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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#61
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Citation :

nico160177 a écrit :

Oui...si on a de l’excédent de trésorerie...cependant dans notre club, comme d'autres sans doutes, nous avons du investir beaucoup en achat de matériel pour ce début de saison afin de garantir un matériel de prêt propre à chaque licencié pour la saison entière (du moins pour les mineurs) et ce dans le but de respecter les contraintes sanitaires.
Oui le prêt n'est pas gratuit mais il ne compense pas le prix de la tenue complète.
Nous voulions faire des reçus fiscaux afin de transformer en dons déductibles des impôts les cotisations versées lors des périodes de confinement, mais la FFE nous l'a déconseillé (après prise d'infos auprès d'eux et du CNOSF), le cadre légal n'étant pas suffisamment sur ce point.
Si quelqu'un aurait d'autres infos quant à cette faisabilité ou non?


Le cadre légal est relativement clair (voir lien d’amanrich), cependant la manière dont certains clubs l’utilisent l’est un peu moins…

Globalement, tu peux faire appel à ce dispositif si tu ne rends pas le « don » obligatoire et si tu ne proposes pas de contreparties.

Exemples :

- Un club qui propose à ses adhérents un reçu fiscal pour compenser les cours annulés => Ce n’est pas légal.

- Un club qui met en place un remboursement pour compenser les cours annulés et propose à ses adhérents de choisir entre le remboursement ou une transformation en don => C’est légal (mais il faut accepter que les adhérents puissent préférer le remboursement)

- Un club qui propose en début d’année de payer une partie de la cotisation sous la forme d’un don => Ce n’est pas légal.

- Un club qui propose en début d’année de faire un don (non obligatoire) en plus de la cotisation => c’est légal (mais, il faut être capable de justifier sur le plan comptable l’utilisation de cet argent si la pratique est généralisée)

Date de publication : 20/12 18:06
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#62
Fait partie des meubles
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Ben je crains que ce soit un petit tour et puis s'en vont pour l'accueil des mineurs...
Virus qui mute qui est beaucoup plus contagieux, qui devient de ce fait hors de contrôle. L'Europe qui commence à reconfiner sa population. Bref, j'ai bien peur que l'année 2021 ne soit qu'un bis repetita de l'année 2020!

Date de publication : 20/12 18:25
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#63
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Citation :


- Un club qui met en place un remboursement pour compenser les cours annulés et propose à ses adhérents de choisir entre le remboursement ou une transformation en don => C’est légal (mais il faut accepter que les adhérents puissent préférer le remboursement)



Merci pour vos réponses, cette option parait idéale mais c'est effectivement prendre le risque que les adhérents demandent le remboursement.
Faut peser le pour et le contre.

Date de publication : 20/12 20:53
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#64
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Bonsoir,

Juste pour mémoire :

https://www.facebook.com/escrimeEsprit ... 18155016/121592659464455/


https://lnk.pmlto-etao-3.ovh/aAPfBa6UJ ... ZneS2ZaOoNNJXgj8rKMDQ14sE

Maintenant, il faut réactualiser et connaître la position de la FFE sur ce sujet.

Sportivement,
https://www.parents-escrime-pdl.com/

Date de publication : 20/12 20:58
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#65
Fait partie des meubles
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J’ok avec Topaze : on a eu la même analyse de notre Commissaire aux Comptes, et on est partis sur l’idée de proposer un remboursement partiel , en encourageant un abandon de créance avec émission d’un avoir fiscal. On propose en alternative un reversement, mais qui n’est que de 60% de sorte que ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés . Cela permet aussi à ceux qui ne paient pas d’impôts (qui sont aussi les plus intéressés par le remboursement) d’en profiter.

Date de publication : 20/12 21:25
"Nom de Nous!!" s'éxclamerent Dieu, Allah, Vishnou, Boudah, Jupiter et quelques autres.....
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#66
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Citation :

sabre45 a écrit :
J’ok avec Topaze : on a eu la même analyse de notre Commissaire aux Comptes, et on est partis sur l’idée de proposer un remboursement partiel , en encourageant un abandon de créance avec émission d’un avoir fiscal. On propose en alternative un reversement, mais qui n’est que de 60% de sorte que ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés . Cela permet aussi à ceux qui ne paient pas d’impôts (qui sont aussi les plus intéressés par le remboursement) d’en profiter.


