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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#31
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
Citation :

Markovitch a écrit :
Citation :

raiemanta a écrit :
Or, comme vous le savez, lorsque l'on prend notre licence à la FFE, l'assurance dite "de base" comprend d'office l'assurance individuelle accident. J'ai demandé à ma ligue quel était le montant de cette assurance de base, afin de ne pas y souscrire, on m'a répondu qu'elle était indissociable.

Si je comprends bien, tu demandes à ta ligue "quel est le montant" de la part correspondant à la prime d'assurance dans ce que tu payes à la FFE.

Et ta ligue te répond "c'est indissociable".

On peut difficilement répondre davantage à côté de la question !



La secrétaire ADMINISTRATIVE ne peut pas répondre autre chose que ça.
Et la question a été transmise à la FFE, vendredi.

Date de publication : 02/12/2012 21:12
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#32
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


Informations utilisateur
Citation :

Coubron a écrit :
Citation :

Markovitch a écrit :
Citation :

raiemanta a écrit :
Or, comme vous le savez, lorsque l'on prend notre licence à la FFE, l'assurance dite "de base" comprend d'office l'assurance individuelle accident. J'ai demandé à ma ligue quel était le montant de cette assurance de base, afin de ne pas y souscrire, on m'a répondu qu'elle était indissociable.

Si je comprends bien, tu demandes à ta ligue "quel est le montant" de la part correspondant à la prime d'assurance dans ce que tu payes à la FFE.

Et ta ligue te répond "c'est indissociable".

On peut difficilement répondre davantage à côté de la question !



La secrétaire ADMINISTRATIVE ne peut pas répondre autre chose que ça.
Et la question a été transmise à la FFE, vendredi.


Coubron, nous sommes bien d'accord.

Je n'avais absolument pas pour objectif en écrivant ce que j'ai écrit, d'incriminer la secrétaire administrative, qui répond ce qu'elle peut, du mieux qu'elle le peut, en fonction de l'information que la FFE veut bien lui communiquer sur le sujet.

Je voulais simplement souligner le fait que la réponse (telle que rapportée par Raiemanta) n'était pas celle que sa question appelait, et que tout cela méritait des éclaircissements.

D'ailleurs, si la question a été transmise à la FFE par la ligue, c'est qu'effectivement, la réponse apportée n'apparaissait pas en tous points satisfaisante.

Mes excuses à la secrétaire administrative de la ligue en question si je l'ai blessée. Ce n'était pas mon intention.

Date de publication : 02/12/2012 21:58
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#33
Bavard
Bavard


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Merci pour elle.

Date de publication : 02/12/2012 22:05
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#34
Fait partie des meubles
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Citation :

Coubron a écrit :
C'est sûr, mais savez vous que si les primes se cumulent, les garanties et les capitaux aussi.
Ça peut quelquefois servir (on espère le moins souvent), quand un assureur ne prend pas tout en charge, un autre peut compléter.
Mis à part le cas qui vous intéresse, cela à titre d'information.


N'importe quoi !
On parle du cumul d'assurance responsabilité civile (RC) : trois à quatre fois assuré pour la même chose, dont une fois par la FFE.
Vous pouvez être assuré auprès d'une ou de 200 assurances, la personne qui sera indemnisée (en l'occurrence un tiers pour la RC), ne touchera pas un centime de plus.

Vous confondez avec les garanties accident corporelle, qui elles se cumulent.

Donc on verse des sommes en pure perte aux assurances, ce qui renchérit la pratique de l'escrime pour tous les licenciés...

Date de publication : 02/12/2012 22:38
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#35
Bavard
Bavard


Informations utilisateur
faux, faux et archi-faux !!

On le souhaite ardemment que ce soit en pures pertes.

Même en RC, pour le même sinistre, si l'indemnisation d'une des assurances ne couvre pas la totalité du sinistre. Il faut faire une demande à la 2ème assurance en fournissant la preuve des frais, accompagnée du remboursement de la première assurance et ainsi de suite.
Si le frais sont importants, les garanties se cumulent pour arriver à ce qu'on tu sois remboursé en totalité.

C'est aussi valable pour les mutuelles pour les frais de maladie. On peut avoir sa mutuelle qui est obligatoire dans son entreprise et être aussi sur la mutuelle de son conjoint. Et là aussi ça se cumule. Très intéressant pour les frais d'optique par exemple.

Mais ça, il faut le savoir !!

Lexpert ne sait pas tout !!!

