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(1) 2 »


Materiel reglementaire pour les scolaires
#1
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
quel materiel pour les scolaires et l'ecole d'escrime pour votre club et pour la collectivité ?
qui peut me renseigner ? dans le guide federal il n'y a rien qui le precise!
normes CE OK ! Mais doit-on demander de mettre :veste ,sous cuirasse, pantalon , gant, et masque.........
merci

Date de publication : 08/09/2004 14:52
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#2
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
A mon avis (et celui des textes) je pense que la tenue complête et conforme est obligatoire dans tous les cas de figure même pour des initiations en milieu scolaire ou centre de loisir (y compris journées portes ouvertes dans les clubs

Date de publication : 08/09/2004 15:45
"Personne ne s'est jamais noyé dans sa sueur"
Ecouter d'abord, parler après
Lehenbizi entzun eta orduan hitz egin

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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#3
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Je pense au contraire que tu dois pouvoir faire avec fleuret, veste et masque pour des scolaires. Effectivement, ils ne pratiquent pas dans le cadre de la ffe. Renseigne-toi. De toute façon, s'il faut la tenue complète pour les scolaires, là, c'est mission impossible.

Date de publication : 08/09/2004 16:39
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#4
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Narval30 a écrit :
quel materiel pour les scolaires et l'ecole d'escrime pour votre club et pour la collectivité ?
qui peut me renseigner ? dans le guide federal il n'y a rien qui le precise!
normes CE OK ! Mais doit-on demander de mettre :veste ,sous cuirasse, pantalon , gant, et masque.........
merci


Le guide fédéral renvoie aux textes de lois sur les Equipements de Protection Individuels (EPI) qui indique :

La pratique de l'escrime....veste, cuirasse, pantalon, masque, gants...

Dans toutes les utilisations, club, hors club, scolaire l'équipement CE complet est OBLIGATOIRE

O . B . L . I . G . A . T . O . I . R . E

Si vous n'avez pas encore compris et que vous avez des doutes demandez à un dirigeant de la fédé de vous certifier PAR ECRIT que vous avez le droit de faire de l'escrime où que ce soit, dans n'importe quel type de pratique avec une tenue qui ne soit pas conforme à ce texte, et surtout, s'il le fait, n'hésitez pas à le mettre en ligne sur E.I. afin que tout le monde en profite...




Date de publication : 08/09/2004 23:33
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#5
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Je confirme et je repéte : Equipement CE complet obligatoire dans quelque cadre que vous soyez pour enseigner l'escrime. Aprés avoir pris contact avec l'education nationale pour info, c'est clair: aucune tolérance ou transgression envisageable.
Seul le particulier ayant un matériel personnel acquis avant les dates d'application pourra continuer à l'utiliser dasn le cadre de ses pratiques (et encore, en compétition, j'ai des doutes)

Date de publication : 09/09/2004 08:03
"Personne ne s'est jamais noyé dans sa sueur"
Ecouter d'abord, parler après
Lehenbizi entzun eta orduan hitz egin

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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#6
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Manifestement, nous sommes maintenant quelques uns à avoir fait la démarche et nous être bien renseignés auprés de légistes ou autres .

Mais pourquoi ceci n'est il pas indiqué BIEN CLAIREMENT sur le site de la fédé ??????

J'aimerai que soit marqué sur la page d'accueil du site FFE-ESCRIME :

LA PRATIQUE DE L'ESCRIME, Y COMPRIS L'INITIATION, DANS TOUS LES CADRES POSSIBLES SE FAIT AVEC LA TENUE COMPLETE (veste, pantalon, cuirasse, gant, masque) .

TOUS CES ELEMENTS DEVANT COMPORTER AU MINIMUM LA MENTION CE, ET POUR LES LICENCIES FFE OU FIE .

......


Alors ???????


J'attends .....Evidemment, finies les démos sur les aires d'autoroute, l'escrime dans les cours de récré, à décathlon, dans les fêtes du sport ...etc..etc...

Mais ce n'est pas de notre faute, au bout de la chaine mais à celle de dirigeants n'ayant pas su, au moment de l'édiction de ces textes se faire entendre .
Qui aimùeraient maintenant avoir des dizaines de milliers de licenciés en plus, mais qui ne prendront pas leurs responsabilités le jour ou il y aura un pépin...




