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Re: loi sur le statut des arbitres
#21
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

AntoineHuberland a écrit:
Vu le peu de reconnaissance qu'on accorde à l'escrime, c'est peut-être à la fédé de faire quelque chose....


Vu la reconnaissance et la considération qu'à la notre...Exemple type aux D1.... petits fours pour ces messieurs de la fédé... pauvres sandwichs pour ses arbitres et dans le couloir pour que l'on passe inaperçu...

Date de publication : 15/10/2006 18:39
- Non mais t'as déjà vu ça ? en pleine paix, y chante et pis crac, un bourre-pif, mais il est complètement fou ce mec ! Mais moi les dingues j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Raoul. Au 4
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Re: loi sur le statut des arbitres
#22
Modérateur
Modérateur


Informations utilisateur
La Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a été publié au Journal Officiel du 24 octobre 2006.

Le plafond annuel des indemnités exonérables (hors remboursement de frais) est fixée à 14,5 % du plafond annuel de la Secu (soit 4504,86 €).

Les arbitres sont "considérés comme chargés d'une mission de service public" au sens du Code Pénal.
221-4 : meurtre d'un arbitre --> perpète
222-3 : torturer una arbitre --> vingt ans
222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner --> vingt ans
222-10 : violences ayant entraîné une infirmité permanente --> quinze ans
222-12 : violences ayant entraîné huit jours d'arrêt de travail --> cinq ans et 75.000 euros d'amende.
222-13 : violences "sans conséquences" --> trois ans et 45.000 euros.
433-3 : menacer un arbitre
- menaces réitérées ou par écrit --> deux ans et 30.000 €
- menaces de mort --> cinq ans et 75.000 €
- menaces, violences ou intimidations pour obtenir une décision favorable --> dix ans et 150.000 €

Date de publication : 24/10/2006 14:44
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: loi sur le statut des arbitres
#23
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Dans quelle rubrique doit-on classer la video :"menace", "violence","torture" ?

Date de publication : 24/10/2006 15:13
L'age et la ruse surpasseront toujours la jeunesse et le talent
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Re: loi sur le statut des arbitres
#24
Accro
Accro


Informations utilisateur
Faut reconsidérez les arbitres, parce que sinon il n'y en aura plus, ou alors des très mauvais, et comme ça, plus besoin de lois ;)

Date de publication : 24/10/2006 21:31
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Re: loi sur le statut des arbitres
#25
Modérateur
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Informations utilisateur
Le décret paru au JO de ce matin (taux d'exonération des heures sup) a un petit article sur le plafond des indemnités d'arbitrage défiscalisées.

Si j'ai le temps demain, je traduis la formule et je vous donne le résultat en euros...

Date de publication : 25/09/2007 18:32
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
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D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: loi sur le statut des arbitres
#26
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Mais est ce que cela résoudra les charges de l'employeur potentiel ???

C'est juste pour lancer un petit pavé dans la mare

Date de publication : 26/09/2007 08:10
"Personne ne s'est jamais noyé dans sa sueur"
Ecouter d'abord, parler après
Lehenbizi entzun eta orduan hitz egin

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Re: loi sur le statut des arbitres
#27
Modérateur
Modérateur


Informations utilisateur
J'avais lu trop vite (la mise en page n'est pas top !). Il s'agit simplement d'une renumérotation des articles.
Le plafond annuel d'exonération totale (Fisc et URSSAF) reste à 4666,68 € pour les arbitres. (14,5% du plafond annuel Secu).

Si on dépasse, cotisations du régime général sur le dépassement (pas d'exonération style heures sup !)

Date de publication : 26/09/2007 10:07
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
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Re: loi sur le statut des arbitres
#28
Modérateur
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Informations utilisateur
Toujours sur le même sujet, un aide-mémoire de l'URSSAF.

Les arbitres ont intérêt à se procurer un carnet à feuilles numérotées pour y inscrire toutes leurs indemnités avec cachet (ou signature) de l'entité organisatrice !

