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L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#1
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Informations utilisateur
Bonsoir,
Le code du sport (Art. L. 321-5) stipule que "Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.
Ces contrats ne peuvent être conclus qu’après appel à la concurrence.
Art. L. 321-6. − Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l’association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit, elle est tenue :
1 - De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;

La FFE doit donc Indiquer aux adhérents qu'ils n'ont pas obligation de prendre l'assurance “individuelle accident” liée à la licence. En effet, ceux-ci doivent avoir la possibilité de choisir une autre compagnie que celle liée à la fédération (règle de la libre concurrence).

Or, comme vous le savez, lorsque l'on prend notre licence à la FFE, l'assurance dite "de base" comprend d'office l'assurance individuelle accident. J'ai demandé à ma ligue quel était le montant de cette assurance de base, afin de ne pas y souscrire, on m'a répondu qu'elle était indissociable. Je ne peux donc pas choisir librement, comme la loi m'y autorise, mon assurance individuelle assurance.

Je peux me tromper, mais il me semble qu'il y a là un petit problème juridique à résoudre...

Merci aux juristes qui lisent escrime info de bien vouloir éclairer ma lanterne...

Date de publication : 29/11/2012 22:21
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#2
Bavard
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Ceci explique ce qui m'a étonné il y a quelque jours lorsque j'ai rempli une demande de licence à une autre fédé, il y avait d'une part le prix de la licence et d'autre part l'assurance avec la nécessité de fournir un justificatif attestant que l'on a une autre assurance si on ne la prend pas...

Date de publication : 30/11/2012 11:01
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#3
Fait partie des meubles
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Ce doit être une fédération....normale
Le sujet de l'assurance dans la licence a toujours été relevé depuis des années mais aucun Président n'a jamais pris le sujet à bras le corps. Il y a sans doute une raison !

Date de publication : 30/11/2012 11:18
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#4
Fait partie des meubles
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La raison semble évidente! Un part des cotisations d'assurance est reversée à la Félé. Non ?

Date de publication : 30/11/2012 11:34
J'arrive à un âge où, lorsque l'on veut voir ses parents, il faut se munir d'une pelle. F. Amanrich (1950-2012)



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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#5
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Citation :

PatCha a écrit :
Ce doit être une fédération....normale
Le sujet de l'assurance dans la licence a toujours été relevé depuis des années mais aucun Président n'a jamais pris le sujet à bras le corps. Il y a sans doute une raison !

La FFE se doit d'appliquer la loi, comme toutes les fédérations, en l'occurence le code du sport. Si effectivement, l'assurance individuelle accident proposée par une fédération sportive est facultative, le licencié a la liberté de son choix. Ce qui n'est pas le cas à la FFE. Dans ce cas, il y a défaut de mise en concurence.
L'affaire me semble suffisamment importante pour qu'il y ait matière à contentieux (à priori, ça fait des années que nous n'avons pas le choix de l'assurance à la FFE).
Mais comme je ne suis pas juriste, il faut néanmoins s'assurer que l'interprétation des textes est correcte.
D'où ma question sur escrime info.
Peut-être l'expert aurait-il une réponse....

Date de publication : 30/11/2012 11:42
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#6
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Citation :

raiemanta a écrit :
Art. L. 321-6. ; Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l’association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d’une licence, d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personnes qu’elle a souscrit, elle est tenue :
1 - De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;


Oh, le beau lièvre soulevé que voilà.

Non, là, pas besoin de parler le latin médiéval pour comprendre de quoi il retourne : la FFE est une fédération agréée (et en plus délégataire - donc exemplaire...).