Je profite d’un club (super club…) qui dispose d’un Commissaire aux Compte, pour affiner un point et poser une question (je ne suis pas certain de faire une bonne lecture du post).

J’ai un doute sur la légalité de faire un reversement différent de l’abandon de créance pour que « ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés ».

Illustration :
- Abandon de créance avec reçu fiscal pour 100 euros (ce qui permet une exonération de 66 euros)
- Reversement de 66 euros (pour la personne qui ne choisit pas le don)

Date de publication : 20/12 22:44
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#67
Fait partie des meubles
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On adhère à un association ...On n'en paye pas des services, surtout lorsque des frais fixes (salaires de l'enseignant )continuent de courir .

Je pense que la meilleure option est de proposer un avoir sur la cotisation de l'exercise suivant en expliquant toutefois que si tous les adhérents la demandent la vie de l'association sera mise en péril .

Date de publication : 20/12 22:45
Image redimensionnée
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#68
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Citation :

Nebe a écrit :
Ben je crains que ce soit un petit tour et puis s'en vont pour l'accueil des mineurs...
Virus qui mute qui est beaucoup plus contagieux, qui devient de ce fait hors de contrôle. L'Europe qui commence à reconfiner sa population. Bref, j'ai bien peur que l'année 2021 ne soit qu'un bis repetita de l'année 2020!


C'est faux. L'année 2021 sera pire puisque sur la saison 2019.2020 nous avions pratiqué jusqu'en mars...

Date de publication : 22/12 07:37
on dirait le SUD....
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#69
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Citation :

cheminotrouge a écrit :
Citation :

Nebe a écrit :
Ben je crains que ce soit un petit tour et puis s'en vont pour l'accueil des mineurs...
Virus qui mute qui est beaucoup plus contagieux, qui devient de ce fait hors de contrôle. L'Europe qui commence à reconfiner sa population. Bref, j'ai bien peur que l'année 2021 ne soit qu'un bis repetita de l'année 2020!



C'est faux. L'année 2021 sera pire puisque sur la saison 2019.2020 nous avions pratiqué jusqu'en mars...



De plus, si les mineurs ont pu pratiquer jusqu'à fin octobre contrairement aux majeurs puis reprendre la semaine dernière, mais pendant combien de temps encore, sans parler des majeurs qui devraient retrouver le chemin des salles à partir du 20 janvier 2021 mais sans certitudes à ce jour.... je suis d'accord que la saison 2020/2021 risque d'être pire que la précédente !!!

Et quid des compétitions en France, quelque soit le niveau, car la tendance actuelle ne va pas aider et le protocole à mettre en place le jour J va limiter les bonnes volontés à mon avis, ce qui est compréhensible....

Donc la saison 2020/2021 risque vraiment d'être pire que la précédente car nous nous projetons vers une saison blanche au niveau compétition et grise au niveau des entrainements, surtout pour les majeurs.....

Date de publication : 22/12 09:22
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#70
Habitué
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En ce qui me concerne, je pense que cette saison ne débutera jamais.

Date de publication : 22/12 10:07
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#71
Dort sur place
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Nous on ne peut toujours pas reprendre. On est un club situé dans un petit village, et nous nous entraînons dans une salle polyvalente et non un gymnase. C'est là que se situe le hiatus administratif. Elle est considérée comme une salle de spectacle et non comme une salle dédiée au sport. Donc elle n'a pas le droit d'ouvrir.

Date de publication : 22/12 10:12
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#72
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Pour certains la reprise a été de très courte durée. Le préfet du Doubs a décidé une "re-fermeture" des gymnases le 17 décembre, soit seulement 2 jours après la reprise.

Date de publication : 22/12 18:03
Un imbécile qui marche ira toujours plus loin qu'un intellectuel qui reste assis
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#73
Bavard
Bavard


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Dans le Jura on a tenu 1 semaine avant que le préfet ne referme les salles de sports pour les mineurs aussi...

Date de publication : 22/12 19:38
Coralie Guillier
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#74
Fait partie des meubles
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Citation :

jseni a écrit :
On adhère à un association ...On n'en paye pas des services, surtout lorsque des frais fixes (salaires de l'enseignant )continuent de courir .

