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Contrat de travail
#1
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
J'aimerais savoir s'il est possible d'embaucher un maître d'armes par contrat nouvelle embauche (CNE), puisqu'en général une association d'escrime a moins de 20 salariés ?
Sera-t-il possible d'embaucher un maître d'armes de moins de 26 ans en contrat première embauche (CPE) ?

Date de publication : 06/03/2006 19:08
D'abord cela fait rire, ensuite cela fait réfléchir.
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Re: Contrat de travail
#2
Modérateur
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Informations utilisateur
Citation :

scholie a écrit :
J'aimerais savoir s'il est possible d'embaucher un maître d'armes par contrat nouvelle embauche (CNE), puisqu'en général une association d'escrime a moins de 20 salariés ?
Sera-t-il possible d'embaucher un maître d'armes de moins de 26 ans en contrat première embauche (CPE) ?


Pour la question sur le CNE :
Citation :

Ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Article 1er, 2ème paragraphe
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3o de l’article L. 122-1-1 du code du travail.


Pour la question sur le CPE :
Citation :

(texte provisoire de l'amendement à la proposition de loi sur l'égalité des chances)
Article 1er.
2ème paragraphe :
L'effectif de l'entreprise doit être supérieur à vingt salariés dans les conditions définies par l'article L. 620-10 du code du travail.
3ème paragraphe :
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.


Code du travail :
Citation :

Art. L. 122-1-1 (Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990)
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
.../...
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.


En clair :
Pour les "entreprises" qui ne sont pas du type "L. 122-1-1 / 3°" :
1°) Si l'effectif est inférieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CNE, mais pas un CPE.
2°) Si l'effectif est supérieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CPE, mais pas un CNE

Pour savoir si un club sportif est ou non du type "L. 122-1-1, 3°", faut éplucher la CCNS...

Si le club avait l'habitude d'embaucher chaque septembre son MA en emploi saisonnier (jusqu'en juin), ni le CNE ni le CPE ne sont jouables pour un deuxième MA

Date de publication : 06/03/2006 19:54
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: Contrat de travail
#3
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Art. L. 122-1-1 (Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990)
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
.../...
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Attends ; les maître d'armes sont dans un secteur où par usage leur contrat n'est pas à durée indéterminée : Qu'est-ce qui te fait dire cela ???
Citation :

En clair :
Pour les "entreprises" qui ne sont pas du type "L. 122-1-1 / 3°" :
1°) Si l'effectif est inférieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CNE, mais pas un CPE.(/b]
2°) Si l'effectif est supérieur à 20 salariés, on peut éventuellement conclure un CPE, [b]mais pas un CNE

Donc, en plus clair, CNE, puisqu'il doit être rare qu'une association sportive dépasse les 20 salariés (sauf s'il s'agit d'une association regroupant plusieurs activités sportives).

Date de publication : 06/03/2006 19:59
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Re: Contrat de travail
#4
Dort sur place
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Qui peut conclure un CNE ?


Le CNE peut être conclu par les employeurs (y compris les associations) qui emploient au plus 20 salariés, pour toute nouvelle embauche ; il n'est ainsi pas possible de transformer un CDI déjà conclu en CNE. Le CNE peut être conclu avec tous les salariés, quel que soit leur âge.

A noter : Le CNE ne peut être conclu pour des emplois saisonniers.

(source association.gouv.fr)

Date de publication : 06/03/2006 20:00
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Re: Contrat de travail
#5
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Citation :

Attends ; les maître d'armes sont dans un secteur où par usage leur contrat n'est pas à durée indéterminée : Qu'est-ce qui te fait dire cela ???


On ne s'affole pas...
Quand je dois répondre à une question, ma réponse définitive et complète n'est délivrée que dans un délai de quatre jours.

Je n'ai pas encore "épluché" la CNNS, qui :
1°) n'est pas encore étendue.
2°) n'a été publié par la Documentation Française que ce 13 février.

