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Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#1
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Devant les très belles photos de compétitions prises pas certains escriminfoteurs, (notamment Bomasport au Martel EHS...du grand art) et à la lecture du commentaire "protection, droit d'auteur...blabla" je me pose une question : quels sont les droits des 2 tireurs sur ces photos?

Par exemple, le photographe a-t-il le droit de vendre ces photos sans un accord des 2 tireurs? l'accord est_il tacite du moment que les tireurs prennent part à la compétition et que le photographe a des accords avec l'organisation?

quelle est la législation en vigueur? Si qqun s'y connait, je suis preneur d'une petite synthèse

Note importante, l'objet de cette question n'est certainement pas de créer une polémique, mais de me renseigner sur un contexte juridique que je ne connais pas

Date de publication : 18/04/2006 14:37
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#2
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
tout a fait de plus bomasport cherche a éviter que ces photos soit diffuser(blog....)mais a-t-il l'accord des deux tireurs(mineurs)pour mettre ces photos en ligne sur le site?

Date de publication : 18/04/2006 16:12
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#3
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Citation :

jobar a écrit :
tout a fait de plus bomasport cherche a éviter que ces photos soit diffuser(blog....)mais a-t-il l'accord des deux tireurs(mineurs)pour mettre ces photos en ligne sur le site?


heureusement que j'avais dis que je ne souhaitais pas créer de polémique JOBAR, ce qui sous entendais QUE LE BUT DU POST N'ETAIS PAS DE DESCENDRE BOMASPORT

Sinon je pense que Benoit Mélonio et Remy Delhomme seront ravis d'apprendre qu'ils sont encore mineurs ( ) mais je connais certains tireurs qui vont faire la gueule au championnat de France cadets en les voyant débarquer...

Date de publication : 18/04/2006 16:18
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#4
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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Je propose :
Citation :

Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée

et
Citation :

article 226-1 du code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le seul problème, c'est qu'une compétition sportive, ce n'est pas vraiment "la vie privée", mais plutôt une manifestation publique.
Citation :

Un peu de jurisprudence :
CA Nîmes, 1re ch. B., 10 mai 2005
Les appelants, alors mineurs, sont atteints d'une maladie neuromusculaire et ont participé à l'émission télévisée "Téléthon". A cette occasion, des photographies ont été prises et cédées à un éditeur qui les a reproduites dans un manuel scolaire, au chapitre consacré aux maladies héréditaires. Pour rejeter l'action introduite sur le fondement de l'article 9 du Code civil, il convient de relever le caractère éminemment public de la manifestation à laquelle les enfants ont accepté de participer, laquelle incluait nécessairement la volonté de diffuser leur image de la façon la plus large possible dans le but de sensibiliser le public.

Toutefois, il peut y avoir atteinte à la vie privée du fait d'une photographie prise dans un lieu public : Voir les prises de vue sauvage de vedette nue sur la plage...
Donc, le juge prendra en compte le cadrage (et le caractère non publicitaire pour l'utilisation du cliché...)... et cherchera les éléments caractéristiques qui engagent la responsabilité civile : une faute, un dommage, et un lien entre les deux.
Alors, derrière un masque, je pense que cela va être dur de prouver le dommage que l'on a subi...

Mais bon, après tout, pourquoi ne pas essayer de faire un procès à Bomasport.

Date de publication : 18/04/2006 16:35
D'abord cela fait rire, ensuite cela fait réfléchir.
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#5
Bavard
Bavard


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je ne voulais pas descendre bomasport,j'ai compris ton post comme cela,après peut-être l'ai je mal compris.

Date de publication : 18/04/2006 17:05
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#6
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
merci pour cette tentative de réponse Scholie.

cependant bien que n'étant pas un spécialiste du droit, je pense que l'article 9 du CC n'a pas son champs d'application dans ce contexte, les tireurs s'étant volontairement inscrit dans une "manifestation" sportive ouverte au public, et n'ayant pas été pris, à leur insue, lors d'un entrainement par exemple....