Date de publication : 09/09/2004 08:46
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#7
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Jseni ou as tu le texte décrivant la tenue ?
Le seul que je trouve (sur le guide fédéral) est celui-ci :
Citation :
 Matériel d’escrime
Il faut distinguer le matériel d’initiation ou de loisir et celui de compétition
(les coûts sont donnés à titre indicatif).
Matériel d’initiation ou de loisir
• Masque • Veste/tenue • Gant • Sabre • Épée • Fleuret.
Un équipement complet peut être évalué pour un tireur à :
• Masque - tenue - gant : de 140 à 220 € • Arme : de 30 à 60 €.
Matériel de compétition
• Masque • Tenue 350 N • Cuirasse électrique (fleuret ou sabre) • Gant
• Sabre • Épée • Fleuret.
Un équipement complet peut être évalué pour un tireur à :
• Masque - tenue - gant : de 300 à 450 € • Arme : de 40 à 70 €.
Matériel de haut niveau
• Masque FIE • Tenue 800 N • Cuirasse • Gant • Sabre • Épée • Fleuret.
Un équipement complet peut être évalué pour un tireur à :
• Masque - tenue - gant : de 420 à 570 € • Arme : de 40 € à 70 €.


Et je n'arrive pas à mettre la main sur le texte ou décret officiel decrivant la tenue. Tu aurais les références ? Parce que celui que je cite semble permettre l'escrime en initiation / loisir avec masque, veste, gant, arme. Les autres textes auxquels il est fait référence disent que ce matériel doit être CE.

Parce que si ce texte, issu du guide fédéral, n'est pas conforme aux lois, .

P.S : Si le texte que je cite n'est pas valable , ce qui ne m'étonnerait pas plus que ça, ce serait bien de mettre sur EI un dossier en téléchargement avec les textes complets in-extenso.

Date de publication : 09/09/2004 08:59
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#8
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
En fait, dés le départ la FFe s'est couverte en mettant dans le guide fédéral ces règlements , masi même les cadres techniques dérogent et incitent à déroger à ces règles .....

j'ai copié sur le guide la parti qui nous interresse en surlignant les passages clés .

Dans un paragraphe est indiqué clairement LA PRATIQUE DE L'ESCRIME et dans un autre L'EQUIPEMENT D'ESCRIME ensuite viennent seulement les normes fédérales en fonction du niveau de compétition...

...........