Réponse compléte vendredi

Pour une réponse en post : ça sera gratuit

Si quelqu'un veut la réponse en privé (PM, courriel, ou courrier), ça sera 180 € (HT)

Date de publication : 06/03/2006 20:12
Morne en son noir veston, noeud pap' en bois au cou
On dirait du destin la froide sentinelle
D'après Victor Hugo - La légende des siècles
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Re: Contrat de travail
#6
Fait partie des meubles
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Citation :

Agecanonix a écrit :
On ne s'affole pas...

Ok, Ok : de toute manière, cela dure deux ans, temps pendant lequel on peut jeter quasiment comme on veut (en évitant les erreurs grossières), alors cela ne presse pas.
Tant pis pour les maîtres d'armes...

Parce que cela ne concerne que les maîtres d'armes, n'est-ce pas ce super-système ?

Date de publication : 06/03/2006 20:16
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Re: Contrat de travail
#7
Modérateur
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Petite précision en passant...

Rédiger un CNE à temps complet (35h/semaine, cinq semaines de CP), c'est pas encore trop dur...

Mais pour un CNE à temps partiel (moins de 35h/semaine) ou de type travail intermittent (Art. L. 212-4-12 à L. 212-4-15), c'est 'hachement coton !, voire carrément suicidaire !

Date de publication : 06/03/2006 20:23
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Re: Contrat de travail
#8
Fait partie des meubles
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Citation :

Agecanonix a écrit :
c'est 'hachement coton !, voire carrément suicidaire !

Te bile pas ! Avec ce type de contrat, tout est super simple.
Tu fais signer un contrat CNE pour 20 heures, et tu fais faire 35 heures semaine, avec en prime les compétitions à accompagner le week-end.
De toute façon, le premier qui est pas de jouaille, il est vaporisé hilico presto : LA PORTE.

Date de publication : 06/03/2006 20:31
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Re: Contrat de travail
#9
Fait partie des meubles
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Citation :

scholie a écrit :

Ok, Ok : de toute manière, cela dure deux ans, temps pendant lequel on peut jeter quasiment comme on veut (en évitant les erreurs grossières), alors cela ne presse pas.
Tant pis pour les maîtres d'armes...

Parce que cela ne concerne que les maîtres d'armes, n'est-ce pas ce super-système ?



Oui Scholie mais dans notre cas à nous nous avons une chance de taille: Il y a plus d'offre que de demande, donc le club qui "jette" son MA risque d'avoir beaucoup de mal à en trouver un aussi rapidement qu'il n'y parait.
C'est un peu ce que disait Bes Yuz dans un autre fil sur la nouvelle Convention Collective: ce qui sont à protéger serait plutôt les employeurs car un MA qui n'est pas content de ses conditions actuelles peut très facilement trouver un autre club!

Date de publication : 06/03/2006 21:19
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Contrat de travail
#10
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Nebe a écrit :
Il y a plus d'offre que de demande

Toutes les bonnes choses ont une fin, et un jour ce ne sera peut-être plus le cas.
Il existait en un temps ancien un vieux principe moral qui disait : "ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas que l'on te fasse". Je pense que bon nombre de salariés même s'ils ne sont pas touché à court terme par ce type de mesure comprendront les "désagréments" de ce type de contrat. J'ai l'impression que le premier ministre dont la période de deux ans de son CNE s'achève en 2007 lui ne se sent pas concerné : mais il est vrai qu'après son CNE, ce n'est pas le RMI qu'il vise, lui.
En tout cas, tu parles Nebe de la relative bonne position des MA. Mais quel bilan faire des contrats jeunes : est-ce que cela a tiré vers le bas les contrats pour les jeunes MA, ou est-ce que cela a été un bon compromis pour "consolider" leur emploi ?

Date de publication : 06/03/2006 21:34
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Re: Contrat de travail
#11
Dort sur place
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Informations utilisateur
Merci Agecanonix pour tes information bien argumentées, car je pense que bien des présidents de clubs sont préoccupés par ce "contrat de travail" et satisfaire aux multiples contraintes. , de leurs associations.