L'exemple de la jurisprudence du téléthon est intéréssant, et je pense que la diffusion des photos des compétitions d'escrime entre dans ce cadre, même si à mon avis la nature de l'objet vendu est ici la photo même et non un ouvrage comprenant la photo.
Le photographe vends l'image dont il est l'auteur mais pas le compositeur (il capte un moment sur lequel il n'a pas prise, ne dirige pas les modèles...) contrairement à l'auteur d'un livre pour lequel on peut toujours dire qu'avec ou sans l'illustration, l'objet de la vente reste le même...

Je sais que certains escrimeurs sont aussi journalistes sportifs, peut être peuvent-ils nous répondre sur le contexte général:
Quand un joueur du PSG marque un but (je sais c'est pas souvent) et qu'il a sa photo dans l'Equipe, photo prise par un des photographes qui se trouve au bord du terrain, le photographe la vends au journal, ou travaille pour le journal, mais je le vois mal appeller M. X pour lui demander l'autorisation de publier la photo de son but

Est-ce que sa carte de photographe lui donne un statut spécial, le journal paye-t-il des droits au club? au joueur? à la FFF?

A vos claviers


Date de publication : 18/04/2006 17:19
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#7
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

NONO a écrit :
je pense que l'article 9 du CC n'a pas son champs d'application dans ce contexte, les tireurs s'étant volontairement inscrit dans une "manifestation" sportive ouverte au public, et n'ayant pas été pris, à leur insue, lors d'un entrainement par exemple....

Et pourtant, c'est bien le seul texte qui sera invoqué dans n'importe quelle affaire concernant le droit à l'image...

Certes, le droit a l'image est parfois "patrimonialisé" dans le sens où certains monnayent leur image à des fins commerciales. Mais, il reste que ce sont les principes du droit civil qui s'appliquent, notamment le droit des contrats et l'article 9 du code civil. Il y a abondance de jurisprudence sur le sujet.

Je ne pense pas qu'un journal paie pour une photographie prise lors d'une compétition... sauf si l'organisateur le pose comme conditions à l'entrée du photographe et à la pratique de son métier.

Date de publication : 18/04/2006 17:34
D'abord cela fait rire, ensuite cela fait réfléchir.
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#8
Modérateur
Modérateur


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Très grossièrement : (je suis expert en Droit Social, pas en Droit Civil !)

Lors d'une compétition sportive annoncée (presse, radio, télé, nationale, régionale, locale, ou même spécialisée) :

Tout cliché de [sportifs, dirigeants, officiels, soigneurs,...] est quasiment toujours libre d'utilisation...

Par contre, les clichés du public peuvent, suivant les cas, être considérés par les juges comme libres d'utilisation ou au contraire comme pouvant porter atteinte à la vie privée.... Quelques jurisprudences contradictoires... ont rendus méfiants les photographes de presse...

Dans le doute, les quelques photographes professionnels que je connais noient toujours le public dans un flou artistique, par fermeture de diaph' ou travail sous Ph...sh.. "pour pas être emm..." (traduire : à titre de précaution)

Date de publication : 18/04/2006 17:35
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#9
Accro
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franchement la carte de presse ne te sert a rien, sauf pour les impôts et rentrer dans certains truc un peu plus stricte (J.O ...), pour ma part, maintenant je rentre partout (CIP, MARTEL, et je n'ai pas de carte de presse, j'envoie un mail c'est bon), quand c'est du sport c'est pas privé sauf dans ton jardin avec des potes et une bière la oui, après il y a des journaux qui payent l'exclusivité de telle ou tel endroit et qui dit qui dois venir ou pas et qui photographié, il y a des privilégié ou pas.

