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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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La Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a été publié au Journal Officiel du 24 octobre 2006.
Le plafond annuel des indemnités exonérables (hors remboursement de frais) est fixée à 14,5 % du plafond annuel de la Secu (soit 4504,86 €). Les arbitres sont "considérés comme chargés d'une mission de service public" au sens du Code Pénal. 221-4 : meurtre d'un arbitre --> perpète 222-3 : torturer una arbitre --> vingt ans 222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner --> vingt ans 222-10 : violences ayant entraîné une infirmité permanente --> quinze ans 222-12 : violences ayant entraîné huit jours d'arrêt de travail --> cinq ans et 75.000 euros d'amende. 222-13 : violences "sans conséquences" --> trois ans et 45.000 euros. 433-3 : menacer un arbitre - menaces réitérées ou par écrit --> deux ans et 30.000 € - menaces de mort --> cinq ans et 75.000 € - menaces, violences ou intimidations pour obtenir une décision favorable --> dix ans et 150.000 €
Date de publication : 24/10/2006 14:44
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Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle D'après Victor Hugo - La légende des siècles |
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Fait partie des meubles
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Dans quelle rubrique doit-on classer la video :"menace", "violence","torture" ?
Date de publication : 24/10/2006 15:13
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L'age et la ruse surpasseront toujours la jeunesse et le talent
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Accro
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Faut reconsidérez les arbitres, parce que sinon il n'y en aura plus, ou alors des très mauvais, et comme ça, plus besoin de lois ;)
Date de publication : 24/10/2006 21:31
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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Le décret paru au JO de ce matin (taux d'exonération des heures sup) a un petit article sur le plafond des indemnités d'arbitrage défiscalisées.
Si j'ai le temps demain, je traduis la formule et je vous donne le résultat en euros...
Date de publication : 25/09/2007 18:32
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Fait partie des meubles
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Mais est ce que cela résoudra les charges de l'employeur potentiel ???
C'est juste pour lancer un petit pavé dans la mare
Date de publication : 26/09/2007 08:10
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"Personne ne s'est jamais noyé dans sa sueur"
Ecouter d'abord, parler après Lehenbizi entzun eta orduan hitz egin |
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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J'avais lu trop vite (la mise en page n'est pas top !). Il s'agit simplement d'une renumérotation des articles.
Le plafond annuel d'exonération totale (Fisc et URSSAF) reste à 4666,68 € pour les arbitres. (14,5% du plafond annuel Secu). Si on dépasse, cotisations du régime général sur le dépassement (pas d'exonération style heures sup !)
Date de publication : 26/09/2007 10:07
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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Toujours sur le même sujet, un aide-mémoire de l'URSSAF.
Les arbitres ont intérêt à se procurer un carnet à feuilles numérotées pour y inscrire toutes leurs indemnités avec cachet (ou signature) de l'entité organisatrice !
Date de publication : 28/09/2007 12:06
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Fait partie des meubles
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HOULALA!
4660/70=66.57 jour d'arbitrage pour un inter 4660/20=233 jour pour un arbitre en formation départemental soit 233/43= 5.41 jours par semaine d'arbitrage donc laissons circuler la circulaire.
Date de publication : 28/09/2007 13:40
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il y a trois sortes d'hommes les vivants, les morts et ceux qui vont en mer
Qu'il est doux de s'asseoir sur le bord de l'oued pour voir passer le cadavre de son ennemi Un exploit n'est souvent qu'un tour de con qui a réussi |
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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Bien sûr, mon bon SCHNEID, je ne pense pas qu'un arbitre d'escrime puisse dépasser (ou même atteindre) ce plafond...
Mais suppose qu'un contrôleur URSSAF vienne, (l'air bête et la vue basse) faire un tour au CF N1 (décembre) et demande à chaque arbitre le détail de ses indemnités pour l'année civile... Ben, s'il se prend ton petit carnet numéroté-tamponné-certifié-tout dans les mirettes, ça le dissuadera de te faire ch... plus longtemps. Parce que leur raisonnement, c'est bien souvent : "pas de document ? Donc, suspect de fraude ---> redressement forfaitaire !" (d'où prime ?)
Date de publication : 28/09/2007 14:06
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Habitué
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Tiens, un nouveau modo et pas des moindre.
Date de publication : 28/09/2007 14:13
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Comme le dit Verlaine: Suis-je né trop tôt ou trop tard ?
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Modérateur
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A l'occasion du fil : Cotisations forfaitaires URSSAF (sportifs), j'ai rejeté un coup d'oeil à la partie "Juges et arbitres"
Deux infos : Primo : le plafond d'exonération est porté à 4825 euros pour 2008. (Bon, pas possible d'y arriver, à ce plafond, OK.) deuxio : Citation :
Ki c'est qu'avait raison avec son petit carnet ... mmh ?
Date de publication : 11/07/2008 10:02
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Fait partie des meubles
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Citation :
Pourquoi le carnet si on ne po pas atteindre le plafond...a moins que ....
Date de publication : 13/07/2008 09:16
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- Non mais t'as déjà vu ça ? en pleine paix, y chante et pis crac, un bourre-pif, mais il est complètement fou ce mec ! Mais moi les dingues j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Raoul. Au 4
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Re: loi sur le statut des arbitres
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Bavard
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tout comme la déclaration de revenu, c'est toujours a posteriori que tu dois t'acquitter de la taxe...
en l'occurence, il est demandé aux arbitres de faire la preuve de leur revenu d'appoints (quelque soit le plafond ou le seuil fixé!!!) il semble évident que l'arbitre d'escrime n'ira pas jusqu'au delà du seuil fixé à 4885€/année... toutefois, il restera obligatoire pour chacun de nous de présenter son activité annuelle ( de janvier à décembre) auprès de l'administration fiscale et de notre fédération. en lisant la loi du 23 octobre 2006, il apparait que l'interlocuteur avec Bercy reste la fédé!!!! parr conséquent, les arbitres auront l'obligation, si la fédé le réclame, de présenter leur activité... En attendant de voir le décret fiscal aboutir, il va nous falloir consigner nos revenus d'arbitres.... en partance pour Glasgow, je ovus souhaite à tous de bonnes vacances... NB: il y avait une ambiance au stade de France hier soir des plus conviviales!!!! quelle soirée...........
Date de publication : 13/07/2008 10:47
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