Merci pour tes conseils en ligne ouverts à TOUS.

Date de publication : 06/03/2006 21:56
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Re: Contrat de travail
#12
Dort sur place
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Si les maîtes d'armes sont embauchés avec ces nouveaux contrats, j'y vois immédiatement la dérive suivante : le licenciement pour abscence de résultats sportifs, ce qui est actuellement totalement interdit, mais qui serait rendu possible par la non-justification du motif de liceciement.
Effectivement, bon nombre de nos chers dirigeants (pas tous, tout de même) ont le syndrome du "président de club de foot de L1" : on veut des résultats sinon on vire l'entraîneur. Rappelons que la vocation première d'un club sportif n'est absolument pas de produire des champions. Cependant, il y a en ce moment un tel contexte de compétitivité dans notre société que cela déteint sur certains, de la manière la plus absurde. J'ai ainsi entendu parlé "d'objectifs à atteindre" en matière de résultats. Ceci bien sûr dès les plus basses catégories (oui à partir de poussin...).
Ce contrat risque de renforcer le pouvoir de certains présidents qui cherchent à travers leur investissement un certains "prestige" qui, dans leur conception, doit s'accompagner de résultats (et ainsi avoir un article dans la presse locale). Non, les relations ensignant-dirigeant ne sont pas toujours roses et ce CNE risque d'être utilisé comme moyen de pression sur le MA.

Date de publication : 06/03/2006 22:20
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Re: Contrat de travail
#13
Fait partie des meubles
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Citation :

scholie a écrit :

En tout cas, tu parles Nebe de la relative bonne position des MA. Mais quel bilan faire des contrats jeunes : est-ce que cela a tiré vers le bas les contrats pour les jeunes MA, ou est-ce que cela a été un bon compromis pour "consolider" leur emploi ?



D'accord avec toi Scholie!
Mais je me permettrais une remarque qui va dans le sens de ta question: tout le monde gueule à propos du CNE ou CPE qui sont peut-être des emplois précaires.
Seulement lorsque les emplois jeunes ont été crées, qui a râlé?
PERSONNE!!!!
Et pourtant il s'agit aussi d'emploi précaire:
- payer au SMIC un MA en sachant que celui-ci fera, s'il s'investit, bien plus de 35h par semaine
- Combien d'emploi jeunes ont-ils été pérénisés????

Alors il va falloir que les syndicats arrêtent leur conneries de politique polititienne!

"Le syndicalisme est à la société moderne ce que le mercure au chrome est à la jambe de bois" (Coluche)

Date de publication : 06/03/2006 22:30
"Si vous sautez dans un puits, la providence n'est pas obligée d'aller vous y chercher"

(Proverbe Persan)

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Re: Contrat de travail
#14
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Nebe a écrit :
D'accord avec toi Scholie!

Aïe ! Non, là, je posais une vraie question : quel bilan tirer des emplois-jeunes : je ne préjuge pas du résultat ; je m'informe.
Les MA, quel retour avez-vous sur les emplois-jeunes ? Notamment en terme de pérénisation, d'"installation" dans la carrière.
Et juste une précision quand même : on a JAMAIS limité le salaire d'un emploi-jeune au SMIC ; AU CONTRAIRE, c'était un minimum !
Le CPE, c'est différent : si tu as 20% de jeunes au chômage, cela veut dire que les 80% autres ont un boulot.
Maintenant on peux donc dire, avec le CPE : 100% des jeunes sont précaires (tu vois le progrès ! On passe de 20% de chômeurs à 100% de précaire (de précaire, pas de gens qui ont un boulot).
Merci qui ?

Et cela dit, je préfère mettre du mercure au chrome sur ma jambe : au pire cela protège contre la vermine.
Parce que si ta conception de la société, ce sont de petits individus isolés, alors tes petits individus se feront exterminés comme de la vermine.