Le seul problèmes est que dans ce pays, il y a une très grosses polémique sur les droits, pire que les U.S.A, et que en général sa fini par un bon bordel et des vices de procédures énormes ou juriste prudence, si une personnes ne veut pas se voir dans mes photos ou est prise malencontreusement (plan, objo ...) je l'effacerai ou supprimerai la photo du site, je suis d'accord pour le droit privé, je n'aime pas le voyeurisme (paparazzi), et je n'aime pas l'abus dans les deux camps, je respecte la vie et le droits. Je n'ai moi-même pas envie d'être pris en photos dans la rue, mais si sa tient dans le cadre, pourquoi pas. Par contre le mec qui sort du sex-shop et qui se fait prendre en photos, la ...

--------------------------------------------------------

Ensuite voyer si la photos a un caractere artistique, ou privé.


---------------------------------------------------------

J'ai deja eu des personnes qui ont piqué des photos sur mon site et qui ont enlévé mon nom dessus, je sais que le mec qui m'a fait sa, je lui est filé les chocottes de sa vie ...

Date de publication : 18/04/2006 17:43
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#10
Fait partie des meubles
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En gros, bomasport évite de se poser trop de question.
Il a raison de dire que cela se joue au niveau de la jurisprudence... Ce qui est normal puisqu'on ne se base que sur un texte qui se contente de poser un simple principe, l'article 9 du code civil.
Donc, il faut étudier la jurisprudence, qui évolue...
Mais quand même, prendre un photo du public, un groupe de personnes, sans cadrer sur l'une d'elle en particulier, ne pose pas de problème. Une personne ""publique"" ne pourra attaquer pour une photo prise dans une manifestation publique...

Le problème spécifique des manifestations sportives, tu pourras le trouver en matière audio-visuelle. Tu sais sans doute que certaines chaînes ne peuvent même plus diffuser quelques images lors des informations de match de football. Ce n'était pas le cas, il y a quelques années, où on considérait que c'était normal au titre du droit à l'infromation... Mais les sociétés de divertissements spectaculaires qui gèrent les millionnaires en culotte courte ont fini par se poser la question, et se dire : ne pourrait-on tirer encore plus de fric de toutes ces histoires. Elles ont vendues des droits exclusifs à des chaïnes, et donc on ne donne plus d'images aux autres (sauf à payer, mais arrangez-vous avec ceux qui ont le droit à diffusion).
Du fric, encore du fric !!! D'ailleurs, ils en ont bien besoin ! MAIS SI ! Tu sais bien les charges et les impôts sont trop élevés en France, ce qui fait que nos joueurs, ou plutôt nos mercenaires, du style Zidane et compagnie s'exilent à l'étranger. OUI, tu auras remarqué, il y a des quoi s'attrister sur le sort de ces millionnaires : ils ne gagnent pas assez !
D'ailleurs dans notre société, tu remarqueras que les seules personnes qui se plaignent de problème d'argent, ce sont les millionnaires, qui se plaignent de payer trop d'impôt.
Comme quoi, la décence n'est pas la qualité principale de notre époque.

Pour en revenir à nos manifestations sportives, j'inciterais chacun à distinguer les vrais sportifs, passionnés et amateurs, de ceux qui font du business sur le sport, prêt à sacrifier tout le reste.
Ce que l'on appelle SPORT actuellement (de manière parfaitement fausse) est un espèce de modèle que certains voudraient voir appliquer à la société dans son entier : le sommet de l'inégalité, de la sélection et de la compétition, le cynisme généralisé.
Rejetons en masse ce modèle en refusant le "spectacle sportif" : donc, boycott des JO et autres coupes du monde de football : tous sur les pistes cette été !

Ne collaborons plus !

Date de publication : 18/04/2006 18:05
D'abord cela fait rire, ensuite cela fait réfléchir.
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#11
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no comment

Date de publication : 18/04/2006 18:48
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#12
Dort sur place
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Je me demandais aussi combien de temps cela allait prendre avant que mon sujet parte en sucette...

