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Problème d'assurance
#1
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous concernant un litige qui oppose mon club avec la mairie afin d'avoir quelques conseils.

Explication :
Fin Août, de fortes pluies se sont infiltrés par le toit et ont dégradé une partie du matériel rangé dans des placards. Tenues, masques, gants moisis, armes rouillés, etc...

Le dégâts des eaux a été signalé à la Mairie, et l'on m'a rapporté que l'entretien des chéneaux n'avaient pas été fait d'où les infiltrations.

Notre club a un contrat d'assurance groupement sportif, couvrant la responsabilité entreprise (mais pas le dommage aux biens), comme cela est demandé par la mairie pour le prêt de locaux.


A ce jour, la Mairie nous demande un contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens et que ce soit notre assurance qui se retourne contre la leur.
Hors notre assurance estime que nous devons nous retourner directement vers la mairie étant donné que nous ne sommes pas couvert sur les biens.


La Mairie nous informe qu'elle n'assure pas le matériel des associations (ce qui est logique)et que cela ne peut donc engager directement leur responsabilité (ce qui me paraît gros étant donné que le bâtiment leur appartient et que c'est lui qui est en défaut).


Que pensez-vous de cette situation ? Avez-vous déjà été dans ce type de cas ?

Date de publication : 21/02/2014 16:14
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Re : Problème d'assurance
#2
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Dans le cas présent, votre club est considéré comme "locataire" ( à titre gratuit ) des locaux mis à disposition par le propriétaire (mairie) et donc il appartient au locataire d'avoir son assurance habitation qui couvre l'ensemble des dégâts occasionnés incluant les dégâts des eaux.
Il faudrait démontrer que que les travaux d'entretien des chêneaux qui sont du ressort du propriétaire ont provoqués où accentués les dommages pour obtenir gain de cause. Cela risque d'être long, compliqué et très incertain.
Voir également si votre club possède ou à signé une convention de mise à disposition et les termes de celle-ci.

Date de publication : 22/02/2014 07:10
"Personne ne s'est jamais noyé dans sa sueur"
Ecouter d'abord, parler après
Lehenbizi entzun eta orduan hitz egin

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Re : Problème d'assurance
#3
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Bonjour,

Le contrat d'assurance groupement sportif concerne les risques liés aux accidents des membres du club.
La question à laquelle il convient de répondre est la suivante: Le contrat d'assurance de votre club couvre t-il le dégat des eaux?
Si vous voulez pour une représentation analogue: c'est le cas d'un propriétaire d'un bien immobilier et d'un locataire de ce bien: Le propriétaire doit souscrire une assurance propriétaire non occupant et le locataire une assurance habitation: en cas de dégats des eaux, le locataire doit faire une déclaration à son assurance qui se retournera vers l'assurance soit du proporiétaire, de la copropriété ( si copropriété) ou autre selon le cas.
Quoiqu'il en soit c'est l'assurance du locataire qui l'indemnisera.
Celà implique 2 choses: d'une part, les assurances sont les intermédiaires pour la prise en charges des sinistres entre 2 parties, et d'autre part,il convient que celui qui subit ledit sinistre ( ici dégats des eaux) soit couvert par une assurance.
Autre question: quel type de contrat relatif au local lie le club et la mairie? location? mise à disposition gratuite?

Date de publication : 22/02/2014 07:24
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Re : Problème d'assurance
#4
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
je n'avais pas vu votre post! lol

Date de publication : 22/02/2014 07:59
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Re : Problème d'assurance
#5
Modérateur
Modérateur


Informations utilisateur
Je ne suis ABSOLUMENT pas spécialiste de ce genre de problème ...

Donc, on se reporte aux textes de lois :

Citation :

Code civil :

Article 1150
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.


Mais ...

Citation :

(toujours Code Civil)
Article 1156
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Article 1157
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Article 1158
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Article 1159
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

Article 1160
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

Article 1161
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Article 1162
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Article 1163
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Article 1164
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.


Ouais ... mais prétendre que les "dommages au matériel" étaient prévus implicitement (en raison des usages), c'est jouable ? Pas sûr...