Ce type d'affaire a été déjà jugé très clairement :

Citation :
Conseil d'Etat 2 juillet 1999 n°199143 (Lebon)
Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité civile, celle des groupements sportifs qui lui sont affiliés et celles des sportifs licenciés et, d'autre part, les accidents corporels subis par les sportifs licenciés ; que s'il est indiqué dans la circulaire attaquée que le prix total de la licence inclut celui de ces deux types de prestations d'assurance, dont le détail est indiqué, il en ressort en revanche que les candidats à la licence peuvent renoncer à la garantie des accidents corporels mais pas à celle de la responsabilité civile ;
Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs doivent souscrire pour l'exercice de leur activité un contrat couvrant leur responsabilité, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du sport ; que, selon l'article 38, ils doivent également informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance garantissant les dommages corporels et tenir à leur disposition des formules de contrats offrant de telles garanties ; que le troisième alinéa ajouté à cet article par la loi du 13 juillet 1992 précise que : "Lorsque les fédérations sportives ( ....) proposent à un licencié de souscrire simultanément à la délivrance de la licence et à un contrat d'assurance collectif qu'elles ont négocié, le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le licencié a la possibilité de refuser de souscrire au contrat" ;
Considérant que ces dispositions ne confèrent pas à la Fédération française d'athlétisme le droit d'imposer aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant sa responsabilité civile et celle de ses préposés et adhérents ; que ni les circonstances que d'autres fédérations auraient la même pratique, que les conditions de ce contrat seraient d'autant plus avantageuses que son champ serait étendu, que les groupements affiliés resteraient libres de souscrire des garanties complémentaires avec un autre assureur et enfin que le coût de cette garantie incombe aux licenciés et non aux groupements ne sont de nature à fonder légalement la décision attaquée dont le FIGEAC ATHLETISME CLUB est, en conséquence, fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire administrative 1996/1997, datée de juillet 1996, de la Fédération française d'athlétisme est annulée en tant qu'elle impose aux groupements qui lui sont affiliés et à leurs adhérents licenciés un contrat de couverture de leur responsabilité civile.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FIGEAC ATHLETISME CLUB, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.

(Pas vraiment de changement de législation depuis 1999 - en fait, une codification)

Moi, je n'ai pas en main tous les papiers de la FFE en main et il faudrait relire.
Mais il est clair que la FFE ne peut en aucun cas imposer son assurance et doit donc offrir la possibilité de se licencier sans son assurance à elle.

Bravo à Kessler qui ose en plus présenter sa candidature à la commission juridique de la FIE : en France, on rit encore devant son accumulation de boulettes.

Que faire ?
1. Même si un particulier ne peut saisir l'autorité de la concurrence, celle-ci accepte que soit attirer son attention sur un problème.
2. Avertir l'autorité de tutelle de la violation de la loi : courrier au ministre des sports (qui délivre l’agrément)
3. Signaler le problème à la DGCCRF qui s'occupe des questions de concurrence. Très simple, sur son site internet et en plus ils répondent et correctement (pas par courriel et cela prend un peu de temps).

Après, évidemment, si la FFE continue à violer la loi, il y a la voie contentieuse qui peut s'ouvrir...

Date de publication : 30/11/2012 13:04
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#7
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merci l'Expert, c'est bien ce que je pensais.
Doit-on faire les démarches à titre personnel ou faut-il se grouper ?
Doit-on passer par les ligues ?

Date de publication : 30/11/2012 15:57
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#8
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Vous savez, les assureurs sont les spécialistes pour vous vendre deux fois les mêmes services.
Donc, comme je suppose au moins 90% des français, j'ai une assurance qui me couvre déjà pour ma responsabilité civile (RC), y compris pour les sports que je pratique.
Donc, lorsque la FFE me (nous !) force à me couvrir pour la RC, eh bien, je suis couvert deux fois... pour strictement rien, à part que je paie le service deux fois ( si ce n'est plus) ...
Pour les accidents corporels (en sport), on peut aussi disposer déjà d'une assurance qui les couvre (lire ses contrats !)... et donc également payer deux fois (ou plus) pour rien.

Citation :

raiemanta a écrit :
Doit-on faire les démarches à titre personnel ou faut-il se grouper ?
Doit-on passer par les ligues ?


Alors, comme je n'ai pas fait la procédure de licence, j'ai cru comprendre qu'on passait par une application informatique et qu'on versait directement à la FFE. Donc, les ligues, je ne vois pas trop... Ce ne sont pas elles qui imposent cette assurance, mais la FFE. Se grouper, pourquoi pas, mais pas nécessaire.