Date de publication : 06/03/2006 22:44
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Re: Contrat de travail
#15
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Citation :

olivier34 a écrit :
Si les maîtes d'armes sont embauchés avec ces nouveaux contrats, j'y vois immédiatement la dérive suivante : le licenciement pour absence de résultats sportifs, ce qui est actuellement totalement interdit, mais qui serait rendu possible par la non-justification du motif de licenciement.


Attention ! Beaucoup pensent que la non-obligation d'écrire le motif du licenciement dans la lettre s'apparenterait à une non-justification du motif.

A l'époque du lancement du CNE (août 2005), voilà ce que j'avais écrit dans ma "Lettre d'Information" :
Citation :

Il est utile de se reporter à la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant la rupture en période d’essai, période pendant laquelle l’employeur peut « de manière discrétionnaire » rompre le contrat, par exemple, l’arrêt n° 92-41.398 du 6 décembre 1995 : « Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus… ». En clair, que ce soit en période d’essai ou pendant les deux premières années du Contrat Nouvelles Embauches, il faut quand même une bonne raison pour rompre le contrat de travail…et être capable éventuellement d’expliquer avec succès cette bonne raison au Juge.
Car il faut être bien conscient que ce qui apparente la « période de consolidation » de deux ans du « Contrat Nouvelles Embauches » à la période d’essai du CDI, ce n’est ni la première déclaration du gouvernement "Une période d’essai de deux ans…", ni encore la phrase peut-être malheureuse du document « Questions/Réponses » du site du Premier Ministre "La période de consolidation dans l’emploi sera de deux ans (habituellement, pour un CDI, la période d’essai est d’une durée d’une semaine à six mois)", ni même la phrase très maladroite sur le site de l’ANPE "La période d’essai appelée aussi « période d’embauche » est portée à 2 ans alors que dans un CDI classique elle est comprise entre une semaine et 6 mois." mais bien le caractère discrétionnaire de la décision de rupture du contrat dans l’une et l’autre période.
De même, pour pouvoir répondre à la question : « Est-il licite pour un employeur de conclure un Contrat Nouvelles Embauches en sachant pertinemment le jour de la conclusion que le Contrat ne pourra pas atteindre les deux ans ? », il faut prendre en compte l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n° 90-43.780 du 5 octobre 1993 : « … la cour d’appel qui a retenu que l’intention de l’employeur, dès l’origine, de limiter l’emploi du salarié à la durée de l’essai était établie, a fait ressortir que la période d’essai était détournée de son objectif… ».


Petite remarque en passant pour me faire mousser : J'avais fait parvenir un exemplaire de ma Lettre d'Info à la Direction des Relations de Travail (ministère délégué du Travail - Larcher) : du coup, ils avaient modifié leur site en mettant en garde les employeurs contre les abus éventuels. Crac ! quinze jours après, exit le site de Larcher, maintenant, c'est l'équipe de Borloo qui le gère...

Sans oublier que plus de 40% des Conventions Collectives (OK, ce n'est pas le cas de la CCNS) oblige l'employeur, même en période de CNE ou de CPE à effectuer l'entretien préalable au cours duquel les motifs du licenciement envisagé sont débattus en présence d'un témoin choisi par le salarié.
Et que, dans un bonne moitié de ces 40%, la lettre de licenciement doit comporter le motif !
Et comme l'employeur doit respecter à la fois la procédure légale (presque rien en CNE) et la "procédure conventionnelle" (jurisprudence constante) ...

En résumé, dans pas mal de cas, un employeur a plus de risques d'être condamné en prud'hommes pour licenciement abusif d'un CNE que pour licenciement abusif d'un CDI...

Pour reprendre une image que j'aime bien, entamer une procédure de licenciement en CNE/CPE, c'est un peu comme rouler sur une route dont tous les panneaux de limitation de vitesse ont été masqués ... mais les radars sont restés en place !