Réponse : pas longtemps

Date de publication : 18/04/2006 18:52
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#13
Dort sur place
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La multiplicité des jurisprudences en la matière, montre qu'en cas de difficulté, le droit à l'image se plaide et est laissé à l'appréciation des Magistrats. D'une manière générale, des photos de public, dans une compétition, plan large, ne pose pas de problème. Certains ont considéré que une photo de public, alors que cela comporte 5 personnes environ et identifiables, plutôt, pouvant être reconnues, devrait inciter la personne qui la publie à être sure de l'autorisation des personnes quant à leur droit à l'image. Cela implique donc le photographe à gérer un petit "secrétariat" ambulant. Une juridiction du sud de la France, a considéré que dans la mesure où les personnes intègrent un public venant à un match de basket (qui était à entrée libre, pour ce cas), acceptaient de pouvoir être publiées notamment parceque le dispositif télévisuel et les photographes de presse étaient bien visibles (T Shirts).

Pour ce qui est des droits d'auteur, le principe doit être basé sur le respect. En effet, l'utilisation d'une photo de compétition, en escrime, d'assaut, ou autres, doit inciter à une demande d'autorisation préalable. Ceci par pur respect pour l'image et son auteur et à son sens artistique.

Reste le problème des photos de clubs. Je connais un club qui demande avec l'inscription l'autorisation préalable aux parents de prendre des photos dans le cadre du club (entraînements, compétitions, etc... Le club s'engage à les publier dans le cadre de la promotion du sport, de l'escrime, du Club (petits journaux, affichage, site web) Cela ne semble jamais avoir posé de problème.

Par contre, je crois qu'il est important, lorsque ces clichés sont cédés à des organismes extérieurs au club, dans la mesure où les jeunes peuvent être identifiés, d'en demander exclusivement l'autorisation aux parents.

Mes infos valent ce qu'elles valent, je ne suis pas spécialiste à ce niveau, je me suis seulement penchée sur le problème à un moment donné.

PS : Bomasport :>>>> Tu travailles vraiment bien !

Date de publication : 18/04/2006 23:25
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#14
Bavard
Bavard


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Bomasport, c'est sûr que tu es meilleur pour les photos que pour le français. A tel point que je ne sais pas s'il faut voir dans "juriste prudence" un jeu de mots ou une lacune de vocabulaire.

Date de publication : 18/04/2006 23:46
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#15
Accro
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Bonsoir

Je remercie vos appréciation de qualité, je remercie aussi ceux qui m’écrit par PM ou mail, c’est mot que l’on m’adresses me réconforte et me pousse a faire mieux, bref a me surpasser. Je vous remercie du fond du cœur, MERCI

En ce qui concerne ce que a dis JB007, par rapport aux droits …, je pense a peu prés exactement comme cela, faire attention a ce qui m’entoures et aux contraintes. La seule chose que je n’espère pas a venir dans mon métier, c’est d’avoir a tenir un secrétariat avec feuilles de droit et j’en passe, je fais des photos, pas de l’administratif, mais bon …
Je pense qu’il faut regarder avec attention les années à venir sur le droit à l’images en n’espérant pas d’abus venant des 2 camps

Vive la photo, l'escrime et plein de truc génial

Date de publication : 19/04/2006 01:54
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#16
Bavard
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Bonjour,

Première approche :
Je confirme tout le problème de la vie privée. D'autant que même si c'est un événement public, les tireurs ne sont pas dans une activité publique. Et même si l'escrime était un sport pro, les tribunaux ont déjà tranché en faveur d'un cycliste pro dont l'image à l'arrivée du Tour de France avait été utilisée...
Mais la jurisprudence ne faisant pas Droit en France (puisque certain cite le Code civil, c'est l'article 5 civ. même cela est très discuté aujourd'hui)

Deuxième approche :
LA solution juridique est celle-ci :
L'affichage sur le lieu de la compétition d'un "Projet de Diffusion d'Information Personelles sur le Réseau Internet", informant le tireur et lui donnant la possibilité de refuser. ET si certain se pose la question pour les photos, sachez que ce pose le même problème pour les résultats !!!!
Pour ceux qui veulent un exemple, voici celui que nous l'utilisons à l'AUC Escrime : cliquez ici
De plus, nos sites et nos intentions sont déclarée auprès de la CNIL (cnil.fr)...