Date de publication : 03/12/2012 11:30
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#36
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

Coubron a écrit :
Même en RC, pour le même sinistre, si l'indemnisation d'une des assurances ne couvre pas la totalité du sinistre. Il faut faire une demande à la 2ème assurance en fournissant la preuve des frais, accompagnée du remboursement de la première assurance et ainsi de suite.


Non, mais bon, là c'est de l'argument d'assureur qui tente de prendre les gens pour des gogos !

Les assurances responsabilité civile ne se cumulent pas (art. L121-4 code des assurances).
Si vous crevez l’œil de votre partenaire et que l'indemnisation se monte à 10000 euros, eh bien, le borgne recevra 10000 euros, et non 20000 euros, que vous soyez assuré auprès d'une ou de deux assurances.

Lisez ça par exemple :
Citation :
Institut national de la consommation :
Si vous avez plusieurs assurances de responsabilité civile, en cas d’accident, vous déclarerez celui-ci à l’assureur de votre choix (art. L. 121-4 du code des assurances) mais en aucun cas vous ne pouvez prétendre deux fois à l’indemnité.

Ou ça
Citation :
droit24.fr
Si malgré tout lors d’un sinistre on s’aperçoit que l’on est couvert au titre de la responsabilité civile par deux contrats différents, il est possible de déclarer le sinistre à l’assureur de son choix mais en aucun cas il ne sera possible de cumuler l’indemnisation.


Alors, vous jouez sur les mots pour vendre votre produit.
Bien sûr qu'il existe des plafonds aux indemnisations, et quand dans le grand cas improbable ou vous les dépassiez, ce serait l'autre assurance qui prendrait le relai : les plafonds des assurances RC se cumuleraient.
Cela, c'est la théorie. En pratique, voyons voir.

Plafond général assurance responsabilité civile de la FFE : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 10.000.000 d'euros.

Donc, en pratique, si vous vous fendez, et que votre lame se casse et que vous traversez dix tireurs, que vous finissez dans le tableau électrique du gymnase qui se met à brûler entièrement, alors oui, vous risquez de dépassez le plafond.
(Je rappelle que pour les faits volontaires qui engagent la responsabilité pénale, il n'y a pas d'assurance)

Si vraiment vous craignez cela, souscrivez une seule et une bonne assurance, bien négociée, avec un plafond haut, et non plusieurs qu'on vous aura vendue sans que vous sachiez vraiment ce qu'il y a dedans.

Personnellement, mon assurance responsabilité civile, elle me couvre (y compris pour mes pratiques sportives) à hauteur de 100.000.000 euros (10 fois plus que celle de la FFE, dont je n'ai pas besoin), et à ce titre, cela ne m'empêche pas de dormir...

En bref, tout votre petit discours fleure bon l'escroquerie à plein nez. Mais il y a toujours des gogos qui peuvent se laisser abuser.

Date de publication : 03/12/2012 12:19
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#37
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Chacun peut faire comme il l'entend : souscrire à 1, 2 3, voire plus assurance RP et AC si ça lui fait plaisir. Le tout est de pouvoir en avoir la possibilité. Or, aujourd'hui, la FFE n'offre pas cette possiblités aux licenciés, ni aux clubs (ce qui est contraire à la loi, je le répète).
Il faut :
1) avoir le détail clair des cotisations ;
2) avoir la possibilité de soustraire les montants des assurances pour ceux qui ne les désirent pas.
C'est quand même le minimum.
Après chacun est libre de choisir.

Date de publication : 03/12/2012 14:06
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#38
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

raiemanta a écrit :
Il faut :
1) avoir le détail clair des cotisations ;
2) avoir la possibilité de soustraire les montants des assurances pour ceux qui ne les désirent pas.
C'est quand même le minimum.


Oh, oui, d'accord.
De la clarté.

Citation :

raiemanta a écrit :
Après chacun est libre de choisir.


Là, non, je ne crois plus au père noël : en général 99% gens ni ne lisent ni ne savent ce qu'il y a dans leur contrat d'assurance.
Et puis, vu qu'on est face à une assurance obligatoire (de part la loi), la liberté de choisir, je ne la vois pas. Beau coup des assureurs, en tout cas.
Enfin, bon : il est temps de faire baisser la facture pour des services en double ou en triple.