Pour la démarche, cela dépend de laquelle on parle. Pour les licences déjà prises, cela me semble peut-être bien compliqué.
Par contre, cela va être plus simple pour l'avenir, et même dès maintenant pour les demandes de licences en cours d'années.

Alors petit conseil : conserver tous les documents de la FFE sur la demande de licence et même faites quelques copies d'écran de l'application informatique pour bien prouver qu'il n'y a aucune possibilité d'échapper à l'assurance de la FFE.

Ensuite, secouez le cocotier : envoyez un courrier à DGCCRF (aussi à l'autorité de la concurrence et au ministère) : vous vous y référez à l'article du code très clair, à la jurisprudence du conseil d'Etat (CE n°199143 du 2 juillet 1999 et éventuellement la suite de l'affaire CE 29/09/2003 n°240639). Vous y joignez la circulaire FFE et les copies d'écran. Puis vous laissez mijoter, question de voir la réaction.

Sinon, on peut aussi poser le problème directement à la FFE : en prenant une âme charitable qui veut bien se licencier mais pas avec assurance... et qui est prête à attendre que la FFE se décide. Donc, là, vous faites direct la demande de licence à la FFE, sans assurance, en leur posant la question. Il refuse (ce qui est grave), eh bien, recours au CNOSF... ce qui sera moche pour un de ses membres, en l'occurrence Pietruszka. Et puis après, conseil d'Etat, sans nécessité d'un avocat.

Il est clair qu'il faut que cela cesse si ce n'est cette saison, au moins pour la prochaine.

Date de publication : 30/11/2012 17:28
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#9
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Informations utilisateur
Merci beaucoup l'expert. C'est très clair.
Je vais suivre tes conseils dès demain.
Je vais également faire passer le message à tous les clubs dont j'ai l'adresse mail et leur demander de faire suivre.
J'espère que tous ceux qui nous lisent sur escrime info en feront autant.
Je vais aussi faire un courrier à la fédé pour leur demander de me donner le détail exact du prix de la licence et de l'assurance.
Il faut forcer cette fédé à arrêter de prendre ses licenciés pour des imbéciles et des vaches à lait.

Date de publication : 30/11/2012 23:45
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#10
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Citation :

raiemanta a écrit :
Or, comme vous le savez, lorsque l'on prend notre licence à la FFE, l'assurance dite "de base" comprend d'office l'assurance individuelle accident. J'ai demandé à ma ligue quel était le montant de cette assurance de base, afin de ne pas y souscrire, on m'a répondu qu'elle était indissociable.

Si je comprends bien, tu demandes à ta ligue "quel est le montant" de la part correspondant à la prime d'assurance dans ce que tu payes à la FFE.

Et ta ligue te répond "c'est indissociable".

On peut difficilement répondre davantage à côté de la question !

- Que la FFE ne laisse pas le choix à ses licenciés de prendre une autre assurance, ou autrement dit, que licence et assurance soient présentés comme "indissociables" c'est une chose (juridiquement très contestable, et d'ailleurs, m'est avis que c'est bien parti pour être contesté).

- Que la FFE n'informe pas ses licenciés sur la part correspondant au montant de la prime d'assurance dans le montant total qu'ils lui versent, c'en est une autre.

Mais peut-être que je suis en train de faire un mauvais procès à la FFE et que la réponse à cette dernière question figure quelque part (sur le site ? dans le formulaire distribué par les clubs ?).

Si c'est le cas, merci beaucoup de m'indiquer où je peux trouver cette information.

Date de publication : 01/12/2012 10:27
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#11
Fait partie des meubles
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Citation :

Markovitch a écrit :
Mais peut-être que je suis en train de faire un mauvais procès à la FFE et que la réponse à cette dernière question figure quelque part (sur le site ? dans le formulaire distribué par les clubs ?).


En fait, moi aussi, comme je l'ai dit avant, je n'ai pas l'information précise passée aux clubs (... et qui est parfois répercutée de manière plus ou moins bonne par le club en question aux licenciés...).

Je n'ai que des documents, un peu insuffisant par rapport au problème, que j'ai trouvé sur le site de la FFE : Notice d'information FFE 2012-2013.
Sur ce document, aucun tarif, mais par contre, une indication que les garanties accidents corporels sont bien facultatives.