Le jugement du CPH de Longjumeau n'est que le premier d'une longue série à venir (déjà plus de 80 demandes déposées au greffe d'un CPH dont je ne peux révéler la localisation, secret professionnel oblige

Citation :

La Fontaine a écrit :
"Que faisiez-vous cet été ?"
"Je chantais les louanges du CNE et de son licenciement express..."
"Vous chantiez ? J'en suis fort aise. Eh bien, payez, maintenant !"


Petit sondage pour terminer : Les MA qui ont des contrats de travail, c'est :
- un CDI à temps complet ?
- un CDI à temps partiel ?
- des CDD (saisonniers) pour l'année scolaire ?
Merci de me répondre (par PM, pour ne pas saturer le fil)

Date de publication : 06/03/2006 23:23
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Re: Contrat de travail
#16
Accro
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Ce n'est pas parcequ'il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif de licenciement qu'il n'en faut pas un ....
Aux prud'hommes il est possible de s'interroger sur le défaut de motif de licenciement même dans le cadre d'un CPE ou d'un CNE. La question se pose quotidiennement quant à la rupture de CDD ou CDI pendant une période d'essai pendant laquelle la rupture du contrat peut être décidée par chacune des parties sans justification. Néanmoins, il faut une raison légitime quoiqu'il en soit pour eviter tout abus de droit.
cela sera très certainement transposé au CPE

A priori, rien ne fait obstacle au recours à ce type de contrat de travail pour embaucher un maître d'arme.

Mais au fait, je suis bien sur "escrime-info" là ???



Date de publication : 07/03/2006 11:29
La Garde meurt mais ne se rend pas ....
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Re: Contrat de travail
#17
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Agecanonix a écrit :
Petit sondage pour terminer : Les MA qui ont des contrats de travail, c'est...

Itou pour ma question sur les contrats-jeunes... Sondage, ouï-dire...
Citation :

zorro51 a écrit :
Mais au fait, je suis bien sur "escrime-info" là ???

Oui, et on parle des employés des associations d'escrime. Bienvenue sur Terre.
Citation :

Agecanonix a écrit :
Sans oublier que plus de 40% des Conventions Collectives (OK, ce n'est pas le cas de la CCNS) oblige l'employeur, même en période de CNE ou de CPE à effectuer l'entretien préalable au cours duquel les motifs du licenciement envisagé sont débattus en présence d'un témoin choisi par le salarié.

Euh tu peux être plus précis SVP. Qu'est-ce qu'il y a dans ces conventions collectives ? L'obligation de donner un motif en cas d'arrêt pendant la période d'essai ?
Tout dépend comment cela est rédigé.
Citation :

Agecanonix a écrit :
En résumé, dans pas mal de cas, un employeur a plus de risques d'être condamné en prud'hommes pour licenciement abusif d'un CNE que pour licenciement abusif d'un CDI...

Mon dieu ! C'est terrible !
Tu nous prend pour des crétins de la Lune, dit ?
Comme je l'ai dit précédement, on fait ce que l'on veut du moment que l'on est un peu malin.
Par exemple, ta salariée est enceinte au bout de neuf mois de CNE (non, ce n'est pas toi le père). Evidemment, tu ne la vire pas le lendemain où tu apprends cela. Tu filoutes : tu lui donnes des objectifs inatteignables compte tenu des moyens dont elle dispose, et comment cela, un mois après tu la vires sans risque après l'avoir bien présurée.
Franchement, inventer des motifs de licenciement cela se monte de toute pièce même pour un CDI : alors, pour un CNE, on va pas nous faire croire que c'est plus dur. C'est surtout beaucoup plus rapide.
Et puis surtout quand tu oses dire que ce serait plus risquer pour l'employeur : tu n'oublies pas que les lois CNE-CPE inversent la charge de la preuve : c'est au salarié de PROUVER qu'il y a abus de droit ! Bonne Chance, si l'employeur est un minimum malin.
Au fait, pendant qu'on y est : on pourrait pas nous ressortir à l'occasion du CNE-CPE la bonne vieille perte de confiance. Après tout, ce sont les règles de licenciement qui avait permis à la jurisprudence de l'écarter. Pourquoi ne reviendrait-elle pas par la fenêtre CPE-CNE ?
Citation :

Zorro51 a écrit :
pendant une période d'essai pendant laquelle la rupture du contrat peut être décidée par chacune des parties sans justification.