Date de publication : 03/12/2012 18:54
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#39
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Bonjour,
Voici la réponse de la FFE concernant l'inclusion de l'assurance dans la licence :
Madame,
L'interprétation que vous faites du texte de loi n'est pas inexact, mais elle n'est complète.
La prime qui est incluse dans la licence comprend en réalité trois garanties:

- La première est la responsabilité civile: elle coute 0, 23€ TTC pour un non enseignant et 1,24€ pour un enseignant, ces chiffres représentent des primes annuelles
Cette première couverture qui concerne les dommages causés aux tiers est une garantie obligatoire car elle protège tous les licenciés entre eux et permet par une souscription globale et fédérale d'avoir la certitude que tous les titulaires d'une licence ont bien une couverture à l'égard des "autres". (Alors même que beaucoup de contrats d'assurance personnels exclus la pratique sportive de compétition ou plus simplement l'escrime)
Sur ce premier point il n'y a pas matière à discussion.
Il existe dans votre protection incluse dans la licence deux autres couvertures importantes mais que vous pouvez refuser:

- une garantie assistance Monde Entier d'un coût de 0.18€ TTC/an, qui garantit des frais médicaux à l'étranger et le rapatriement a votre domicile en cas d'accident ou de maladie hors de chez vous et pendant la pratique de l'escrime.

- une garantie dommage à la personne, dommage à vous-même. Elle coûte annuellement (hors option) 0.55€ TTC pour un licencié et 3,13 € TTC pour un enseignant.
Cette dernière couverture a un avantage important: elle se cumule avec tous les contrats du même type que vous pouvez avoir par ailleurs (exemple: assurance décès de votre employeur + assurance décès de votre carte bancaire + assurance FFE => si le dommage survient durant la pratique de l'escrime)

Vous pouvez refuser cette dernière garantie ainsi d'ailleurs que l'avant dernière, mais vous ne pouvez le faire que par lettre recommandée avec AR adressée à la FFE. Pourquoi une telle procédure? Tout simplement car l'assureur a besoin d'une date certaine et d'une preuve écrite de votre refus.

Patrick Vajda, membre du bureau fédéral et en charge de ces questions reste à votre entière disposition (0687608080) si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Nicolas ANDRE- Directeur Exécutif - Fédération Française d’Escrime
Tour Gallieni II - 36 avenue du Général de Gaulle - 93170 Bagnolet
Tél: +33 1 43 62 20 69 l F +33 1 43 62 20 99
email : nicolas.andre@escrime-ffe.fr
La réponse a le mérite d'être claire mais cette info devrait être disponible pour tous les licenciés lorsqu'ils prennent leur licence. De plus, je reste dubitative quand à l'obligation d'envoi par lettre recommandée d'une preuve que l'adhérent a bien une couverture accident corporel...car, à mon sens, cela ne regarde que lui et ne met pas en cause la fédération.
Je suis licenciée à 2 autres fédérations sportives, qui toutes deux proposent clairement l'assurance en option et ne me demande pas de compte ni d'envoi de lettre recommandée !!


Date de publication : 11/12/2012 10:18
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#40
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :
raiemanta a écrit :
La réponse a le mérite d'être claire

Clair ? Enfumage de première, illégalité sur illégalité.
Scandaleux !!!

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
La première est la responsabilité civile…
Sur ce premier point il n'y a pas matière à discussion.

Totalement faux.
Le licencié ne peut pas refuser d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
Par contre, son club a le choix de l’assurance responsabilité civile qu’il propose à ses licenciés et peut en conséquence refuser que ses licenciés soient couverts (et donc paient !) l’assurance proposée par la fédération.

Voir la décision parfaitement claire du conseil d’Etat N° 199143 du vendredi 2 juillet 1999 contre la fédération française d’athlétisme :

« ces dispositions ne confèrent pas à la Fédération française d'athlétisme le droit d'imposer aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant sa responsabilité civile et celle de ses préposés et adhérents »

JE rappelle l’enjeu : il est probable que beaucoup de clubs aient déjà une garantie responsabilité civile qui couvrent leurs adhérents : celle de la FFE fait doublon, on paie deux fois pour la même chose !!! (voire 3 fois, voire 4, etc, voir ci-avant)

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
- une garantie assistance Monde Entier…
- une garantie dommage à la personne…

…Vous pouvez refuser cette dernière garantie ainsi d'ailleurs que l'avant dernière, mais vous ne pouvez le faire que par lettre recommandée avec AR adressée à la FFE..


Totalement faux.