En fait, il faudrait savoir précisément ce qui est dit aux clubs (comment ils rentrent les info. sur le site), qu'elles sont les tarifs qu'ils doivent annoncés...

Citation :

raiemanta a écrit :
C'est très clair.


Non, pas si clair que ça. Parce qu'il faut distinguer différents niveaux : de qui parle-t-on et de quelle assurance ?

Si on parle de la responsabilité civile (RC), d'après l'article L321-1 du code du sports, les fédés et clubs doivent souscrire un contrat les couvrant, mais couvrant également leurs licenciés. Donc, le licencié ne semble plus pouvoir échapper vraiment à cette (double) couverture RC. Mais, l'arrêt du conseil d'Etat est très clair : une fédé ne peut imposer son contrat d'assurance RC à un club. Donc, le club devrait pouvoir proposer (en fait, imposer...) une autre couverture RC à ses licenciés, sans que la FFE puisse imposer sa propre formule.

Si on parle de la garantie accidents corporels, il est clair qu'elle ne peut être que facultative. Et là, dans la notice de la FFE que j'ai fini par trouver (voir ci-avant), il est bien préciser qu'elle est facultative. Après, je ne sais plus comment les tarifs sont présentés aux licenciés, et comment on rentre tout cela sur le site de la FFE - est-ce qu'on peut exclure la garantie dite de base ?

Donc, en résumé, je manque d'information : il y a un truc pas net, mais la situation n'est pas nette non plus.
En gros, qu'est-ce qui est dit précisément aux clubs ? Quels documents ont-ils ? Qu'est-ce qu'ils rentrent sur le nouveau site pour la prise de licence ?

Date de publication : 01/12/2012 13:48
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#12
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C'est 0.55 euros la part assurance. Voir le document que normalement chaque président de club a du remettre à ses licenciés.

Quelle tempête dans un verre d'eau !!!

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Date de publication : 01/12/2012 14:40
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#13
Fait partie des meubles
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Citation :

Coubron a écrit :
C'est 0.55 euros la part assurance. Voir le document que normalement chaque président de club a du remettre à ses licenciés.

Merci Coubron.

Citation :

Coubron a écrit :
Quelle tempête dans un verre d'eau !!!

Un peu vite dit.

Quand le verre est déjà plein et qu'on doit faire face tous les ans, à chaque rentrée, aux récriminations de nos adhérents (je parle en tant que dirigeant de club) sur la question de la multiplication des polices d'assurances et de l'obligation de prendre celle imposée par la FFE, il me semble tout à fait normal qu'on cherche :

a) à connaître le montant payé (fut-il modéré) pour la souscription à la police d'assurance dans le cadre de la licence fédérale.

b) à savoir dans quelle mesure cette prétendue "indissociabilité" de la licence FFE et de l'assurance GAN est juridiquement fondée.

Ne serait-ce que pour en rendre compte aussi exactement que possible à nos adhérents.

Date de publication : 01/12/2012 16:01
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#14
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Bonsoir,

On est bien d'accord que l'on ne parle QUE de la couverture accident corporel.
En temps que dirigeant de club, je n'ai reçu aucune information ni de la ligue, ni de la FFE concernant la part financière que revêt l'assurance accident corporel dans le prix de la licence. Le détail qui nous est donné par notre ligue concerne seulement la part fédérale et la part ligue. Lorsqu'on saisi les licences sur le nouveau logiciel, le prix est calculé automatiquement selon la catégorie et selon le statut de tireur ou dirigeant. L'assurance dite "de base" est automatiquement incluse. Impossible de soustraire le prix de la couverture accident corporelle.

Si effectivement celle-ci ne vaut que 0,55 euros (à confirmer, car même ma ligue n'a pas été en mesure de me renseigner et m'a renvoyé à notre chère FFE)), ce serait quand même bien de le savoir pour en informer clairement nos adhérents.

Non ce n'est pas une tempête dans un verre d'eau : appliquer la loi et informer comme il se doit ses adhérents de leurs droits et devoirs est une obligation de la part de la fédération. C'est également une question de RESPECT envers ses adhérents.