Magnifique exemple d'égalité formelle, évidemment totalement fausse dans la réalité.
Une extrême minorité de salarié (une aristocratie du prolétariat) peut se permettre de partir lors de sa période d'essai : donc, c'est un "droit" totalement illusoire dans le monde du chômage de masse.

Date de publication : 07/03/2006 13:17
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Re: Contrat de travail
#18
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

olivier34 a écrit :
Si les maîtes d'armes sont embauchés avec ces nouveaux contrats, j'y vois immédiatement la dérive suivante : le licenciement pour abscence de résultats sportifs, ce qui est actuellement totalement interdit

Tiens donc ! Pas du tout : comme tout salarié, on peut très bien fixé des objectifs à son salarié, et en tirer une cause de licenciement. (sauf convention collective...)
Citation :

olivier34 a écrit :
Effectivement, bon nombre de nos chers dirigeants (pas tous, tout de même) ont le syndrome du "président de club de foot de L1" : on veut des résultats sinon on vire l'entraîneur. Rappelons que la vocation première d'un club sportif n'est absolument pas de produire des champions. Cependant, il y a en ce moment un tel contexte de compétitivité dans notre société que cela déteint sur certains, de la manière la plus absurde.

OUI, PARFAITEMENT D'ACCORD. Le sport, le vrai, est une activité de loisir, une activité physique (pas regarder la télé). Le "sport spectacle" n'est plus du sport mais une activité économique de divertissement.
Notre société est parfaitement fascinée par l'aspect "compétition" du "sport spectacle", à tel point que c'est un mot largement repris dans le monde économique, où il faut être "compétitif".
Compétition : Quand il y a un gagnant, il y a forcément un perdant !
Et quand seul la première place compte, et bien on accumule les perdants, on fait monter les piles de cadavres issus de la compétition.
Plus un système est "compétitif", plus il fait grimper le niveau des cadavres.

Dans le milieu du sport, au fond, ce n'est pas très grave : on n'a fait que perdre la médaille, on n'est pas monté sur le podium : on est au-dessus de cela, je l'espère.
Mais, quand on instaure la compétition comme valeur dans une société, celui qui perd, perd tout : il devient SDF, le repoussoir de notre société (en fait surtout, le bâton psychologique, la menace pour tous nous faire collaborer activement à ce système - figure donc indispensable à la perpétuation de ce système).

A notre échelle d'escrimeur, il faut absolument s'opposer à ses dirigeants qui ne se focalisent que sur la compétition. Ce n'est pas le sport ! C'est un très petit aspect du sport.

Date de publication : 07/03/2006 16:02
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Re: Contrat de travail
#19
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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A propos de C.P.E., qui (a part moi) fait la grève mardi prochain ?

Date de publication : 21/03/2006 22:02
Quand on a passé 3 heures dans sa voiture sur le périphérique , on se rend compte qu' on a plus vite fait le tour du progrès que celui de Paris . Bernard Maris
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Re: Contrat de travail
#20
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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Tiens c'est une bonne idée.
D'ailleurs, il serait peut-être aussi temps de s'inquiéter des méfaits du CNE.
Parce que notre cher jeune maître d'armes, s'il échappe au CPE après son retrait, va finalement subir le CNE : du pareil au même.

Date de publication : 22/03/2006 09:43
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Re: Contrat de travail
#21
Modérateur
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Citation :

scholie a écrit :
Parce que notre cher jeune maître d'armes, s'il échappe au CPE après son retrait, va finalement subir le CNE : du pareil au même.