B. Les équipements individuels
VIII.B GUIDE FÉDÉRAL 2002
01
(circulaire du 12/01)
_ INTRODUCTION
Les clubs sportifs ont aux termes des dispositions du Code de la Consommation,
notamment l’article L. 212-1, une obligation générale de sécurité.
Il leur appartient dès lors, en toute circonstance, de s’assurer que leurs prestations,
notamment la mise à disposition d’équipements de protection individuelle présente les
conditions de sécurité que les adhérents sont en droit d’attendre.
Pour les guider dans le cadre général de cette obligation de sécurité, des règles ont
été établies permettant de s’assurer que les protections individuelles répondent
effectivement à des conditions de sécurité définies dans le cadre d’une expérimentation
scientifique.
Du point de vue de la pratique de l’escrime, il existe des règles à deux niveaux différents
• la loi (article L. 212-1 et suivants du Code de la Consommation) et le règlement
(décret n° 94-689 du 5 août 1994)
• les normes F.F.E. et F.I.E., réglementations fédérales définies par des cahiers des
charges précis
Ces deux niveaux de règles ne se confondent pas et ne sont, en aucune manière,
interchangeables.
Dès lors, il est impératif qu’en cas d’acquisition, de vente ou de location
d’équipements individuels de sécurité, vous vérifiiez en fonction des précisions
que vous trouverez ci-après, que les équipements en question possèdent :
• le marquage C.E.
• le label F.F.E. — F.I.E. si ces équipements sont destinés à la compétition
Il sera encore précisé que nous avons obtenu l’assurance de la part d’un organisme
agréé pour le marquage C.E. (l’Institut Français Textiles Habillements), que les normes
F.F.E. - F.I.E. ne sont pas incompatibles avec le marquage C.E.
Venons-en au détail de ces règles.
_ 1 - OBLIGATIONS LÉGALES
Le décret du 5 août 1994 qui transpose en droit français une directive européenne relative
aux équipements de protection individuelle, détermine les procédures d’évaluation de la
conformité des équipements des protections individuelles, aux exigences essentielles de
sécurité propres à ces équipements et fixe les règles relatives au marquage C.E.
Ce marquage atteste de la conformité des équipements sur lesquels il est apposé,
aux exigences essentielles de sécurité prévues par ce décret.
B. Les équipements individuels
VIII.B GUIDE FÉDÉRAL 2002
02
Ce décret prévoit notamment
«Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, vendus, loués, mis à
disposition ou distribués à titre gratuit, que les équipements de protection individuelle
qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l’annexe 2 du présent
décret et qui sont munis du marquage CE défini à l’article 4.»
Comme tous les équipements de protection individuelle, les équipements d’escrime
doivent comporter un marquage de conformité CE.
Certains des équipements de protection individuelle sont classés en catégorie I (les
gants et pantalons, par exemple) car ils sont destinés à protéger des risques mineurs.
Ils doivent, à ce titre, satisfaire à l’article 5 du décret susvisé.
Les autres équipements de protection individuelle sont classés en catégorie II
(les vestes, les cuirasses et sous-cuirasses, les coquilles, les masques) car ils protègent
contre les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des
lésions irréversibles.
Ces équipements doivent satisfaire à l’article 6 du décret.
Tous les équipements doivent porter le marquage CE qui doit être apposé sur les
équipements de manière visible, lisible et indélébile et être accompagnés d’une notice
d’information rédigée en français et comportant notamment le nom et l’adresse du
fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, les instructions
d’entretien, les accessoires utilisables, les classes de protection appropriées à
différents niveaux de risques et les limites d’utilisation correspondantes (point 1.4.
de l’annexe II du décret).
Outre ce décret, sont applicables les textes suivants
• Arrêté du 22 août 1994 (JO du 03/098/94) portant habilitation d’organismes.
Seuls ces organismes peuvent effectuer l’examen CE de type prévu par l’article 6.
• Avis du 22 janvier 1997 (JO du 22/01/97) relatif à l’application du décret n° 94-689
du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des
équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
• Projet de norme européenne NF EN 13567 «Vêtements de protection. Protection des
mains, des bras, de l’abdomen, des jambes, des parties génitales et de la face pour
les escrimeurs»
Ces règles obligatoires sont en application dans l’ensemble des pays de l’Union
Européenne.
Nous avons obtenu la confirmation que les fabricants ou responsables de la mise
sur le marché français des équipements d’escrime se sont mis en conformité avec la
réglementation applicable et ont respecté notamment les exigences du marquage CE
sur leurs équipements de sorte que vous ne devez pas avoir de difficulté en achetant
le matériel, à constater que celui-ci est marqué C.E.


Date de publication : 09/09/2004 11:47
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#9
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
J'ai dans mes dossiers le PV du comité directeur relative à la norme des tenues avec application à la date du 01.09.2000.
En pratique en salle
avant minimes : veste 350 N +pantalon
apres minimes : veste 350 N +Cuirasse+pantalon d'escrime

Hors FFE(initiation scolaire par exemple)
jusqu'a benjamins : veste d'initiation
au delà : veste d'initiation+pantalon

Je viens de demander à la fédé , par fax, qu'elle me confirme cette directive ..mais en tout état de cause et pour n'importe quelle forme de pratique les tenues doivent être CE , le principe de base étant 'j'ai besoin de me protèger donc d'un EPI et donc un EPI doit satisfaire aux exigences de sécurité donc CE "
Dès que j'ai des infos fédérales je poste ...

Date de publication : 09/09/2004 11:59
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#10
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

crevio74 a écrit :
J'ai dans mes dossiers le PV du comité directeur relative à la norme des tenues avec application à la date du 01.09.2000.
En pratique en salle
avant minimes : veste 350 N +pantalon
apres minimes : veste 350 N +Cuirasse+pantalon d'escrime

Hors FFE(initiation scolaire par exemple)
jusqu'a benjamins : veste d'initiation
au delà : veste d'initiation+pantalon
....
Ce qui est en contradiction avec ce qui est marque sur le guide fédéral...

Je viens de demander à la fédé , par fax, qu'elle me confirme cette directive ..mais en tout état de cause et pour n'importe quelle forme de pratique les tenues doivent être CE , le principe de base étant 'j'ai besoin de me protèger donc d'un EPI et donc un EPI doit satisfaire aux exigences de sécurité donc CE "
Dès que j'ai des infos fédérales je poste ...