Donc, quel que soit le montant de l'assurance, aussi faible soit-il, la FFE DOIT nous laisser ce choix. Ce que font d'ailleurs la plupart des fédérations qui jouent le jeu.

Date de publication : 01/12/2012 18:06
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#15
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Citation :

Coubron a écrit :
C'est 0.55 euros la part assurance. Voir le document que normalement chaque président de club a du remettre à ses licenciés.

Quelle tempête dans un verre d'eau !!!


Oh là, pas si simple !

D'abord, votre information est intéressante mais elle ne porte que sur la garantie accidents corporels : qui est bien facultative comme je l'avais noté précédemment. Au moins, on sait à combien elle revient.

Reste le problème de la responsabilité civile. Le code du sport étant mal rédigé, il est vrai que les articles L321-1 du code du sport et L321-6 ne sont pas vraiment en parfaite cohérence.
Là, encore, on voit que le lobby des assurances a très bien œuvré. Il semble que tous les licenciés semblent devoir bénéficier de cette garantie responsabilité civile... mais si, comme moi, ils sont déjà parfaitement couverts par ailleurs à titre personnel : bravo pour faire payer les gens deux fois pour le même risque !
C'est comme cette histoire de certificat médical annuel totalement ridicule : ce sont des millions qui partent dans la poche des médecins, pour quel résultat ? Clairement, quel est le bilan de telles dispositions : combien cela coûte, qu'est-ce que cela rapporte, en termes de santé publique : un bilan ? Je pourrais prendre d'autres exemples extérieurs : les communes sont obligés de faire vérifier par un organisme privé de contrôle, chaque année, les installations électriques de leur moindre salle : chaque année ! Qui paie ? Nous tous ! Pour quel résultat : combien cela coûte de milliard pour quel résultat ? Voilà, ce sont juste quelques petites illustrations de comment on coule un pays avec des lois (fondées sur la sur précaution) qui bénéficient à certains lobbies, pour des résultats à démontrer, le tout financés par la collectivité... qui s'endette.

Je reviens au sujet : moi, le grand problème que je vois, c'est : est-ce que la FFE permet bien aux clubs de ne pas souscrire à son contrat.
Parce que, chers présidents, vérifiez vos contrats d'assurance de club, et peut-être que vous avez déjà tout ce qu'il faut pour couvrir vos licenciés en responsabilité civile, et que vous les faites payer deux fois (voire trois avec leur assurance personnelle !!!).


Citation :
raiemanta :
On est bien d'accord que l'on ne parle QUE de la couverture accident corporel.

Pas sûr : vous avez regardez le contrat de votre club ? Est-ce que vous payez deux fois la même garantie responsabilité civile ?
Est-ce que votre le club a bien le droit de refuser la couverture fédérale ? (ce que la loi permet, mais la FFE le permet-elle ?)

Pour la garantie accident corporel, les documents semblent suffisamment clairs : c'est facultatif, et on connait le montant.
La question que je vous pose, c'est : est-ce qu'en pratique, dans le site internet de la FFE, on peut bien éviter ces garanties ? (en théorie oui, mais en pratique ?).
Parce que si dans le processus, on ne peut éviter de prendre cette garantie facultative, il y a gros problème ?
(je ne connais pas le site, jamais vu des copies d'écran)

Date de publication : 01/12/2012 18:25
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#16
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Informations utilisateur
Citation :

LExpert a écrit :

La question que je vous pose, c'est : est-ce qu'en pratique, dans le site internet de la FFE, on peut bien éviter ces garanties ? (en théorie oui, mais en pratique ?).
Parce que si dans le processus, on ne peut éviter de prendre cette garantie facultative, il y a gros problème ?
(je ne connais pas le site, jamais vu des copies d'écran)


Non, nous n'avons pas le choix lorsque nous saisissons une licence. Le tarif de la licence incluant le tarif assurance de base est automatiquement affiché. Pas moyen de le dissocier.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé notre ligue.

Date de publication : 01/12/2012 18:43
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#17
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Citation :

raiemanta a écrit :
Si effectivement celle-ci [l'assurance de base, NDLR] ne vaut que 0,55 euros (à confirmer, car même ma ligue n'a pas été en mesure de me renseigner et m'a renvoyé à notre chère FFE))

Mais c'est confirmé, me semble-t-il dans le document pdf mis en ligne au post #12 plus haut, par Coubron.