Petit rappel (pour le moment, ça peut changer...) :
1) Seuls les employeurs de moins de 20 salariés peuvent embaucher en CNE.
2) Seuls les employeurs de plus de 20 salariés peuvent embaucher en CPE un jeune de 18 à 26 ans.


Et puis la réponse :
Pour une assoc' qui a plus de 20 salariés, si jamais le CPE est légalisé ( ), rien ne s'opposera (sauf le simple bon sens ) à ce qu'elle embauche un nouveau MA de moins de 26 ans en CPE ...

Date de publication : 22/03/2006 09:56
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Re: Contrat de travail
#22
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Agecanonix a écrit :
Citation :

scholie a écrit :
Parce que notre cher jeune maître d'armes, s'il échappe au CPE après son retrait, va finalement subir le CNE : du pareil au même.


Petit rappel (pour le moment, ça peut changer...) :
1) Seuls les employeurs de moins de 20 salariés peuvent embaucher en CNE.
2) Seuls les employeurs de plus de 20 salariés peuvent embaucher en CPE un jeune de 18 à 26 ans.

C'est bien ce que je dis : vu que les associations d'escrime ont pour leur écrasante majorité moins de 20 salariés, le jeune MA n'échappera pas au CNE.
Donc... si on est contre le CPE, il ne faut pas oublier que l'on est contre le CNE.

Date de publication : 22/03/2006 09:59
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Re: Contrat de travail
#23
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Zorro51 a écrit :
pendant une période d'essai pendant laquelle la rupture du contrat peut être décidée par chacune des parties sans justification.

Magnifique exemple d'égalité formelle, évidemment totalement fausse dans la réalité.
Une extrême minorité de salarié (une aristocratie du prolétariat) peut se permettre de partir lors de sa période d'essai : donc, c'est un "droit" totalement illusoire dans le monde du chômage de masse.[/quote]


Ce n'est ni le lieu ni le moment pour faire le procès des périodes d'essai bien utiles pour tous ....

Date de publication : 22/03/2006 12:55
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Re: Contrat de travail
#24
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zorro51 a écrit :
[Ce n'est ni le lieu ni le moment pour faire le procès des périodes d'essai bien utiles pour tous ....

C'est tout à fait vrai : les périodes d'essai sont tout à fait nécessaire... A part qu'une période d'essai de deux n'est plus une vraie période d'essai.

D'ailleurs, la loi sur l'égalité des chances ne parle en aucun cas de période d'essai (excuse politicienne pour masquer la triste réalité).
Elle permet juste le licenciement sans motif. Ce qui est contraire à la convention de l'OIT C158 : "Article 4 : Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service."

la France renie ses engagements internationaux : c'est donc une loi... illégale d'après notre fonctionnement juridique (et la CNE avec).
Et quand on pense qu'en plus, c'est une procédure d'urgence qui a été mise en oeuvre, et au mépris de la loi de 2004 qui incite à la concertation préalable avec les partenaires sociaux... on peut dire que cette loi est aussi illégitime d'un point de vue politique.

Pauvre Maître d'armes (avec le CNE)...

Date de publication : 22/03/2006 13:32
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Re: Contrat de travail
#25
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scholie a écrit :
c'est donc une loi... illégale d'après notre fonctionnement juridique (et la CNE avec).



L'occasion de rappeler ici les incohérences de l'Etat, toujours le premier à détourner la législation qu'il a mise en place.

Dernier exemple en date il y a déjà qq années, le contrat emploi-jeunes : un CDD de 60 mois, ce qui était contraire au droit du travail.

L'illégitimité qui consiste à s'immiscer dans nos vies -en détournant au besoin les lois- n'a pas de localisation dans l'hémicycle, elle est la nature même de son contour et de son contenu.