En fait le problème pour les photos c'est de savoir quand le tireur donne son accord implicitement... voila le problème ! Car l'on peut considérer que c'est que cas quand les tireurs font un sourire au(x) photographe(s) sur les podiums ! Mais sur la piste... c'est une autre histoire...

En ce qui concerne le droit d'auteur :
il appartient incontestablement au photographe !! il n'y a pas de question à avoir ce sujet...
il ne lui appartient plus que dans le cadre de cession de ces droits par contrat à un tier !

Date de publication : 19/04/2006 09:58
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#17
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

fmfr13 a écrit :
Mais la jurisprudence ne faisant pas Droit en France (puisque certain cite le Code civil, c'est l'article 5 civ. même cela est très discuté aujourd'hui)

Terrain glissant. Dans toutes les facultés de droit de France et même de Navarre, on t’enseignera bien que la jurisprudence est une source du droit. La jurisprudence n’est pas censé créer des règles de droit, mais interpréter les règles… Mais il se trouve qu’en interprétant, on est amené forcément à créer de la règle…
Et là, ce que dit cet article du code civil, c’est juste que la jurisprudence ne saurait allé contre les lois et règlement : il établit une hiérarchie des sources.
Citation :

fmfr13 a écrit :
Et même si l'escrime était un sport pro, les tribunaux ont déjà tranché en faveur d'un cycliste pro dont l'image à l'arrivée du Tour de France avait été utilisée...

C’est d’autant plus fantaisiste comme solution, que le tour de France se passe sur la voie publique. Alors, sincèrement, je ne vois pas comment lors d’une manifestation publique, sur la voie publique, on pourrait sortir de son chapeau l’article 9.
Je demande à voir dans le détail ton affaire, et non ton rapport déformé. Il est possible que si la photo a été utilisée dans un cadre commercial, qu’alors, il y ait eu un problème.
Citation :

fmfr13 a écrit :
L'affichage sur le lieu de la compétition d'un "Projet de Diffusion d'Information Personelles sur le Réseau Internet", informant le tireur et lui donnant la possibilité de refuser.Et même si l'escrime était un sport pro, les tribunaux ont déjà tranché en faveur d'un cycliste pro dont l'image à l'arrivée du Tour de France avait été utilisée...

Là, si on passe sur internet, on change de domaine !!! Effectivement, c’est la loi informatique et liberté qui nécessite des déclarations spécifiques, et le consentement préalable puisqu’une photo est bien une donnée d’identité concernant la personne.
Finalement, Bomasport va finir par l’avoir son procès (enfin si… les visages ne sont pas masqués).
Cela dit avant le procès, on peut gentiment lui demander de retirer si on est identifiable, et il devra s’exécuter (enfin, sur internet)
Citation :

fmfr13 a écrit :
En fait le problème pour les photos c'est de savoir quand le tireur donne son accord implicitement... voila le problème ! Car l'on peut considérer que c'est que cas quand les tireurs font un sourire au(x) photographe(s) sur les podiums ! Mais sur la piste... c'est une autre histoire...

Pour internet, consentement spécifique préalable.
Ailleurs, pas de problème dans les conditions énoncées avant.

Et cela dit, franchement, c’est un problème brûlant. Doit-on laisser marchandiser le monde ? A la base, le code civil, et c’est très bien, protège la VIE PRIVÉE, en tant que droit extra-patrimonial. Doit-on laisser les excès actuels allés jusqu’à ce que le moindre péquins puissent réclamer du fric, quelque soit la situation où est prise la photo ?
Si on garde bien à l’esprit qu’il s’agit de protéger la vie privée, et rien d’autre, on se doit de condamner tous les excès de ceux qui voudraient faire payer pour tout et n’importe quoi.