VOIR sur le guide fédéral à nouveau !!!!
ainsi que sur le site de la répresssion des fraudes :

EPI d'escrime :

NIVEAU 1 : gants , pantalons, pour les risques mineurs

NIVEAU 2 : masques, vestes cuirasses poour les risques majeurs..

le tout étant estampillé CE ....

Maintenant et je le redemande alors qu'un dirigeant de la FFE mette en ligne sur le site de la fédé que l'on peut pratiquer l'escrime en scolaire ou hors club avec seulement une partie de l'équipement et je vais derechef voir l'inspecteur de la répression des fraudes lui dire qu'elle ne sait pas lire ses textes de référence ..!!!!


Date de publication : 09/09/2004 12:13
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#11
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
La norme CE ne s'applique pas à l'utilisation mais à la vente, location, cession, prêt des EPI.

Il n'appartient pas au législateur de dire ce que je dois mettre pour tirer dans telle ou telle condition.

En revanche, à partir du moment où je dois me protéger dans une activité, l'EPI que l'on me vend, me loue, me prête, me donne, doit être aux normes (Je sais, Crevio74 vient de le dire, je repasse juste une 2e couche...)

Et il appartient à la FFE de définir les conditions d'utilisation des EPI sur ses pistes.

Ou encore à l'Éducation nationale, par exemple, de définir les conditions dans lesquelles doit se dérouler une activité animée par un intervenant extérieur.

Il n'y a pas derrière chaque texte une sorte de BigBrother tentaculaire et omnipotent. Chaque organisation a ses propres responsabilités, son propre pouvoir. Et chaque texte sa propre portée.

Date de publication : 09/09/2004 12:25
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#12
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Vous imaginez un peu : demander à des scolaires de mettre un pantalon: il faudra autant de temps pour s'habiller que pour pratiquer!!!

Date de publication : 09/09/2004 12:35
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#13
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Nebe a écrit :
Vous imaginez un peu : demander à des scolaires de mettre un pantalon: il faudra autant de temps pour s'habiller que pour pratiquer!!!


Tout à fait, et nous avons le même problème lors des séances d'initiations, ce que je demande c'est que des "responsables" fédéraux et pourquoi pas aussi éducation nationales marquent NOIR SUR BLANC que l'on peut pratiquer avec des tenues "allégées"...

Manifestement ils ne le font pas ....

Pourquoi ???


Date de publication : 09/09/2004 12:51
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#14
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Sur ce sujet on entend tout et n'importe quoi....
Histoire de pimenter encore un peu j'ai recement recu le cahier des charges de ma ligue (qui selon les statuts doit etre equivalent a peu de choses près a celui de la fédé sinon...) bref sur ce cahier des charges j'ai un tableau avec ce qu'il faut porter en fonction de la pratique :

COMPETITIONS

Catégorie A + CHT/Monde Cadets, Juniors, Seniors --> Tenue 800 N & Cuirasse 800N

Minimes, Cadets, Juniors, Seniors, Vétérans -->
Tenue 350 N & Cuirasse 800N

Poussins, Pupilles, Benjamins --> Tenue 350 N & Cuirasse 350 N


PRATIQUE EN SALLE

Minimes, Cadets, Juniors, Seniors, Vétérans
--> Veste 350 N + Cuirasse & Pantalon d’escrime

Poussins, Pupilles, Benjamins --> Veste 350 N & Pantalon



INITIATION HORS CLUB FFE

Minimes, Cadets, Juniors, Seniors, Vétérans
--> Veste d’Initiation & Pantalon

Poussins, Pupilles, Benjamins --> Veste d’Initiation

Alors??? on fait quoi il est temps que la fédé réagisse..

Aller bye




Date de publication : 09/09/2004 13:02
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#15
Dort sur place
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Informations utilisateur
Ça semble recouper le message de Crévio74 non ? Reste à savoir si l'Éducation nat. s'aligne sur les recommandations fédérales.
La loi dit pas que tel ou tel EPI est nécessaire, mais que s'il l'est, il doit être aux normes.

Date de publication : 09/09/2004 13:18
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#16
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Bon j'ai mis dans le fil ce matin l'extrait du guide fédéral....

il y a bien marque PRATIQUE de l'escrime...

Il y a aussi marqué pour la PRATIQUE de l'escrime il faut des EPI avec deux niveaux, et ces EPI SONT.....etc etc etc...

