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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#31
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
Citation :

Ok
donc, en fait, meme au rendement, il s'agit d'indémnité et évidement pas d'un salaire.
Pourquoi une difference dans l'indemnisation en fonction du niveau de l'arbitre..? Le repas d'un modeste départemantal couterait il plus cher que celui d'un international ?...

Date de publication : 20/10/2004 01:24
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#32
Fait partie des meubles
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Citation :

jseni a écrit :

Si un arbitre international officie tous les week-end, il peut s'attendre, un jour ou l'autre à avoir des éclaircissement à donner sur ces sommes qu'il aura omis de déclarer...


A vérifier mais je crois qu'il y a un plafond.... A ne pas dépasser pour ce qui est de l'imposition

Date de publication : 20/10/2004 10:52
- Non mais t'as déjà vu ça ? en pleine paix, y chante et pis crac, un bourre-pif, mais il est complètement fou ce mec ! Mais moi les dingues j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Raoul. Au 4
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#33
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Rapetou a écrit :
Citation :

jseni a écrit :

Si un arbitre international officie tous les week-end, il peut s'attendre, un jour ou l'autre à avoir des éclaircissement à donner sur ces sommes qu'il aura omis de déclarer...


A vérifier mais je crois qu'il y a un plafond.... A ne pas dépasser pour ce qui est de l'imposition



Il y a en effet un plafond, pour ce qui est des charges sociales .
Pour l'imposition, si le percepteur considère que la pratique est REGULIERE... et consitue un élément du revenu non négligeable....cette somme peut être soumise à l'impot .

Donc a priori l'arbitre occasionnel qui officie une dizaine de fois par an au niveau local ne sera en rien concerné, par contre ceux qui oeuvrent tous les week end à un tarif plus élevé risquent un jour ou l'autre de se voir réclamer des explications ..


Date de publication : 20/10/2004 11:19
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#34
Habitué
Habitué


Informations utilisateur
Citation :

Jseni a écrit :
Donc a priori l'arbitre occasionnel qui officie une dizaine de fois par an au niveau local ne sera en rien concerné, par contre ceux qui oeuvrent tous les week end à un tarif plus élevé risquent un jour ou l'autre de se voir réclamer des explications ..

heu, et ce meme si il ne s'agit que d'indémnisation ????
si c'est sensé couvrire les frais engagé par l'arbitre et la "gène" occasioné a celui-ci, sur le lieux de compete.
Celà me parait logique de ne pas etre imposable dessus ...?

En fait, n'étant ni juriste ni comptable, c'est le mot indemnisation qui n'est pas clair dans ma tete. Je pense que je confond indémnisation et remboursement ... quelle est concretement la difference ..?

Date de publication : 21/10/2004 08:52
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#35
Modérateur
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Informations utilisateur
Citation :

benribs a écrit :

En fait, n'étant ni juriste ni comptable, c'est le mot indemnisation qui n'est pas clair dans ma tete. Je pense que je confond indémnisation et remboursement ... quelle est concretement la difference ..?


Un remboursement, c'est un versement suite à un débours. Tu vas acheter au boulanger du coin 25 baguettes pour le buffet de la compète locale, tu donnes le bon de caisse à ton trésorier, qui te rembourse la somme exacte qui figure sur le bon de caisse (pièce comptable). Le bon de caisse est acceptable pour les assooc. non soumis à la TVA (cas général).

Deuxième cas de figure : Toujours pour la compète locale, tu vas au feu de Dieu avec TA bagnole pour chercher 12 pistes [appareil + enrouleurs]. Il est admis par l'administration que tu sois INDEMNISE sur la base de 29 cents par km (quelle que soit le véhicule perso). Y a pas de facture/bon de caisse avec les km et le taux, mais un bout de papier où la distance est estimée, et la référence du décret fixant à 29 cts (ça augmentera p't'et en 2005 ?).

De même, si tu es INDEMNISE pour PASSER du temps à arbitrer, y a pas de facture correspondante. Y a le reglement FFE, et la date de la compète.

(Ceci dit, pour les km, certains inspecteurs des impots parlent de remboursement et non d'indemnisation. Va savoir, Charles !)

Date de publication : 21/10/2004 10:20
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#36
Modérateur
Modérateur


Informations utilisateur
Toujours pour les km, certains clubs, pour éviter toute remarque du fisc, ne versent aucune indemnisation, mais seulement des remboursements. Tu vas toujours chercher les pistes, mais tu fais le plein (pas trop) avant d'y aller. Tu refais le plein (ras-bord) une fois revenu. Tu demandes un bon de caisse au pompiste. Y a une belle pièce comptable (le bon de caisse), donc y a pas d'lézard....

(De manière annexe, tu peux remarquer que le club fait avec cette méthode une jolie petite économie sur ton dos, mais ça, comme dirait Kipling, c'est une autre histoire)

Date de publication : 21/10/2004 10:28
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#37
Dort sur place
Dort sur place


Informations utilisateur
Vie associative : Frais engagés par les bénévoles

Cadre légal

Sont autorisés les remboursements de frais, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- une décision expresse du conseil d'administration,
- la production de justificatifs aux fins de vérification.
- Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées.