Si tu regardes dans la colonne "GARANTIES LICENCIES" du tableau, tu as 3 sous-colonnes dont la première est libellée :

"Licence* (0,55 € / saison)"

L'astérisque renvoie à la note suivante au bas du tableau :

"*La garantie de base est incluse dans les capitaux de l'option choisie".

Sachant qu'il y a le choix entre trois options :
- de base (0,55 € par saison)
- option A (2,04 € par saison)
- option B (3,27 € par saison)

Là, faut pas trop m'en demander, je ne sais pas ce que signifie exactement l'expression "incluse dans les capitaux de base" qui figure dans cette petite note "étoilée".

Une fois de plus, le diable se cacherait-il dans les détails ?

Date de publication : 01/12/2012 18:57
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#18
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Informations utilisateur
Citation :

raiemanta a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :

La question que je vous pose, c'est : est-ce qu'en pratique, dans le site internet de la FFE, on peut bien éviter ces garanties ? (en théorie oui, mais en pratique ?).
Parce que si dans le processus, on ne peut éviter de prendre cette garantie facultative, il y a gros problème ?
(je ne connais pas le site, jamais vu des copies d'écran)


Non, nous n'avons pas le choix lorsque nous saisissons une licence. Le tarif de la licence incluant le tarif assurance de base est automatiquement affiché. Pas moyen de le dissocier.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé notre ligue.


J'en prend bonne note mais dans la notice FFE 2012-2013
je lis très clairement : "Dans ce cadre, la FFE propose à ses licenciés une garantie « accident corporel de base » facultative et des options complémentaires, dont vous
trouverez le détail ci-dessous."
Donc, en théorie, c'est facultatif, mais apparemment pas en pratique. La fédération française d'athlétisme s'était fait tapé sur les doigts à cause de réticences similaires.

Citation :
Conseil d’État, 29 septembre 2003, n° 240639
Considérant que, si la fédération française d’athlétisme n’impose pas à ses licenciés et aux groupements sportifs qui lui sont affiliés d’adhérer aux contrats d’assurance qu’elle propose, la procédure mise en œuvre par la décision attaquée, en ce qu’elle oblige les intéressés à avancer, durant toute la saison sportive, le montant correspondant au prix des contrats proposés et à n’en obtenir le remboursement qu’après avoir acquitté une somme correspondant au coût du courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la fédération, revêt un caractère dissuasif et introduit une entrave à la liberté contractuelle rappelée par les dispositions des articles 37 et 38 précitées de la loi du 16 juillet 1984 ; que, par suite, le FIGEAC ATHLETISME CLUB est fondé à demander l’annulation


Reste l'autre question : est-ce que la FFE offre au club la possibilité de ne pas prendre son contrat responsabilité civile. N'êtes-vous pas déjà couvert par votre contrat auprès de votre assurance (si vous en avez une...) ?

Date de publication : 01/12/2012 19:17
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#19
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A priori, les 0,55 euros correspondent à l'assurance responsabilité civile + accident corporel, mais ce n'est vraiment pas explicite.
De plus, il n'est pas précisé sur ce dépliant sensé être distribué à tout futur licencié, que l'assurance est facultative.
Jusqu'à présent, nous avons toujours présenté les choses à nos adhérents comme si ce papier devait nous être obligatoirement rempli signé et retourné au club.

Date de publication : 01/12/2012 19:28
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#20
Fait partie des meubles
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raiemanta a écrit :
Jusqu'à présent, nous avons toujours présenté les choses à nos adhérents comme si ce papier devait nous être obligatoirement rempli signé et retourné au club.

Même chose pour moi.

Nous serions-nous rendus complices - à notre corps défendant - d'un vilain forfait ?

Date de publication : 01/12/2012 19:33
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#21
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raiemanta a écrit :
A priori, les 0,55 euros correspondent à l'assurance responsabilité civile + accident corporel, mais ce n'est vraiment pas explicite.
De plus, il n'est pas précisé sur ce dépliant sensé être distribué à tout futur licencié, que l'assurance est facultative.