Et la fédé n'a fait que RECOPIER la loi dont le N est mentionné...

en ligne sur le site du ministère des finances (et de la répression des fraudes..)

Date de publication : 09/09/2004 13:44
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#17
Dort sur place
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Informations utilisateur
Jseni , excuse moi je ne comprends pas ce que tu cherches à savoir .
Est ce que ta question est :
Doit on utiliser des pantalons en initiation dans le cadre de la pratique en salle ??

Date de publication : 09/09/2004 13:49
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#18
Dort sur place
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Informations utilisateur
Comme nous ne faisons ni de finances, ni de fraudes...

C'est une loi sur la consommation, pas sur la pratique de l'escrime !!!

Elle s'applique à la vente, la location, le prêt, la cession d'EPI.

Pas sur le fait que tu dois en porter ou non.

Ça c'est le pb de la fédé et de l'éduc. nat.

Si la fédé dit, vous devez porter un EPI pour pratiquer dans telle ou telle condition ce beau et noble sport, alors l'EPI doit être au norme lorsqu'il est vendu (acheté), prêté, loué, donné !!!

Si tu prêtes une tenue à un gamin, elle doit être aux normes, et ta DDCCRF doit y veiller. Mais il ne lui appartient pas de dire ce que ce gamin doit porter pour faire telle ou telle activité.

Date de publication : 09/09/2004 13:50
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#19
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

crevio74 a écrit :
Jseni , excuse moi je ne comprends pas ce que tu cherches à savoir .
Est ce que ta question est :
Doit on utiliser des pantalons en initiation dans le cadre de la pratique en salle ??


je pense que les textes actuels ne laissent pas le choix :
pour TOUTE pratique tenue complète (...) CE .

POINT

Puis pour ce qui est d'utilisation "fédérale" club et compétitions normes ffe et fie..

....

c'est le texte de loi repris ds le guide fédéral ...

Date de publication : 09/09/2004 13:53
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#20
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Citation :

c'est le texte de loi repris ds le guide fédéral ...


cf. supra !!!

Date de publication : 09/09/2004 13:55
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#21
Dort sur place
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Informations utilisateur
Citation :

jseni a écrit :
Le guide fédéral renvoie aux textes de lois sur les Equipements de Protection Individuels (EPI) qui indique :
La pratique de l'escrime....veste, cuirasse, pantalon, masque, gants...
Dans toutes les utilisations, club, hors club, scolaire l'équipement CE complet est OBLIGATOIRE


Non la loi ne dit pas ça !!!

Date de publication : 09/09/2004 13:58
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#22
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Lindir a écrit :
Citation :

jseni a écrit :
Le guide fédéral renvoie aux textes de lois sur les Equipements de Protection Individuels (EPI) qui indique :
La pratique de l'escrime....veste, cuirasse, pantalon, masque, gants...
Dans toutes les utilisations, club, hors club, scolaire l'équipement CE complet est OBLIGATOIRE


Non la loi ne dit pas ça !!!



Mea culpa Lindir,
tu as tout à fait raison la loi parle de "mise à disposition" et n'interdit pas d'user personnellemnt de matériel autre...
Je raisonne en tant que personne qui met à disposition (en club et hors club...) du matériel qui n'est pas souvent complet ni estampillé CE

Date de publication : 09/09/2004 14:03
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#23
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Ce que je veux dire Jseni, c'est que la loi ne dira jamais ce que le gamin doit mettre, mais que quoiqu'il mette, ce devra être CE.

Ceci dit, je comprends ton souci légitime d'être couvert de façon plus explicite par la fédé ou l'éduc. nat..

Date de publication : 09/09/2004 14:08
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#24
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
La loi dit que lorsque tu utilise un EPI, il doit répondre à une norme (CE niveau 1 ou 2)
par contre, elle ne précise à aucun moment les équipements que tu dois porter, ni les équipements qu'un club doit mettre à disposition des usagers.
Le seul passage qui précise cela est dans le guide fédéral, cf mon post au dessus. La loi me dit que ces équipements que le club met à disposition doivent être CE, c'est tout. Elle dit également que les clubs doivent répondre aux exigeances minimum de sécurité, mais pas la teneur de ces exigeances en fonction des situations. Ce rôle est dévolu à la fédé. Et si pour les compétiteurs le texte est clair, pour la pratique en salle, initiation ou loisir, et les publics hors fédération, il est sujet à questions. (au moins celui du guide fédéral).