Date de publication : 22/03/2006 14:14
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Re: Contrat de travail
#26
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la France renie ses engagements internationaux : c'est donc une loi... illégale d'après notre fonctionnement juridique (et la CNE avec).
Et quand on pense qu'en plus, c'est une procédure d'urgence qui a été mise en oeuvre, et au mépris de la loi de 2004 qui incite à la concertation préalable avec les partenaires sociaux... on peut dire que cette loi est aussi illégitime d'un point de vue politique.

Pauvre Maître d'armes (avec le CNE)...[/quote]

Juste pour rappel des bons vieux cours de droit constit de 1ère année, une loi ne peut être illégale, inconstituionnelle à la rigueur mais c'est tout...

La contrariété à une convention internationale est possible mais les textes de l'OIT sont ils d'application directe en France ?
ce n'est pas parceque le pays ratifie un texte qu'il est applicable directement (heureusement d'ailleurs). Simplement la responsabilité de l'état peut être recherchée.

Date de publication : 22/03/2006 16:27
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Re: Contrat de travail
#27
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Le CNE ou le CPE en contradiction avec la Convention 158 ? C'est très vraisemblable...

Mais les "chats-fourrés" vont se délecter de l'article 2 de ladite Convention :

Citation :

Article 2
1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.
2. Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:
a) .../...
b) les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;
c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.
3. .../...
4. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur assure une protection au moins équivalente à celle offerte par la convention.
5. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.
6. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de la convention qu'il sera tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui pourront avoir été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 4 et 5 du présent article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui les concerne.


Je ramasse les copies dans deux heures...

Quant à savoir ce que risque comme sanction un pays qui ne respecte pas une Convention Internationale ? Je ne sais pas trop... Toute l'Europe considère que "l'exception française" des Tribunaux de Commerce est contraire à l'article 6-1 de la Convention Internationale du 4/11/1950... et ça n'empêche aucun "juge" consulaire de dormir...

Date de publication : 22/03/2006 16:51
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Re: Contrat de travail
#28
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Citation :

zorro51 a écrit :
Juste pour rappel des bons vieux cours de droit constit de 1ère année, une loi ne peut être illégale, inconstituionnelle à la rigueur mais c'est tout...

Il aurait fallu écouté pendant les cours alors, plutôt que de rêver à tes matchs du week-end.
Par exemple :
Citation :

Article 55 de la Constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Si le juge constitutionnel (le conseil consitutionnel) ne réalise pas le contrôle de conformité Traité-Loi, par contre il est de célèbres arrêts dans les deux ordres, judiciaire, et administratif qui ont bien réalisé un tel contrôle :
- Cour de cassation : Arrêt Administration des douanes contre société des Café Jacques Vabre Cass. ch. mixte 24 mai 1975
- Conseil d'État : Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Cela dit, avant que les conflits atteignent le niveau de cassation, le Môsieur Villepin ne sera plus premier minsitre depuis belle lurette... Donc, il évitera ce discrédit.
Donc, Zorro, tu vas voir des étudiants dans la rue, et tu leur demande de te passer leur cours d'intro au droit, et de droit const, afin de recyclage.


Date de publication : 22/03/2006 17:32
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Re: Contrat de travail
#29
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tu as tout a fait raison Scholie mais le juge judiciaire ( que tu cite) n'a pas de pouvoir d'appréciation de la constituionnalité de la loi, il ne peut que l'écarter s'il la juge inconstit ... nuance ce qui revient en pratique au même, nous sommes d'accord !

Date de publication : 22/03/2006 18:51
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Re: C'est bon pour le moral
#30
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Monsieur Galouzeau de Villepin devrait très bientôt avoir beaucoup de temps disponible.
Je me permets de lui conseiller la pratique de l'escrime : l'activité physique et la confrontation avec un adversaire a un effet tout à fait bénéfique pour le moral.
Cela lui donnera l'occasion de fréquenter aussi un maître d'armes (en CDI).

Date de publication : 22/03/2006 19:56
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