Oui, je suis d'accord sur ce point, j'ai même dû poster la même phrase dans un autre fil. Mais il y a aussi le point de vue de l'adherent qui se retrouve dans la dèche, chomiste, restaurateur, agent de voyage ou indépendant sans revenus depuis des lustres...Pour lui, recupérer 50 ou 60 € c'est toujours ça de pris. C'est aussi une forme de solidarité de l'association, en espérant qu'il puisse revenir un jour

Citation :

jseni a écrit :Je pense que la meilleure option est de proposer un avoir sur la cotisation de l'exercise suivant en expliquant toutefois que si tous les adhérents la demandent la vie de l'association sera mise en péril .

Du point de vue du trésorier, pas forcement: Avec un avoir fiscal, c'est l'Etat qui paye en laissant la trésorerie du club intacte alors que la remise sur la future cotisation, c'est le club qui payera. Pour l'adhérent, c'est kif kif : tout ça est différé d'un an

Date de publication : 22/12 23:38
"Nom de Nous!!" s'éxclamerent Dieu, Allah, Vishnou, Boudah, Jupiter et quelques autres.....
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#75
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Citation :

topaze a écrit :

Je profite d’un club (super club…) qui dispose d’un Commissaire aux Compte, pour affiner un point et poser une question (je ne suis pas certain de faire une bonne lecture du post).

J’ai un doute sur la légalité de faire un reversement différent de l’abandon de créance pour que « ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés ».

Illustration :
- Abandon de créance avec reçu fiscal pour 100 euros (ce qui permet une exonération de 66 euros)
- Reversement de 66 euros (pour la personne qui ne choisit pas le don)

C'est bien l'idée, et je n'ai pas eu d'objection de notre C.A.C sur ce point.
Je suis néanmoins impatient de voir quelle sera la demande au global, et pour chacune des deux formules ensuite.

Date de publication : 22/12 23:42
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#76
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Je voudrai juste passer un petit coup de gueule...envers la FFE!
Cette question du remboursement/don, je vous remercie tous d'y répondre et de donner vos avis et expériences constructifs.

Mais je pense que nous sommes TOUS, chaque club, concernés par des problèmes financiers actuels ou à venir, un ou des salariés à payer, face à la problématique de comment faire revenir nos adhérents l'année prochaine sachant qu'ils ont payé une saison dans le vide sans parler de la précédente et quid de la FFE??? SILENCE!

Je me suis renseigné auprès de la FFE, j'ai été en contact auprès d'une personne, et ils ne savent pas, ils n'investiguent pas plus que ça!
C'est incroyable que ce soit nous tous, adhérents et dirigeants de clubs qui devont investiguer, s'interroger, rechercher. Que c'est sur ce site, que l'on se voit proposer des solutions et pas sur le site officiel de notre fédération.

Le rôle de la FFE ne se limite t il qu'à encaisser les cotisations des licences et pour le reste et bien crevez mais en silence svp. Seul le haut niveau les concernerait il ? Il ne faut pas oublier que beaucoup de champions sortent de "petits" clubs.

Parce qu'on en est là aujourd'hui, on parle de survie et de pérennité de nos clubs!
On est tous confronté au même problème, des adhérents qui ont payé pour une saison blanche, et la FFE ne se sent pas concernée, aucun travail n'est fait à ce sujet? Aucune publication sur leur site, pas de solution.
Y a t il au moins 1 personne licenciée dans un club dans cette FFE?

On est laissé au bord de la route, accrochez vous à ce que vous pouvez, n'oubliez pas de profiter des soldes de la boutique en ligne de la FFE pour Noël vous serez tout beau avec un beau foulard bleu ou votre mug, et pour le reste débrouillez vous!

Je tiens à préciser pour que ce message soit bien interprété:
1- Je parle de la FFE en général, ce nouveau bureau comme l'ancien qui n'en avait pas plus fait au sujet des cotisations des adhérents (ils nous diront peut être que les cotisations club ça n'est pas leur problème...oui mais chaque club est affilié à cette fédération)
2- J'ai contacté la FFE et échangé avec une personne, très sympathique certes, mais pour m'entendre dire "on ne sait pas" "rien n'est faisable dans le cadre législatif actuel il nous semble"

Voila voila.

Date de publication : 23/12 09:29
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#77
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Citation :

sabre45 a écrit :
Citation :

topaze a écrit :

Je profite d’un club (super club…) qui dispose d’un Commissaire aux Compte, pour affiner un point et poser une question (je ne suis pas certain de faire une bonne lecture du post).

J’ai un doute sur la légalité de faire un reversement différent de l’abandon de créance pour que « ceux qui abandonnent la créance ne soient pas pénalisés ».