Date de publication : 09/09/2004 14:16
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#25
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Je dérive un peu du sujet (quoique) pour revenir au boom de la rentrée: on a pas assez d'équipement CE pour touS les nouveaux insrits de la rentrée: QUE FAIT-ON????
Les commandes n'arriveront probablement que dans un mois!

Date de publication : 09/09/2004 14:21
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#26
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
serait on plus en faute en fournissant un vieux pantalon fie 800/350 évidemment non CE qu'en laissant tirer quelqu'un en short ???
Le jour ou quelqu'un aura un pépin par défaut d'un équipement il y a fort à parier que les juges suivront le texte classifiant les EPI nécessaires par risque et non les règles fédérales...

Prenez conseil auprés d'avocats..

moi c'est fait...

Date de publication : 09/09/2004 14:22
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#27
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Citation :

Le jour ou quelqu'un aura un pépin par défaut d'un équipement il y a fort à parier que les juges suivront le texte classifiant les EPI nécessaires par risque et non les règles fédérales...


C'est évident, c'est leur boulot !

Et cette loi ne parle pas des EPI nécessaires à telle ou telle pratique mais de leur classification en fonction des risques dont ils protègent.

Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Date de publication : 09/09/2004 14:28
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#28
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Lindir a écrit :
Citation :

Le jour ou quelqu'un aura un pépin par défaut d'un équipement il y a fort à parier que les juges suivront le texte classifiant les EPI nécessaires par risque et non les règles fédérales...




C'est évident, c'est leur boulot !

Et cette loi ne parle pas des EPI nécessaires à telle ou telle pratique mais de leur classification en fonction des risques dont ils protègent.

Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs


euh le lien marche pas

mais le problème c'est que le texte cite les équipements ...

Date de publication : 09/09/2004 14:38
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#29
Fait partie des meubles
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Décret n° 94-689 du 5 août 1994

Décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

NOR:INDD9400322D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la directive n° 89/686/C.E.E. du conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, modifiée par la directive n° 93/95/C.E.E. du conseil du 29 octobre 1993 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-83-3 et R. 233-83-4 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs du 2 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,




Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret.




Article 2

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe II du présent décret, et qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4.

Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, sont réputés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.




Article 3

Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions du présent décret, sous réserve que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.




Article 4

Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage "C.E.", conformément aux dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7.

Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.

Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".




Article 5

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la liste est précisée au 1 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe IV ;

- la documentation technique visée à l'annexe V ;

- la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe II.




Article 6

Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe VI ;

- la documentation technique visée à l'annexe VII ;

- l'attestation d'examen "C.E." de type effectué conformément aux dispositions de l'article 9.




Article 7

Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

- les documents mentionnés à l'article 6 ;

- le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du "système de garantie de qualité "C.E."" défini à l'article 10, soit du contrôle du "système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance" défini à l'article 11.




Article 8

Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles 9, 10 et 11, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.

Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.




Article 9

L'examen "C.E." de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.

La demande d'examen "C.E." de type ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle.

La demande d'examen "C.E." de type doit comporter :

- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu de fabrication ;

- la documentation technique définie à l'annexe VII.

La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.




Article 10

Le "système de garantie de qualité C.E." est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "C.E." de type.

Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, l'organisme habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.




Article 11

Le "système d'assurance qualité C.E. de la production avec surveillance" est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.

L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les exigences de santé et de sécurité.

L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen "C.E." de type.




Article 12

Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article 3 ;

2° Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection individuelle non munis du marquage "C.E." ;

3° Les personnes visées à l'article 4 qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7 du présent décret.




Article 13

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication. Toutefois, les fabricants, leur mandataire ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 30 juin 1995 pour se conformer aux dispositions du présent décret.




Art. 14

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Alain Madelin.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Michèle Alliot-Marie.


J'ai été le chercher. Si c'est celui-là, ou est la description du matériel d'escrime ?

Date de publication : 09/09/2004 14:45
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Re: Materiel reglementaire pour les scolaires
#30
Dort sur place
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euh le lien marche pas

mais le problème c'est que le texte cite les équipements ...


Il fonctionne chez moi, et, non, justement, le texte ne les cite pas.

[Edit] Ah, merci Odel, quel talent !

Date de publication : 09/09/2004 14:47
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