ou vous devez présenter votre identité pour accéder à certains lieux ou certains services (boîte de nuit, casino, banque, vente d'alcool et de tabac, poste). L'adhésion à une association n'en fait pas partie, sauf cas très particulier.

Date de publication : 11/09/2022 17:32
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Re : Justification identité
#21
Fait partie des meubles
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Mon pôôôôvre julian, plus vous en rajoutez, plus vous vous vous enfoncez.

Citation :

julian a écrit :
Non, une association ne peut pas refuser d'adhérents, tant que le candidat remplit les critères prévus par ses statuts.


Mais il faut lire les statuts des clubs alors, et voir ce qui y est fréquemment écrit.
Allez, j'ai cherché un club au hasard sur internet, cela aurait pu tomber sur un autre : voici un extrait de ses statuts.

Citation :

Article 8 a.
L’admission des membres est prononcée par le Comité Directeur, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaitre le motif de sa décision


La réalité, c'est donc le plus total arbitraire pour refuser un adhérent, cela peut être prévu par les statuts, et je vous rassure, cela l'est souvent, malgré tout le mal qu'on peut en penser.

Citation :

julian a écrit :
Pour clarifier, oui, les membres du bureau sont bien concernés par l'honorabilité, mais ce n'est pas au président de vérifier leur identité.

Vous ne clarifiez pas, vous vous enfoncez.
Est-ce que vous croyez que la FFE envoie un représentant faire le tour de France des clubs pour vérifier leur identité ?
Ben non, la FFE, elle délègue au président : "Cette opération est réalisée sous la responsabilité du / de la président(e) du club".
Vous voudriez quoi à la place : le bus FFE qui tourne en permanence sur le territoire ?

Citation :

julian a écrit :
Pour finir, quand je parle "d'obliger à présenter des papiers d'identité".

Comme je vous l'ai expliqué précisémment, "Obligé", cela ne veut rien dire.

Vous savez plutôt que de plonger par vos propos ce sujet dans la confusion, vous feriez mieux d'agir.

La FFE ose écrire :
Citation :
Oui, le Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ne mentionne que deux catégories de personnes à qui il incombe de renseigner de nouveaux champs obligatoires lors de la prise de licence.
Oui, nous avons décidé d’élargir ces champs à tous nos licenciés dans un esprit de prévention puisqu’il est de la responsabilité de la fédération de prendre les mesures qui s’imposent afin de proposer à nos licenciés un lieu sain et sans risque dans lequel ils pourront s’épanouir sportivement et de la responsabilité du Président de Club, d’avoir tous les éléments nécessaires à fournir si besoin aux autorités, en cours d’année si le licencié changeait de statut (nouveau diplôme, responsabilité ou activité, mineur - majeur, etc…).


Elle franchit allégrement une ligne rouge en étendant à tous les licenciés de la FFE et elle se créée et créée un risque pénal pour les bureau de club : par rapport au RGPD et si le SI honorabilité était interrogé pour une personne non concernée. C'est sûr qu'on n'est que sur des 5 ans de prison 300.000€ d'amende comme risque.

En conclusion, Les escrimeurs doivent refuser de fournir une copie de pièce d'identité à leur association, les présidents des associations ne doivent pas le demander et chacun doit saisir la CNIL par une plainte en ligne contre ces exigences de la FFE (voir ci-avant).

Date de publication : 11/09/2022 17:59
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Re : Justification identité
#22
Bavard
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Juste une précision, l'honorabilité n'est ni vérifié par la FFE ni par le président de club. L'honorabilité est vérifié par les services déconcentrés du ministère des sports. Un fichier permet de passer à la moulinette chaque demande en vérifiant le B2. Par contre c'est bien la FFE qui transmet les demandes au service départementale du lieu de naissance.

Date de publication : 13/09/2022 11:58
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Re : Justification identité
#23
Fait partie des meubles
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Citation :

fevepo a écrit :
Juste une précision, l'honorabilité n'est ni vérifié par la FFE ni par le président de club. L'honorabilité est vérifié par les services déconcentrés du ministère des sports. Un fichier permet de passer à la moulinette chaque demande en vérifiant le B2. Par contre c'est bien la FFE qui transmet les demandes au service départementale du lieu de naissance.


Bien sur que le Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité) n'est pas au main des fédérations.

Mais ce sont bien les fédérations qui transmettent les données pour interrogation. Il est hors de question que la FFE demandent une interrogation généralisée du système alors que cela ne peut porter que sur certaines catégories de personnes. C'est bien la FFE qui désigne les personnes ciblées pour lesquelles on interroge le SI honorabilité et elle en porte la responsabilité : et si la FFE n'avait pas fait les choses dans les règles (ciblage des personnes), je peux vous assurer que cela finirait au pénal.

En entendant, la FFE tient le discours surréaliste de vouloir collecter toutes les données nécessaires a priori par "précaution". Là, c'est la CNIL qui va lui tomber dessus.
J'invite les escrimeurs à saisir immédiatement la CNIL d'une plainte en ligne contre ces exigences de la FFE (voir ci-avant).

Date de publication : 13/09/2022 22:48
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