Illustration :
- Abandon de créance avec reçu fiscal pour 100 euros (ce qui permet une exonération de 66 euros)
- Reversement de 66 euros (pour la personne qui ne choisit pas le don)

C'est bien l'idée, et je n'ai pas eu d'objection de notre C.A.C sur ce point.
Je suis néanmoins impatient de voir quelle sera la demande au global, et pour chacune des deux formules ensuite.


Merci, pour le retour, mais je resterais très prudent sur le dispositif…

Cela étant, je connais un club qui pratiquent un don « forcé » pour passer une partie de l’adhésion depuis des années sans avoir de contrôle…

Date de publication : 23/12 09:35
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#78
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Bonjour,

Je suis allé me renseigner directement aux services des impôts.
Ce qui a été dit ici est correct à savoir il faut laisser le choix à l'adhérent, lui proposer un remboursement qui se transformerait en don en cas de refus. Le don "forcé" n'est pas légal. (merci Topaze pour vos infos!)

Par contre il faut que le club soit agréé pour recevoir des dons et pour cela il faut demander cet agrément auprès de la direction générale des finances publiques. Je ne savais pas qu'il fallait un agrément spécifique.
Avez vous des infos sur ce point?

Pour rappel, ce que dit le texte des impôts : Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire et susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Date de publication : 23/12 12:12
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#79
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Citation :

nico160177 a écrit :
Bonjour,

Je suis allé me renseigner directement aux services des impôts.
Ce qui a été dit ici est correct à savoir il faut laisser le choix à l'adhérent, lui proposer un remboursement qui se transformerait en don en cas de refus. Le don "forcé" n'est pas légal. (merci Topaze pour vos infos!)

Par contre il faut que le club soit agréé pour recevoir des dons et pour cela il faut demander cet agrément auprès de la direction générale des finances publiques. Je ne savais pas qu'il fallait un agrément spécifique.
Avez vous des infos sur ce point?

Pour rappel, ce que dit le texte des impôts : Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire et susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents.


Merci nico160177 pour ton retour sur tes échanges avec l’administration fiscale…

Je n’ai pas ce type d’information. Je sais que toutes les associations 1901 ne peuvent pas « générer » de reçu fiscal pour don et qu’il est nécessaire d’avoir un agrément. Mais pour moi c’est un agrément de type Jeunesse et Sport DDJS et pas un agrément spécifique délivré par la direction générale des finances publiques.

Je suis preneur de toutes informations complémentaires...

Date de publication : 23/12 16:41
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#80
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Merci à vous tous pour ses avancées concrètes, très interressantes et constructives...

Date de publication : 23/12 17:54
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#81
De passage
De passage


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Bonjour

Pour émettre des reçus de dons il faut que l’asso soit d’intérêt général. On peut s’auto proclamer d’intérêt général mais en cas de contrôle il peut avoir un souci.

Pour ma part, j’ai monté un club pour cette rentrée de septembre 2020. L’asso a été créé en mai 2020 et j’ai écrit aux services des impôts dans la foulée pour obtenir un rescrit fiscal. En juillet j’ai reçu en réponse un dossier d’information à remplir et à retourner. À partir du moment où le dossier est aux services des finances publiques, ils ont 6 mois pour répondre. L’absence de réponse dans les 6 mois vaut pour accord.

Date de publication : 23/12 18:37
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#82
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Citation :

darquandier a écrit :
Bonjour

Pour émettre des reçus de dons il faut que l’asso soit d’intérêt général. On peut s’auto proclamer d’intérêt général mais en cas de contrôle il peut avoir un souci.

Pour ma part, j’ai monté un club pour cette rentrée de septembre 2020. L’asso a été créé en mai 2020 et j’ai écrit aux services des impôts dans la foulée pour obtenir un rescrit fiscal. En juillet j’ai reçu en réponse un dossier d’information à remplir et à retourner. À partir du moment où le dossier est aux services des finances publiques, ils ont 6 mois pour répondre. L’absence de réponse dans les 6 mois vaut pour accord.



Effectivement pour « sécuriser » sa position « d’intérêt général » il est conseillé de passer par une procédure de « rescrit fiscal » (ce qui engage l’administration fiscale).