Non, je pense qu'entre la notice et le document de Coubron, l'information est claire.
Le 0,55, c'est accident corporel de base. et c'est facultatif.

Citation :

raiemanta a écrit :
Jusqu'à présent, nous avons toujours présenté les choses à nos adhérents comme si ce papier devait nous être obligatoirement rempli signé et retourné au club.


Et votre contrat responsabilité civile de club : en avez-vous un hors FFE ?

Date de publication : 01/12/2012 19:35
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#22
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Dans notre club oui, nous souscrivons une assurance responsabilité civile pour le club. Mais un tel contrat doit nous être aussi proposé par la fédération. L'est-il ? Mystère et boule de gomme....

Date de publication : 01/12/2012 19:59
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#23
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raiemanta a écrit :
Dans notre club oui, nous souscrivons une assurance responsabilité civile pour le club. Mais un tel contrat doit nous être aussi proposé par la fédération. L'est-il ? Mystère et boule de gomme....


Très clairement, cette fameuse assurance responsabilité de la FFE couvre le club : voir le contrat article 1.3

Donc, regardez le contrat responsabilité civile de votre club : couvre-t-il les salariés, les bénévoles et les tireurs (article L321-1 code du sport). (regardez les clauses portant sur les personnes couvertes au titre de la RC)

Si c'est le cas, félicitations, vous payez deux fois pour le même service !

Date de publication : 01/12/2012 20:22
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#24
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LExpert a écrit :
Donc, regardez le contrat responsabilité civile de votre club : couvre-t-il les salariés, les bénévoles et les tireurs (article L321-1 code du sport). (regardez les clauses portant sur les personnes couvertes au titre de la RC)

Si c'est le cas, félicitations, vous payez deux fois pour le même service !

ben oui, mais si c'est que 0,55 euros...
sauf que : 0,55 x 60 000 licenciés (environ) = 33 000 euros (pas négligeable pour l'assurance...)

Date de publication : 01/12/2012 21:48
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#25
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LExpert a écrit :
Reste l'autre question : est-ce que la FFE offre au club la possibilité de ne pas prendre son contrat responsabilité civile. N'êtes-vous pas déjà couvert par votre contrat auprès de votre assurance (si vous en avez une...) ?

Bonjour,
Si j'ai bien compris (la nuit portant conseil, mais ne vous inquiétez pas, cette histoire ne m'empêche pas de dormir !), l'assurance RP proposée POUR le CLUB est (ou devrait être) indépendante de celle proposée POUR les LICENCIES.

J'imagine (mais ce n'est pas explicite) que pour le club, elle est incluse dans la cotisation que le club paye chaque année à la FFE, dont une part (laquelle ?) est variable en fonction du nombre d'adhérents et une part revient à l'assurance. Seulement voilà, lorsqu'on s'acquitte de cette cotisation, la FFE ne nous donne pas le détail du contenu et encore moins le choix.

Cette analyse approfondie du système me fait effectivement découvrir que notre club est doublement assuré, à la fois par la FFE et par une assurance privée que nous avons choisi et que, effectivement il n'est pas nécessaire de payer en plus une assurance RP (ce que nous faisions depuis 20 ans !) puisqu'elle est incluse d'office dans celle de la FFE. Evidemment, on n'avait qu'à lire en détail tous les contrats.

Seulement, il me semble quand même qu'il y un défaut de transparence de la part de la FFE concernant la répartition de la cotisation que le club verse à la FFE et que comme le licencié, elle ne donne pas au club la possibilité de choisir si oui ou non il veut s'assurer RP par l'intermédiaire de la fédé.
En fait, la FFE IMPOSE, et pour le licencié et pour le club, un pack LICENCE-ASSURANCE NON DISSOCIABLE. On en revient au code du sport.....

Date de publication : 02/12/2012 10:03
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#26
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raiemanta a écrit :
J'imagine (mais ce n'est pas explicite) que pour le club, elle est incluse dans la cotisation que le club paye chaque année à la FFE, dont une part (laquelle ?) est variable en fonction du nombre d'adhérents et une part revient à l'assurance. Seulement voilà, lorsqu'on s'acquitte de cette cotisation, la FFE ne nous donne pas le détail du contenu et encore moins le choix.