C’est un débat bien plus large si on regarde la Loi DADVSI. Nos vieilles sociétés en voie de désindutrialisation (mal leur en prend, elles le regretteront), se rabatte sur ce qui reste pour faire du fric. Et là, cela devient très dangereux car on touche au domaine de la communication et de la pensée.
Cela dit pour certains, même en tarifiant les pensées, il ne payerait pas grand-chose à la fin du mois

Date de publication : 19/04/2006 11:05
D'abord cela fait rire, ensuite cela fait réfléchir.
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#18
Fait partie des meubles
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Citation :

scholie a écrit :
Je propose :

article 226-1 du code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le seul problème, c'est qu'une compétition sportive, ce n'est pas vraiment "la vie privée", mais plutôt une manifestation publique.






Oui Scholie!
Mais quand tu cites l'article 226-1 du Code pénal tu oublies un petit morceau:
"Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé"

Ce qui peut modifier la direction des débats.

D'ailleurs je remercie vivement Stickball3 pour le prêt de son Code Pénal

Date de publication : 19/04/2006 12:19
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#19
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Nebe a écrit :
"Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé"

Ce qui peut modifier la direction des débats.

Pas du tout, car je n'ai invoqué que l'article 9 du code civil pour traiter ces affaires.

Date de publication : 19/04/2006 12:34
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#20
Fait partie des meubles
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En révisant pour la préparation d'un concours je viens de lire ça:
Loi N° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion des activités sportives
Citation :

Art 18-4 :" L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.

Toutefois , sauf autorisation de l'organisateur, les services des communication audiovisuelle non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.

Les Fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l'article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cette article peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un réglement approuvé par le Ministre chargé des Sports après avis du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, et publié conformément à l'article 17-1.
Ce Réglement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat


En un mot : la Fédération pourra te renseigner...

Date de publication : 19/04/2006 14:26
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#21
Dort sur place
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Citation :

fmfr13 a écrit :
Et même si l'escrime était un sport pro, les tribunaux ont déjà tranché en faveur d'un cycliste pro dont l'image à l'arrivée du Tour de France avait été utilisée...

Citation :
Sholie répond :
C’est d’autant plus fantaisiste comme solution, que le tour de France se passe sur la voie publique. Alors, sincèrement,

Peut être, et je dis bien peut-être, que la photo a été publiée en dehors de son contexte. Liaison entre le fond de l'article et l'illustration

Par exemple... Je fais un article sur un champion qui a eu un accident où sa responsabilité est engagée et pour l'illustrer, je plaque une photo de son arrivée au Tour de France... Sans dout peut-il y avoir lieu à réagir...
C'est simplement une reflexion personnelle et logique sans référence juridique.

Date de publication : 20/04/2006 19:10
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#22
Bavard
Bavard


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Bonjour
Un des membres de notre club a mis en service un blog, personnel, avec des photos d'adhérents.

Nous souhaiterions en faire de même, mais avec la référence au nom du club, donc il nous faudrait l'accord explicite de nos membres ou des parents pour les mineurs.

Auriez-vous un modèle de texte qui nous permette :
1. d'informer les membres et leurs parents de notre souhait de mettre leurs photos sur un blog,
2. d'avoir leur accord pour le faire, afin de ne pas être ennuyé plus tard par des procédures juridiques que nous ne maitrisons pas, car nous ne sommes pas juristes (mais uniquement bénévoles.

Donc, je suis preneur de toute suggestion

merci d'avance

Patrick

Date de publication : 29/04/2006 17:45
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#23
Accro
Accro


Informations utilisateur
3 post avant , une personne avait mis un truc en lien , va voir ...

Citation :

fmfr13 a écrit:
Bonjour,

Première approche :
Je confirme tout le problème de la vie privée. D'autant que même si c'est un événement public, les tireurs ne sont pas dans une activité publique. Et même si l'escrime était un sport pro, les tribunaux ont déjà tranché en faveur d'un cycliste pro dont l'image à l'arrivée du Tour de France avait été utilisée...
Mais la jurisprudence ne faisant pas Droit en France (puisque certain cite le Code civil, c'est l'article 5 civ. même cela est très discuté aujourd'hui)

Deuxième approche :
LA solution juridique est celle-ci :
L'affichage sur le lieu de la compétition d'un "Projet de Diffusion d'Information Personelles sur le Réseau Internet", informant le tireur et lui donnant la possibilité de refuser. ET si certain se pose la question pour les photos, sachez que ce pose le même problème pour les résultats !!!!
Pour ceux qui veulent un exemple, voici celui que nous l'utilisons à l'AUC Escrime : cliquez ici
De plus, nos sites et nos intentions sont déclarée auprès de la CNIL (cnil.fr)...