Il reste ça (mais le pénal face à une mairie, bonjour !)

Citation :

Article 121-3
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.


Pour la négligence ayant causé des dommages aux biens, c'est déjà plus compliqué ...

Bon courage ...



Date de publication : 22/02/2014 13:35
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re : Problème d'assurance
#6
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Une des spécificités des assurances : une partie des contrats d'assurance n'est pas régie par le code civil...mais par le code des assurances.Et dans le cas en l'espèce, il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance entre la mairie et le club....Par ailleurs, certaines assurances sont obligatoires : c'est le cas pour l'occupation de locaux qu'ils soient à usage d'habitation ou autres.Dans la relation qui lie le club et la mairie par le prêt ou la location du local, il faut savoir que la mairie est en droit d'exiger copie du ou des polices d'assurance que le club a/aurait dû souscrire à cet effet.Il me parait étrange que le club n'ait pas de police d'assurance car celà relève de sa responsabilité....il faudrait vraiment que le club recherche dans ses dossiers et procède à une relecture du contrat de location ou de mise à disposition du local entre lui et la mairie.

Date de publication : 22/02/2014 15:03
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Re : Problème d'assurance
#7
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
Le club possède bien une police d'assurance qu'elle a Fournit à la mairie comme prévu dans la convention. Elle ne couvre simplement pas le dommage du matériel que nous possédons.

Date de publication : 23/02/2014 08:09
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Re : Problème d'assurance
#8
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Vous parlez de quelle police d'assurance? celle "groupement sportif" ( qui n'est pas une assurance pour immeuble) ou celle relative au local ( police d'assurance type habitation)? Le dommage aux biens est en général couvert par le 2ème type de police d'assurance, soit inclu, soit en option non obligatoire ( rare).... Ce sont deux polices d'assurance distinctes ne serait ce que par leur champ d'application.
Et en effet, au vue des éléments présentés, le matériel perdu est une perte sèche....car je répète les indemnisations sont versées par les compagnies d'assurance ( ou par les intermédiaires habilités): donc si vous n'êtes pas couverts, vous ne serez pas indemnisés par votre assurance qui ne peut se retourner contre l'assureur de la mairie.Tentez éventuellement de recontacter votre compagnie d'assurance ( ou le courtier) pour une prise en charge à titre commercial dû fait de leur défaut de conseil de ne pas avoir recommandé au club de souscrire cette option.

Date de publication : 23/02/2014 09:28
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Re : Problème d'assurance
#9
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Bonjour,

Ca ne coûte rien (enfin presque un timbre fiscal de 35€) de demander au juge administratif de trancher. Il me semble que la responsabilité de l'administration peut être engagée (laissez l'assureur en dehors de ça de toute façon votre contrat avait cette faille, ce n'est plus la peine de compter dessus). Mais ça risque de rendre les relations avec la municipalité plus tendues ! Surtout si vous gagnez. En deux mots ce que je tenterai : lettre recommandée au maire relatant les faits et la demande d'indemnisation (c'est le recours gracieux). Après lettre de refus de la mairie ou absence de réponse pendant 2 mois, vous avez deux mois et pas un jour de plus pour déposer au tribunal administratif un recours contentieux contre la municipalité expliquant qu'il y a eu un défaut d'entretien de l'administration, c'est une faute qui a eu pour conséquence les dégâts. Preuves de la faute (photos, expertises, coupures presse, témoignages écrits, écrits du défendeur (ça ne m'étonnerait pas que vous ayez sous le coude une lettre où la mairie admet sans faire exprès qu'elle n'a pas fait les travaux qu'elle aurait dû faire !)) et surtout vous chiffrez la demande en euros. Il faut qu'avant le recours, le président de l'association ait reçu un mandat pour agir en justice au nom de l'association. Vous joignez aussi le PV de cette réunion + statuts de l'association. Et vous terminez par une demande de prise en charge des frais de justice (art. L.761-1 cja)chiffrée également. Il y a des modèles disponibles. Courage.

Edit : et rien ne vous empêche de négocier un désistement entre le recours et l'audience. C'est souvent la meilleure façon de terminer un contentieux.

Date de publication : 22/05/2014 11:20
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