Oui la question, c'est : qui paie, en trop, cette responsabilité civile : le licencié à l'intérieur de ce qu'il verse au titre de sa licence, ou le club au titre de son adhésion.
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Bon, il est clair qu'il y a deux problèmes :
- la garantie accident corporel : il s'agit de savoir si vraiment, conformément à ses dires, la FFE offre réellement la possibilité aux licenciés de la refuser, notamment dans sa formule de base. (le licencié peut être déjà couvert par son assurance personnelle, et ce ne peut être obligatoire).
- la garantie responsabilité civile : la FFE offre-t-elle bien aux clubs, comme la loi l'y oblige, la possibilité de la refuser parce qu'elle s'est couverte par ailleurs auprès d'un autre assureur. Là, on a une décision ultra-claire du conseil d'Etat à propos du cas de Figeac Athlétisme. La FFE doit préciser ce qu'on enlève dans ce qu'elle facture si on ne veut pas de cette RC.

Derrière tout cela, l'enjeu, c'est de faire baisser le coût de l'escrime aux licenciés et d'arrêter d'enrichir inutilement les assureurs.

Citation :

raiemanta a écrit :
Seulement, il me semble quand même qu'il y un défaut de transparence de la part de la FFE concernant la répartition de la cotisation que le club verse à la FFE et que comme le licencié, elle ne donne pas au club la possibilité de choisir si oui ou non il veut s'assurer RP par l'intermédiaire de la fédé.
En fait, la FFE IMPOSE, et pour le licencié et pour le club, un pack LICENCE-ASSURANCE NON DISSOCIABLE. On en revient au code du sport.....


J'ai bien l'impression, mais encore une fois, je ne dispose pas de tous les éléments que vous devez avoir en main (documents de la FFE) pour l'affirmer.
Il faut faire quelque chose.

Date de publication : 02/12/2012 12:38
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#27
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LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Possiblement quatre fois, dans la mesure ou une proportion non négligeable de nos jeunes licenciés dispose en plus d'une assurance scolaire 24h/24 7j/7 (MAE, MAAF...) qui couvre toutes les activités sportives extra-scolaires (mis à part quelques sports "à risque" dont l'escrime ne fait pas partie).

Date de publication : 02/12/2012 12:50
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#28
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Markovitch a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Possiblement quatre fois, dans la mesure ou une proportion non négligeable de nos jeunes licenciés dispose en plus d'une assurance scolaire 24h/24 7j/7 (MAE, MAAF...) qui couvre toutes les activités sportives extra-scolaires (mis à part quelques sports "à risque" dont l'escrime ne fait pas partie).




Date de publication : 02/12/2012 20:46
"Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience"
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#29
Bavard
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LExpert a écrit :
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Markovitch a écrit :
Citation :

LExpert a écrit :
En tout cas, je ne doute pas que dans la plupart des cas, un simple licencié se retrouve couvert TROIS fois pour sa responsabilité civile : par son assurance personnelle, par l'assurance du club, par l'assurance de la FFE. Chapeau aux assureurs qui ont réussi ce coup de maitre : nous faire payer trois fois le même service !

Possiblement quatre fois, dans la mesure ou une proportion non négligeable de nos jeunes licenciés dispose en plus d'une assurance scolaire 24h/24 7j/7 (MAE, MAAF...) qui couvre toutes les activités sportives extra-scolaires (mis à part quelques sports "à risque" dont l'escrime ne fait pas partie).





C'est sûr, mais savez vous que si les primes se cumulent, les garanties et les capitaux aussi.
Ça peut quelquefois servir (on espère le moins souvent), quand un assureur ne prend pas tout en charge, un autre peut compléter.
Mis à part le cas qui vous intéresse, cela à titre d'information.

Date de publication : 02/12/2012 20:56
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Re: L'assurance "de base" est-elle obligatoire ?
#30
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en attendant on paye quoi pour quoi avec la licence?

Date de publication : 02/12/2012 20:59
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