Date de publication : 28/09/2007 12:06
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Re: loi sur le statut des arbitres
#29
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
HOULALA!
4660/70=66.57 jour d'arbitrage pour un inter
4660/20=233 jour pour un arbitre en formation départemental
soit 233/43= 5.41 jours par semaine d'arbitrage
donc laissons circuler la circulaire.

Date de publication : 28/09/2007 13:40
il y a trois sortes d'hommes les vivants, les morts et ceux qui vont en mer
Qu'il est doux de s'asseoir sur le bord de l'oued pour voir passer le cadavre de son ennemi
Un exploit n'est souvent qu'un tour de con qui a réussi
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Re: loi sur le statut des arbitres
#30
Modérateur
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Informations utilisateur
Bien sûr, mon bon SCHNEID, je ne pense pas qu'un arbitre d'escrime puisse dépasser (ou même atteindre) ce plafond...

Mais suppose qu'un contrôleur URSSAF vienne, (l'air bête et la vue basse) faire un tour au CF N1 (décembre) et demande à chaque arbitre le détail de ses indemnités pour l'année civile... Ben, s'il se prend ton petit carnet numéroté-tamponné-certifié-tout dans les mirettes, ça le dissuadera de te faire ch... plus longtemps.

Parce que leur raisonnement, c'est bien souvent : "pas de document ? Donc, suspect de fraude ---> redressement forfaitaire !" (d'où prime ?)

Date de publication : 28/09/2007 14:06
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Re: loi sur le statut des arbitres
#31
Habitué
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Informations utilisateur
Tiens, un nouveau modo et pas des moindre.

Date de publication : 28/09/2007 14:13
Comme le dit Verlaine: Suis-je né trop tôt ou trop tard ?
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Re: loi sur le statut des arbitres
#32
Modérateur
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Informations utilisateur
A l'occasion du fil : Cotisations forfaitaires URSSAF (sportifs), j'ai rejeté un coup d'oeil à la partie "Juges et arbitres"

Deux infos :

Primo : le plafond d'exonération est porté à 4825 euros pour 2008.

(Bon, pas possible d'y arriver, à ce plafond, OK.)

deuxio :
Citation :

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les agents de contrôle de l’Urssaf ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.



Ki c'est qu'avait raison avec son petit carnet ... mmh ?

Date de publication : 11/07/2008 10:02
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Re: loi sur le statut des arbitres
#33
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Agecanonix a écrit:

Primo : le plafond d'exonération est porté à 4825 euros pour 2008.

(Bon, pas possible d'y arriver, à ce plafond, OK.)

.....
Ki c'est qu'avait raison avec son petit carnet ... mmh ?


Pourquoi le carnet si on ne po pas atteindre le plafond...a moins que ....

Date de publication : 13/07/2008 09:16
- Non mais t'as déjà vu ça ? en pleine paix, y chante et pis crac, un bourre-pif, mais il est complètement fou ce mec ! Mais moi les dingues j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Raoul. Au 4
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Re: loi sur le statut des arbitres
#34
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
tout comme la déclaration de revenu, c'est toujours a posteriori que tu dois t'acquitter de la taxe...

en l'occurence, il est demandé aux arbitres de faire la preuve de leur revenu d'appoints (quelque soit le plafond ou le seuil fixé!!!)

il semble évident que l'arbitre d'escrime n'ira pas jusqu'au delà du seuil fixé à 4885€/année...

toutefois, il restera obligatoire pour chacun de nous de présenter son activité annuelle ( de janvier à décembre) auprès de l'administration fiscale et de notre fédération.

en lisant la loi du 23 octobre 2006, il apparait que l'interlocuteur avec Bercy reste la fédé!!!!

parr conséquent, les arbitres auront l'obligation, si la fédé le réclame, de présenter leur activité...

En attendant de voir le décret fiscal aboutir, il va nous falloir consigner nos revenus d'arbitres....

en partance pour Glasgow, je ovus souhaite à tous de bonnes vacances...

NB: il y avait une ambiance au stade de France hier soir des plus conviviales!!!! quelle soirée...........

Date de publication : 13/07/2008 10:47
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