Le coup de la lettre recommandé a déjà été jugé et condamné ! Il ne doit y avoir aucun frein au refus de cette assurance (on est sur de la vente quasi-forcée)

Conseil d'Etat vendredi 2 juillet 1999 N° 199143
« si la fédération française d'athlétisme n'impose pas à ses licenciés et aux groupements sportifs qui lui sont affiliés d'adhérer aux contrats d'assurance qu'elle propose, la procédure mise en ouvre par la décision attaquée, en ce qu'elle oblige les intéressés à avancer, durant toute la saison sportive, le montant correspondant au prix des contrats proposés et à n'en obtenir le remboursement qu'après avoir acquitté une somme correspondant au coût du courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la fédération, revêt un caractère dissuasif et introduit une entrave à la liberté contractuelle »

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
- une garantie assistance Monde Entier

Ah ouais ? ET les gens qui ne voyagent jamais ? Vous leur faites payer ça en pure perte.

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
Tout simplement car l'assureur a besoin d'une date certaine et d'une preuve écrite de votre refus.

Foutaise : on ne peut en aucun cas imposer une garantie assurance corporelle. Les fédérations n’ont que l’obligation de prévenir les licenciés que c’est une bonne chose.
La preuve écrite d’un refus ? Mais l’assureur ou la fédé n’a aucune obligation, à part l’obligation d’information qui est bien réalisée sur les documents d’assurance que le clun doit remettre au licencié.
Une date certaine ? Vous vous foutez totalement de la gueule des gens. La date certaine de quoi ? D’un refus ? Ben, non, la date certaine, c’est pour ceux qui souscrivent pas pour ceux qui disent non merci.

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
L'interprétation que vous faites du texte de loi n'est pas inexact, mais elle n'est complète.


Et en plus il joue les malins...

Mon petit bonhomme, l’interprétation des lois, ce n’est pas toi qui l’a fait, c’est le conseil d’Etat, et ton affaire, elle a déjà été jugé : et tu perds.

Désolé mais on n’a pas avancé d’un pouce si ce n’est qu’est acquis l’incompétence juridique notoire de M. Nicolas André, directeur exécutif de la FFE.
Il faut aller plus loin.

Date de publication : 11/12/2012 10:57
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#41
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Merci l'expert pour cette expertise.
Evidemment, je n'ai pas ton oeil acéré mais j'avais bien senti que la réponse était quelque peu vaseuse...

Il faut effectivement aller plus loin : j'ai maintenant assez d'arguments et de preuves pour saisir la DGCCRF, envoyer un courrier au ministère en charge des sports et attirer l'attention à l'autorité de la concurrence, comme tu l'avais suggéré plus haut.

Les clubs et les adhérents qui se sentent concernés devraient faire de même. Mais au vu du peu d'intervenants sur EI sur le sujet, je doute que ce soit suivi d'effet...
Wait and see....

Date de publication : 11/12/2012 11:48
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#42
Fait partie des meubles
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Informations utilisateur
Citation :

LExpert a écrit :
Citation :
raiemanta a écrit :
La réponse a le mérite d'être claire

Clair ? Enfumage de première, illégalité sur illégalité.
Scandaleux !!!

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
La première est la responsabilité civile…
Sur ce premier point il n'y a pas matière à discussion.

Totalement faux.
Le licencié ne peut pas refuser d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
Par contre, son club a le choix de l’assurance responsabilité civile qu’il propose à ses licenciés et peut en conséquence refuser que ses licenciés soient couverts (et donc paient !) l’assurance proposée par la fédération.

Voir la décision parfaitement claire du conseil d’Etat N° 199143 du vendredi 2 juillet 1999 contre la fédération française d’athlétisme :

« ces dispositions ne confèrent pas à la Fédération française d'athlétisme le droit d'imposer aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant sa responsabilité civile et celle de ses préposés et adhérents »

JE rappelle l’enjeu : il est probable que beaucoup de clubs aient déjà une garantie responsabilité civile qui couvrent leurs adhérents : celle de la FFE fait doublon, on paie deux fois pour la même chose !!! (voire 3 fois, voire 4, etc, voir ci-avant)

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
- une garantie assistance Monde Entier…
- une garantie dommage à la personne…

…Vous pouvez refuser cette dernière garantie ainsi d'ailleurs que l'avant dernière, mais vous ne pouvez le faire que par lettre recommandée avec AR adressée à la FFE..


Totalement faux.