En fait le problème pour les photos c'est de savoir quand le tireur donne son accord implicitement... voila le problème ! Car l'on peut considérer que c'est que cas quand les tireurs font un sourire au(x) photographe(s) sur les podiums ! Mais sur la piste... c'est une autre histoire...

En ce qui concerne le droit d'auteur :
il appartient incontestablement au photographe !! il n'y a pas de question à avoir ce sujet...
il ne lui appartient plus que dans le cadre de cession de ces droits par contrat à un tier !

Date de publication : 29/04/2006 17:52
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#24
Bavard
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Marci
mais je ne peux accéder au site de mon ordinateur
peut être mardi à partir de celui du boulot

Date de publication : 29/04/2006 18:38
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#25
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Citation :

PPatrick a écrit:
........

Donc, je suis preneur de toute suggestion

merci d'avance

Patrick


Bonjour,
Pour notre part, sur les fiches d'inscription en début de saison, la feuille où l'on reprend les infos (noms, naissance, téléphones,...)on a ouvert une case en mettant la phrase suivante :
"Les photographies ou vidéogrammes qui pourront être faits de votre enfant, durant les activités d’escrime sont destinées exclusivement à illustrer les activités de la Société d’Escrime Spinalienne ou en assurer la promotion. "
Et on demande aux parents de cocher une case : soit "Je suis d'accord", soit "Je ne suis pas d'accord".

Du reste, je sélectionne moi-même les clichés qui sont mis en galerie et sur le site de façon à ce qu'il n'y ai pas de problèmes. Maintenant, si un parent demande à ce qu'un cliché soit enlevé, même s'il avait donné son accord préalable, je respecterai ce choix.

Il est très important de veiller à ce point pour les tireurs mineurs

Date de publication : 29/04/2006 23:43
"Si tu veux tracer ton sillon droit, attache ta charrue à une étoile"
(proverbe Berbère)
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#26
Bavard
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Merci

1. j'ai pu charger la page de l'AUC
2. ne faudrait-il pas ajoutr une référence à un texte de loi ? Pour sécuriser nos adhérents

Qu'en pensez-vous et avez-vous ces références ?

Date de publication : 01/05/2006 08:48
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#27
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Citation :

PPatrick a écrit:
Merci

1. j'ai pu charger la page de l'AUC
2. ne faudrait-il pas ajoutr une référence à un texte de loi ? Pour sécuriser nos adhérents

Qu'en pensez-vous et avez-vous ces références ?


A mon sens, non.
En effet, à ce niveau, c'est un principe de précaution pour rassurer les parents d'enfants mineurs et gérer la confiance entre membres et dirigeants. Cela montre également, que nous nous sommes posés la question et que nous incitons les familles à se positionner (nous n'avons que 1 parent dans ce cas).

Inscrire, dans les documents, une référence législative donne une note "judiciaire" au document qui se veut plus informatif.

Par contre, si le sujet parait sensible, rien n'empêche d'inscrire le principe du droit à l'image, avec références légales, dans le Règlement Intérieur et le faire approuver lors de la prochaine Assemblée générale du Club.
Cordialement

Date de publication : 01/05/2006 14:39
"Si tu veux tracer ton sillon droit, attache ta charrue à une étoile"
(proverbe Berbère)
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Re: Photos des compétitions / droits d'auteur & droit à l'image
#28
Bavard
Bavard


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Merci pour vos avis

je devrais pouvoir bâtir un petit texte pour la rentrée prochaine
Tout en le testant d'ici la fin de saison

Date de publication : 02/05/2006 13:24
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