Le lien suivant me parait intéressant : https://www.economie.gouv.fr/cedef/ass ... -reconnue-interet-general

Date de publication : 23/12 19:02
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#83
Habitué
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Informations utilisateur
Je confirme que cette procédure est importante .
Par contre , il est possible que l'administration fiscale vous demande de jsutifier plusieurs points et cela peut prendre plusieurs mois pour qu'elle statue . POur notre club cela a duré plus de six mois avant d'obtenir le courrier argumenté de reconnaissance d'intérêt général.

Date de publication : 24/12 08:32
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#84
Dort sur place
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Bonjour, je vous joins le lien vers le document à remplir et à fournir aux impôts pour faire la demande d'agrément (ce qui m'a été remis lors de ma prise de renseignements - Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635 ... OI-LETTRE-000132-20140728

Date de publication : 28/12 10:13
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#85
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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Le doc en question vise surtout (exclusivement?) à demontrer que le beneficiare du don n'est pas une société commerciale ou assimilable.
Pour moi, la base légale reste l'article 200 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... _lc/LEGIARTI000042159351/) et si la procédure décrite/recommandée permet de se rassurer, elle n'est pas obligatoire.
Il y a le même genre de procédure dans le domaine douanier (la demande de RTC) qui permet de s'assurer que les Douanes ( un bout de la grande maison Impôts) ne pourront pas contester la classification que l'on donne aux produits importés: Rien d'obligatoire, simplement recommandé quand il peut y avoir interprétation.
Dans nos cas, si on est Loi 1901 sans distributions de dividendes, je ne voit pas trop comment un contrôleur des impots si retors soit-il pourrait contester l'application de l'article 200 du CGI

Date de publication : 09/01 22:23
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#86
Habitué
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Citation :

sabre45 a écrit :
Le doc en question vise surtout (exclusivement?) à demontrer que le beneficiare du don n'est pas une société commerciale ou assimilable.
Pour moi, la base légale reste l'article 200 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... _lc/LEGIARTI000042159351/) et si la procédure décrite/recommandée permet de se rassurer, elle n'est pas obligatoire.
Dans nos cas, si on est Loi 1901 sans distributions de dividendes, je ne voit pas trop comment un contrôleur des impots si retors soit-il pourrait contester l'application de l'article 200 du CGI


Tout à fait d'accord et nous (clubs) sommes habilités à délivrer ces reçus de dons pour toutes sommes d'argent données sans contreparties (pub, affichage, ...)
Et pour cette saison, comme la salle est fermée, la cotisation perçue et encaissée sans activité possible est assimilable à un don et peut donc être justifié par un reçu de don que l'adhérent déclarera en déductible à 66% de ses impôts.
Nous l'avons proposé en fin de saison dernière et 50% ont opté pour ce reçu et les autres pour un avoir déduit cette saison.
NB: ce type de reçu peut aussi être délivré à tous les membres bénévoles qui aident au fonctionnement de l'association (pièce jointe)

Joindre un fichier:


pdf Fiscalité bénévoles.pdf Taille: 171.08 KB; Vues: 163

Date de publication : 12/01 05:25
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) pas tout de suite
#87
Habitué
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Informations utilisateur
Bonjour,

De tout cœur avec vous, nous sommes encore épargnés à la Réunion et pouvons continuer en salles.
Inimaginable de faire de l'escrime en extérieur en Janvier et février.
Et si ça arrive jusqu'à nous, nous ne pourrions même pas le faire en extérieur car les municipalités ne nous ouvriraient pas les salles pour prendre le matériel.

Comme l'a écrit la FFE, "Il va falloir être le moment venu, créatifs dans nos pratiques, innovants pour faire venir à nous de nouveaux licenciés"
Et proposer dès maintenant des palliatifs pour garder ceux que l'on avait réussi à faire cotiser.

Date de publication : 16/01 05:42
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#88
Habitué
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Pour les dons, tout est dit sur le site fédéral: https://www.escrime-ffe.fr/medias/fich ... s%20bnvoles2041345353.pdf

Date de publication : 16/01 06:43
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#89
Habitué
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Informations utilisateur
Merci de rappeler cette note qui date de Mars 2015 ........... sic

Date de publication : 16/01 08:47
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Re : Une reprise du sport amateur ( escrime ) à compter de décembre ?
#90
Habitué
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Tout à fait,
Mais encore d'actualité
Pas actualisée depuis
Et utilisée par ceux qui se tiennent au courant ... depuis la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 l'instituant

Date de publication : 16/01 09:02
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