Le coup de la lettre recommandé a déjà été jugé et condamné ! Il ne doit y avoir aucun frein au refus de cette assurance (on est sur de la vente quasi-forcée)

Conseil d'Etat vendredi 2 juillet 1999 N° 199143
« si la fédération française d'athlétisme n'impose pas à ses licenciés et aux groupements sportifs qui lui sont affiliés d'adhérer aux contrats d'assurance qu'elle propose, la procédure mise en ouvre par la décision attaquée, en ce qu'elle oblige les intéressés à avancer, durant toute la saison sportive, le montant correspondant au prix des contrats proposés et à n'en obtenir le remboursement qu'après avoir acquitté une somme correspondant au coût du courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la fédération, revêt un caractère dissuasif et introduit une entrave à la liberté contractuelle »

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
- une garantie assistance Monde Entier

Ah ouais ? ET les gens qui ne voyagent jamais ? Vous leur faites payer ça en pure perte.

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
Tout simplement car l'assureur a besoin d'une date certaine et d'une preuve écrite de votre refus.

Foutaise : on ne peut en aucun cas imposer une garantie assurance corporelle. Les fédérations n’ont que l’obligation de prévenir les licenciés que c’est une bonne chose.
La preuve écrite d’un refus ? Mais l’assureur ou la fédé n’a aucune obligation, à part l’obligation d’information qui est bien réalisée sur les documents d’assurance que le clun doit remettre au licencié.
Une date certaine ? Vous vous foutez totalement de la gueule des gens. La date certaine de quoi ? D’un refus ? Ben, non, la date certaine, c’est pour ceux qui souscrivent pas pour ceux qui disent non merci.

Citation :
Nicolas ANDRE-a osé écrire :
L'interprétation que vous faites du texte de loi n'est pas inexact, mais elle n'est complète.


Et en plus il joue les malins...

Mon petit bonhomme, l’interprétation des lois, ce n’est pas toi qui l’a fait, c’est le conseil d’Etat, et ton affaire, elle a déjà été jugé : et tu perds.

Désolé mais on n’a pas avancé d’un pouce si ce n’est qu’est acquis l’incompétence juridique notoire de M. Nicolas André, directeur exécutif de la FFE.
Il faut aller plus loin.


J'en rajoute une couche, car cela mérite une précision.

- Quand Nicolas ANDRE ose écrire : "Tout simplement car l'assureur a besoin d'une date certaine et d'une preuve écrite de votre refus". C'est assez fort de donner des obligations à une personne... qui ne veut pas contracter. C'est n'importe quoi !
Ce sont eux qui ont une obligation d’information L321-4 du code du sport : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer".
Ils voudraient que ce soit nous qui ayons des obligations, quelle farce !

- Quand Nicolas ANDRE ose écrire : "Vous pouvez refuser cette dernière garantie ainsi d'ailleurs que l'avant dernière, mais vous ne pouvez le faire que par lettre recommandée avec AR adressée à la FFE".
Il nous propose de refuser de payer 0,55€+0,18€ en simplement payant une lettre de 4€ !!! Economiquement absurde ! C'est ce qu'a justement bien compris le conseil d'Etat.

Nicolas ANDRE ! Nicolas ANDRE ! Et dire que c'est ma licence qui permet de payer le salaire de ce type !!!!!!!!!!!!!!!!

Citation :
raiemanta a écrit :
Il faut effectivement aller plus loin : j'ai maintenant assez d'arguments et de preuves pour saisir la DGCCRF, envoyer un courrier au ministère en charge des sports et attirer l'attention à l'autorité de la concurrence, comme tu l'avais suggéré plus haut.


Citez bien les 2 décisions du conseil d'Etat : elles donnent des solutions parfaites à cette affaire. Sur le fond, l'affaire est imperdable.
J'espère simplement que les autorités en question vont se mobiliser et qu'on évitera un contentieux où la FFE a 100% tort.

Sinon, j'invite tous les bureaux des 800 clubs d'escrime à plonger le nez dans leur contrat d'assurance et de vérifier si leurs adhérents ne sont pas largement déjà couvert en responsabilité civile par ce contrat. Auquel cas, il y a doublon avec le contrat FFE et vous faites payer deux fois à vos licenciés.
J'invite également chaque licencié à poser la question à leur bureau de club.

Je pense qu'en ces temps de crise et de pouvoir d'achat en berne, il n'est guère approprié d'engraisser les assureurs (qui ne font que placer ces fonds sur les marchés financiers).

Date de publication : 11/12/2012 18:14
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#43
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j'ai saisi ce jour la DGCCRF.
J'espère que d'autres suivront mon exemple
Bonne soirée à tous
Raiemanta

Date de publication : 11/12/2012 21:51
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#44
Fait partie des meubles
Fait partie des meubles


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Des nouvelles ?

Date de publication : 10/01/2013 19:27
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#45
Habitué
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Rien dans ma boite à lettres....

Date de publication : 11/01/2013 17:44
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