Statut fiscal

Le bénévole ne bénéficie d'aucun statut fiscal particulier du fait de son engagement. Cependant, les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées.

Indemnisation forfaitaire

Une indemnisation peut exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (c'est le cas notamment pour les indemnités kilométriques)

Réduction d'impôt

Les frais engagés par les bénévoles peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôts, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

ils doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général,

ils doivent être dûment justifiés,

le contribuable doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.

Copié/collé depuis http://vosdroits.service-public.fr/

Reste à jouer avec ça en justifiant le fait que l'indemnité perçue par les arbitres couvre grosso-modo les frais engagés par eux.

Date de publication : 21/10/2004 10:36
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#38
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Les arbitres sont indemnisés, soit à la journée, soit à la prestation.
Il me parait normal qu'un international soit plus payé qu'un départemental. Ils n'ont surement pas le meme age et puis il y la qualification, c'est la meme chose dans l'entreprise!!!

Ensuite info à faire circuler, la durée d'une compétiton est evaluée à 6-7h, dans le cas ou celle ci durerait plus longtemps il me semble qu'il y a des dispositions particulieres:
l'arbitre pourrait partir sans préjudices
s'il reste et que les indemnitées sont à la journée, alors les tarifs sont majorés.
(sous reserve de vérifications)

Qu'on se le dise

Date de publication : 14/12/2004 22:01
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#39
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Je suis trés trés surpris du ton de ce forum.
je ne voudrais pas jouer les pisses froid mais il me semble pour connaitre bon nombre d'arbitre de tous niveaux que ce qui les fait se lever le matin au a l'heure ou blanchi la campagne, prendre des jours de congés sur leur temps personnel, passé de 8 a 12 heures au bord des pistes, de se faire sérieusement conspué lorsqu'il ont le malheur de commetre une faute.
ce n'est pas l'appat du gain comme vos dire sembleraient le décrire, je ne pense pas que le fisc ou l'urssaf s'occupe de notre statut et je voudrait vous faire remarquer que le faible niveaux d'émoluments, hors frais evidemment, que nous percevons dans l'année, couterait plus cher en frais de dossier qu'en cotisations et impots perçus.
de plus il m'arrive fréquemment d'abandonner surtout qu'en je m'occupe de compétition au niveau régional ou départemental mes indemnitées au club afin que celui ci puisse avoir un bilan positif et indemnisés les jeunes arbitres qui eux on besoin d'etre encouragés et je sais n'etre pas le seul dans se cas.

Date de publication : 14/12/2004 23:24
il y a trois sortes d'hommes les vivants, les morts et ceux qui vont en mer
Qu'il est doux de s'asseoir sur le bord de l'oued pour voir passer le cadavre de son ennemi
Un exploit n'est souvent qu'un tour de con qui a réussi
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#40
Modérateur
Modérateur


Informations utilisateur
T'as raison, Schneid ! Vu le taux d'indemn' des arbîtres, c'est pas l'appât de ce tout petit "gain" qui les motivent.
Et puis, l'URSSAF et le FISC, ils ont d'autres GROS chats à fouetter, avec la masse des "Travail dissimulé" et autres "Dissimulation d'emploi salarié" que cette modeste indemnisation...
(Par contre, les MA payés au black -voir un autre fil : "Maladie professionnelle", faudrait p'têt' "régulariser tout ça", non ???)

Date de publication : 15/12/2004 00:33
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#41
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur

D'un autre côté, quand le "poisson "est trop gros, l'ursaff n'ose pas intervenir...

Cas personnel contre une commune pour la quelle je travaillais .

fraude sur le nombre d'heures travaillées pour payer moins de cotisations, création d'assoc bidon dirigées par le maire....etc etc etc

j'en passe et des meilleures .

Action en justice auprés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF qui va dans le sens de ma requête, mais si la caisse de retraite complémentaire a poursuivi l'action, l'ursaff ne le fait pas ......!!!


Date de publication : 15/12/2004 07:43
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#42
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Est-ce que qq'un a trouvé qq chose dans les statuts ou ds le code du trvail un texte concernant le défraiement des arbitres et le montant à déclarer aux impôts?

Date de publication : 15/12/2004 08:45
- Non mais t'as déjà vu ça ? en pleine paix, y chante et pis crac, un bourre-pif, mais il est complètement fou ce mec ! Mais moi les dingues j'les soigne, j'm'en vais lui faire une ordonnance, et une sévère, j'vais lui montrer qui c'est Raoul. Au 4
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Re: Défraiement des arbitres - Cadre juridique et fiscal
#43
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
rien mon bon rapetou, nous ne sommes pas salariés ni travailleurs indépendants, nous n'avons aucun lien de subordination avec la personne morale qui nous indemnises.
Donc nous sommes dans un no man's land juridiquo-fiscal

Date de publication : 15/12/2004 09:47
il y a trois sortes d'hommes les vivants, les morts et ceux qui vont en mer
Qu'il est doux de s'asseoir sur le bord de l'oued pour voir passer le cadavre de son ennemi
Un exploit n'est souvent qu'un tour de con qui a réussi
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