Le document est désormais consultable sur le site de la fédé.

Citation :
Il n'est possible de couvrir sa responsabilité pénale de quelque manière qu'il soit.
Pour la responsabilité civile, on la couvre par une assurance. Si une assurance accepte d'assurer... et bien application du contrat et couverture du risque.

Reste à savoir si n'importe qui peut enseigner.
Contre rémunération, cela semble poser problème pour les armes sportives. Mais pour d'autres armes ???
Sans rémunération, et quelque soit l'arme : du moment que cela ne s'adresse pas à des mineurs, mais à des adultes consentants : pourquoi pas.
Enfin du moins, reste à interpréter le : "Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice."... à interpréter ???

Cependant qu'une chose soit claire. Que des adultes consentants se réunissent pour pratiquer une arme quelconque, hors fédération et hors MA, en prenant une assurance pour couvrir d'éventuels dommages : je n'ai qu'une chose à dire : Cela existe, et cela doit rester possible.
Tout empêchement à cela serait ni plus ni moins qu'une mesure corporatiste, et sans doute attaquable.

Citation :
Ouf, cela ne s'applique pas à l'escrime : Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002
Comme dirait, Catherine de Médicis : "Pourvou que ça doure"...

Scholie a ecrit:
Il n'est possible de couvrir sa responsabilité pénale de quelque manière qu'il soit.
Pour la responsabilité civile, on la couvre par une assurance. Si une assurance accepte d'assurer... et bien application du contrat et couverture du risque.

Attention il y a deux volet au pénale
1) les peines privatives de libertés(prison) et les peines complémentaires (privations de droits civiques, interdictions d'exercer, etc.)
2) les amendes qui peuvent, c'est le cas des élus locaux et dirigeant de société, etre couverte par une assurance trés chére par ailleurs.
Dans le cas d'une personnes pratiquant une des formes d'escrime sans titre et diplôme, en cas d'accidents elle tombera suivant la gravité sous le coup des articles L 221-6 et suivants du NC( négligence en matiére de sécurité) et pourra etre condamnées à une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et à une amende de 15k€ a 75K€
plus bien entendu les dommages et intérets au titre du civil

Les amendes ne peuvent être couvertes par un système d'assurance ; c'est un principe général ; j'attends des preuves contraire si quelque chose à changer...
En attendant, Voir par exemple ce document concernant les maires LES RESPONSABILITÉS PERSONNELLES DU MAIRE
qui précise :
"Bien que les sanctions prononcées par les juridictions répressives (amendes et peines d’emprisonnement) restent inassurables, ce qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,l’assurance de la responsabilité personnelle des élus locaux accorde la garantie de la défense pénale."
On ne s'assure JAMAIS pour les conséquences pénales (les deux volets que tu cites). Par contre, on s'assure contre les conséquences civiles de ces risques pénaux (dommages-intérêts).

Tu cites l'article L 221-6 du code pénal sur l'homicide involontaire en cas de négligence...
Désolé, mais ce texte est censé s'appliquer aussi bien une personne non diplômée qu'à un MA. Pour de mêmes faits, on devrait aboutir à la même condamnation, si condamnation il doit y avoir... Enfin, sauf que le MA est un professionnel, et que sa responsabilité pénale sera envisagée de manière plus rigoureuse en cas d'accident...

ouais mais j'y comprend rien
je fais 10 h par semaine avec un be1 et 6 ans d'ancienneté ,dans un club de 70 licenciés;combien par exemple je doit etre payé selon la grille

Eh bien... combien tu dois etre payé, c'est precisement ce que la grille ne dit pas !

En l'etat actuel, la grille permet de comparer la situation des maitre d'armes, en fonction de criteres d'evaluation communs... Mais pas de determiner leur salaire !

Car... la valeur du "point" n'est pas determinée !
Tu peux donc calculer "combien tu vaux" de points.... mais pas "combien tu vaux" d'€ !

La valeur du point est fixée à 0,1 €.Ce taux a été validé en commission emploi - formation.

Autant pour moi, Odel !
Mais lorsque la grille a été presentée en CD FFE, en mai dernier, il n'y avait de valeur associée officiellement au point, et les 0.1 € n'etaient alors évoqués que comme une éventualité.

et donc,?????